Le consentement au mariage

Dissertation : “le consentement au mariage”

Selon l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Le code civil ne définit pas le mariage. Le mariage est un acte juridique reçu en forme solennel par l’officier de l’État civil en vertu duquel deux personnes décident d’un commun accord de s’unir et d’adhérer à un statut légal pré-établie, celui des gens mariés. Le mariage est-il un contrat ? Ou une institution ? En droit français, c’est les deux. Le mariage est un acte solennel, c’est un contrat car la volonté y est essentielle aussi bien pour la formation du mariage que pour la désunion. Mais c’est aussi une institution car la volonté ne peut pas tout faire, car certaines règles échappent à la volonté des intéressés. Le mariage est-il un contrat ? Ou une institution ? En droit français, c’est les deux. Le mariage est un contrat car la volonté y est essentielle aussi bien pour la formation du mariage que pour la désunion. Le mariage est une institution vouée à l’évolution, en effet la loi du 17 mai 2013 en est la parfaite illustration. Cette loi autorise le mariage entre deux personnes du même sexe. Mais c’est aussi une institution car la volonté ne peut pas tout faire, car certaines règles échappent à la volonté des intéressés. Le mariage repose sur 5 bases fondamentales : l’unité de l’homme et de la femme, la fidélité de l’engagement, l’indissolubilité du lien, la fécondité de l’amour et enfin la liberté du consentement. Le consentement en effet s’érige en Grand pilier de l’institution du mariage, en droit français des obligations, comme étant, le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulièrement, de toute convention, de tout contrat. Selon l’article 180 « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »

C’est ainsi il semble incontournable de s’interroger sur la nécessité du consentement des 2 époux pour que le mariage puisse se former ?

Préalablement, nous verrons l’existence du consentement en condition sinéquanon (I) puis succinctement nous aborderons, l’intégrité du consentement (II).

I- L’existence du consentement

Dans un premier temps nous verrons, l’exigence du consentement personnel (A) puis dan un second temps, l’exigence d’un consentement réel (B).

A- L’EXIGENCE DU CONSENTEMENT PERSONNEL

Pour qu’il soit existant, le consentement doit retenir trois conditions. Tout d’abord le consentement doit être exprimé. Effectivement, il y a un principe de libre expression du consentement. Le consentement ne se fait pas que par la parole ; il admet la langue des singes, l’écrit, ou toutes autres manifestations de volonté. Il n’est pas possible de se faire représenter à son mariage. Par exemple, si je ne peux pas me rendre à la cérémonie de mon mariage, mon meilleur ami, même avec mon accord, ne peut s’y rendre à ma place. Le consentement s’exprime jusqu’au dernier moment. De plus, le consentement doit être conscient. En effet, le consentement doit être donné en connaissance de la portée de l’engagement, il faut être lucide. Je dois savoir dans quoi et dans quelle circonstance je m’engage car le mariage reste un contrat, je dois en ignorer aucun détails.

B- L’EXIGENCE D’UN CONSENTEMENT RÉEL

De plus, le consentement doit être conscient. En effet, le consentement doit être donné en connaissance de la portée de l’engagement, il faut être lucide. Je dois savoir dans quoi et dans quelle circonstance je m’engage car le mariage reste un contrat, je dois en ignorer aucun détails. Enfin, le consentement doit montrer une réel intention conjugale. Le consentement doit être donné dans le but de vivre une vraie vie conjugale et non d’obtenir des avantages secondaires du mariage. C’est le cas du mariage blanc. Le mariage blanc est aussi appelé mariage de complaisance ou mariage de convenance. Contrairement à un mariage en bonne et due forme qui unit deux personnes consentantes ayant pour objectif de fonder un foyer, le mariage blanc est contracté dans un but précis, autre que l'union matrimoniale. Un mariage blanc peut ainsi avoir lieu pour aider l'un des deux époux à obtenir une nationalité, un titre de séjour, un logement ou encore une mutation ou un héritage. Les formalités administratives d'un mariage blanc sont les mêmes que pour un mariage classique. Selon l’article 623-1

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