La sanction de la règle de droit

La sanction de la règle de droit - Dissertation

Selon Montesquieu, «  La loi qui punit le criminel a été faite en sa faveur ». Ici le criminel, même en vue de son caractère déviant reste un membre de la société (la loi s’appliquant aux membres de la société). La loi présentée fait partie du droit objectif visant à organiser la vie de la société, les rapports entre ses membres. Le caractère punitif associée à cette norme constitue l’un des caractères de la règle de droit.

La règle de droit constitue une règle de conduite à suivre, elle est caractérisée par sa généralité, son abstraction et sa valeur obligatoire. En effet, elle se doit d’être applicable sur tout le territoire et pour tous les individus se trouvant dans une situation déterminée (sans rentrer dans les particularités propre à chacun).

Pour revenir au caractère punitif, dans l’ « Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil » de J.L Aubert, « La caractéristique décisive de la règle de droit consiste en ce qu’elle est une règle à la fois obligatoire et sanctionnée par l’Etat ». En d’autres termes, la sanction est un caractère inhérent à la règle de droit; Elle se place comme garante de son respect (garante de la valeur obligatoire cette norme) en visant trois objectifs : l’exécution, la réparation et la punition. Selon le Dictionnaire Larousse la sanction étant une « Mesure répressive infligée par une autorité pour l'inexécution d'un ordre, l'inobservation d'un règlement, d'une loi ». La légitimité de cette sanction tient dans le fait que l’autorité en charge de la mettre en place est l’Etat, la force publique étant au service exclusif du droit.

Cependant, même si la sanction est un caractère fondamental de la règle de droit il n’en demeure pas moins qu’elle comporte certaines limites et certaines imprécisions.

Il est donc légitime de se demander : quelles sont les spécificités de la sanction de la règle de droit?

Pour pouvoir y répondre il conviendra de voir dans un premier temps la sanction comme critère de la règle de droit (I) pour envisager ensuite les limites qui s’opposent à la mise en place de cette sanction (II).

La sanction critère de la règle de droit

La règle de droit tient pour un de ses caractère principaux, celui d’être obligatoire et sanctionnable. En effet, toute violation de règle d’ordre public fait peser sur le contrevenant un risque de sanction.

La sanction, inhérente à la règle de droit

1. Une force dissuasive 
Selon le Petit Larousse la dissuasion est dans le langage courant « le fait de détourner quelqu’un d’une résolution » ou dans le langage militaire un stratégie visant « à détourner un adversaire d’un intention agressive par la représentation des représailles qu’il pourrait subir en retour ». Lorsqu’une sanction dissuasive est prononcée, elle va, hormis le fait de sanctionner le contrevenant, tenter de le faire renoncer à sa pratique. Le rôle de la jurisprudence est donc essentiel car elle annonce la possible sanction en cas de comportement déviant.

2. Une force de répression

Dans le cas où même la force dissuasive de la sanction n’a pas suffit pour empêcher la violation de la règle de droit, la sanction dans sa forme punitive entre en compte. Elle va, par le biais de la force coercitive de l’Etat, « punir » le contrevenant en fonction de la gravité de la faute commise. Le respect de la règle de droit est donc garantie par la sanction, dont la mise en application va être assurer par la force étatique. La sanction apparait donc comme indissociable de la règle de droit.

La diversité des sanctions

La sanction de la règle de droit poursuit trois objectifs : la réparation, l’exécution et la punition. Elle se scinde en trois parties que sont les sanctions pénales, les sanctions civiles et les sanctions adminstratives.

1. Les sanctions pénales

La répression pénale étant fondée sur l’idée de responsabilité, Les sanctions pénales atteignent le délinquant dans sa personne (ex : réclusion), ses biens (ex : saisie) ou son honneur (ex : interdiction des droits civiques, civils

...