L’avènement contrarié du régime parlementaire en France (1814-1870)

COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL

PARTIE 1- Eléments d’histoire constitutionnelle française

Chapitre 1. L’avènement contrarié du régime parlementaire en France (1814-1870)

I- La Charte du 4 juin 1814 et la Restauration

Elle est adoptée à la suite de l’exil de Napoléon à l’Ile d’Elbe et au retour en France de Louis XIIX le frère de Louis XVI. Selon l’imaginaire monarchiste Louis XVI n’a jamais été déposé, les événements du 10 aout 1792 ne sont qu’un coup de force contraire au droit et une fois Louis XVI exécuté c’est son fils Louis XVIII qui était le roi de France entre 1793 et 1795. Marque l’idée selon laquelle il n’y a pas eu de rupture dans la logique dynastique. Ca va marquer profondément le texte de la charte qui marque un retour à l’ancien régime. Le préambule de la charte à une formulation frappante « il faut renouer la chaine des temps » qui a été brisé par la révolution. Cette charte va essayer de renouer cette chaine par le retour de la dynastie qui se traduit par une négation de la souveraineté nationale.

A) Le texte : le retour à l’Ancien régime

1) Une constitution octroyée

Cela se traduit dans la forme que prend l’adoption de cette charte, il ne s’agit pas d’une constitution mais d’une charte constitutionnelle. De plus cette charte est octroyée. La charte est consentie par le roi mais uniquement parce que celui-ci le veut bien. La technique de l’octroi constitutionnel suppose un pouvoir discrétionnaire de celui qui octroie en pur droit, Louis XIIX aurait pu s’abstenir d’octroyer une charte constitutionnelle et revenir aux lois fondamentales du royaume.

De ce point de vue, les premières lignes du préambule sont frappantes puisque le texte commence ainsi « une charte constitutionnelle… », le roi va par la charte porter des modifications marginales à un ordre constitutionnel inchangé. Cela revient à nier la souveraineté du pouvoir constituant de la nation, l’autorité tout entière réside en France en la personne du roi. On est à rebours de l’idéal démocratique et libéral, on a un retour de la monarchie absolue. Ce régime d’un caractère réactionnaire accentué va être le berceau d’un parlementarisme libéral analogue à celui en développement au Royaume Uni.

Tout d’abord, cette charte est une constitution écrite, le caractère coutumier des lois fondamentales du Royaume amenait à une pratique très variable du pouvoir royal notamment en raison de l’action parfois très activiste des parlements. Désormais la constitution vient fixer des règles de sorte que l’idée révolutionnaire d’une constitution écrite soit annulée.

On a une déclaration des droits des sujets (articles 1 à 12 de la charte) qui est moins ambitieuse que la DDHC mais qui semble conférer des droits à la société notamment en matière de liberté de la presse et en matière pénale.

La charte confère sur le papier un grand nombre de prérogatives au roi mais met également en place un parlement dont la légitimité procède partiellement de l’élection. L’idée révolutionnaire d’une séparation des pouvoirs, même minimale, a fait son chemin et c’est l’existence de ce parlement qui va constituer la clé de l’évolution de ce régime.

Nous n’avons pas de retour pur et simple à l’ancien régime où le roi légiférait par édits royaux, ici le roi devra s’appuyer sur des chambres parlementaires distinctes de sa personne.

2) Les institutions

a) Le Roi

Une partie des prérogatives du Roi vont être exercée par le président du conseil. Il conserve son pouvoir formel.

Sur le papier, la charte met en place un système institutionnel déséquilibré, entièrement conçu au profit du Roi. Celui-ci dispose de l’intégralité du pouvoir exécutif, qu’il s’agisse du pouvoir réglementaire ou du pouvoir de traiter avec les nations étrangères. Les deux articles importantes sont les 13 et 14.

- L’article 13 pose le principe de l’irresponsabilité royale, reprenant la formule de la constitution de 1791, l’article 13 dispose « la personne du roi est inviolable et sacrée » il y a une irresponsabilité absolue du Roi, tant pénale que politique. L’article 13 poursuit « (…) Au roi seul appartient la puissance exécutive » c’est le Roi qui exerce la fonction exécutive. Sur le papier on a quelque chose qui se rapproche de l’exécutif unitaire mais complètement irresponsable car il n’y a même pas de responsabilité pénale, pas de procédure de destitution. Cet article pose les jalons de la puissance royale.

- L’article 14 confie le pouvoir réglementaire puisqu’il dispose que « le roi fera les règlements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et pour la sureté de l’État ». L’exercice du pouvoir réglementaire peut s’affranchir des limites posées par la loi lorsque la sûreté de l’État l’exige, il peut prendre des ordonnances qui empiéteront sur la sphère législative. C’est l’usage de cette faculté par Charles X qui aboutira à la chute du régime en 1830.

Le roi possède un grand nombre d’initiatives et de prérogatives en matière législative. C’est le Roi qui nome les membres de la chambre des pairs, une assemblée parlementaire entière est désignée par le roi, c’est lui qui désigne les président des deux assemblées. Le roi dispose également de la faculté de dissoudre la chambre des députés sans limites ni contraintes, l’apparition du droit de dissolution va jouer un grand rôle dans la parlementarisation du régime. Il dispose d’un droit de véto absolu sur les lois, il peut refuser la sanction royale pour aucun motif et sans aucune limite. C’est le Roi qui dispose de l’initiative législative exclusive. Les parlementaires n’ont pas le droit de proposer des lois, toute loi doit provenir du Roi, seul lui peut faire des projets de loi, les parlementaires ne font que supplier le roi de proposer une loi. On a là une concentration des pouvoirs dans les mains du roi. La grande inconnue sont les ministres, la charte prévoit en deux endroits l’existence des ministres mais il ne donne aucune indication sur leur rôle et leur statut.

- L’article 13 dispose que « les ministres sont responsables », la charte demeure cependant muette sur ce point, on ne sait comment et devant qui ils sont responsables. Les ministres sont responsables devant le roi du fait de l’insertion de cette phrase

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