Le contrat d'adhésion dans la réforme du droit des contrats

Le contrat d’adhésion dans la réforme du droit des contrats

Tout d’abord, l’article 1101 du code civil précise “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qqch”. Le contrat est donc un accord de volonté entre un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs ayant pour effet de faire naître une ou plusieurs obligations. Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. Dans le contrat d’adhésion l’une des parties impose sa volonté à son cocontractant, sans que celui-ci soit en mesure de négocier les stipulations contractuelles qui lui sont présentées. A l’inverse, dans le contrat de gré à gré, les parties ont la possibilité de modifier toutes les stipulations du contrat. Le droit des contrats quant à lui, régit les conditions de création, de conclusion, d’application du contrat ainsi que les conséquences juridiques de ceux-ci. La réforme du droit des contrats a eu lieu avec l’ordonnance du 10 février 2016. Il s’agissait d’un changement dans la réglementation du droit des contrats dans le but de moderniser notre droit afin qu’il soit plus efficient. Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 (date du début d’exercice de l’ordonnance du 10 février 2016) restent soumis aux règles écrites dans le code civil de 1804 et ceux conclus après le 1er octobre 2016 sont soumis aux modifications apportées par la réforme. Nous chercherons ici à montrer que cette réforme a eu de sérieuses conséquences sur les contrats d’adhésion, particulièrement concernés par cette modification du droit des contrats.

Dans quelle mesure la réforme du droit des contrats a-t-elle impacté les contrats d’adhésion ?

Tout d’abord, sera détaillée la réglementation des contrats d’adhésions dans le droit des contrats avant la réforme. Dans une seconde partie, seront abordés les changements apportés par la réforme et leurs finalités sur les clauses abusives.

I- La réglementation des contrats d’adhésion avant la réforme du droit des contrats.

Avant la réforme du droit des contrats on avait une définition officieuse par la doctrine de ce qu’était le contrat d'adhésion et qui n’avait donc pas de réel portée sur le droit positif français puisqu’elle n'était inscrite dans aucun texte.

Une définition hasardeuse du contrat d’adhésion

Avant la réforme de 2016, le contrat d’adhésion n’avait pas de définition écrite. La seule qui existait était celle de la doctrine dégagée au cours du XXe siècle par Raymond Saleilles. Cependant, cette définition doctrinale n’était pas écrite. De plus, le champ d’application du contrat d’adhésion est très vaste en partant de la fourniture d'eau ou d'électricité pour arriver à l’abonnement au réseau autoroutier en passant par le crédit immobilier ou encore la location de voiture. La seule référence aux contrats d’adhésion dans le code civil était l’énonciation des clauses abusives à l’ancien art. L. 132-1 du Code de la consommation, devenu, depuis l’entrée en vigueur de la réforme, l'art. L.212-1 C. conso. La réforme est alors venue éclaircir les conditions d’application et ses limites afin de mieux réglementer ces contrats et leur donner une autre dimension pour qu’ils puissent bénéficier à plus de personnes.

Ainsi, on avait une définition doctrinale peu stable dont l’application en droit était incertaine par son absence dans les textes de lois.

Une notion doctrinale non écrite sans réelle portée sur le droit positif français

La définition qu’avait donné Raymond Saleilles était fondée sur l’idée que, dans certains contrats, la volonté d’une partie peut imposer à l’autre l’essentiel du contenu du contrat. Cette notion n’avait alors pas de réelle portée dans le droit positif français mais entrait dans les mœurs. Cette définition reposait sur le principe que dans le contrat d’adhésion l’une des parties impose sa volonté à son cocontractant, sans que celui-ci soit en mesure de négocier les stipulations contractuelles

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