La rigidité constitutionnelle

Correction du devoir sur table :

• La norme juridique n'est pas nécessairement obligatoire car il existe un droit souple. Elle n'est nécessairement général car il existe des normes individuelles.
• La pyramide des normes de Kelsen représente la hiérarchie des normes. Cependant cette pyramide comporte des limites. Il existe plusieurs sources du droit, or une unique pyramide ne peut les prendre toutes en compte, notamment les normes non-écrites. De plus la norme fondamentale étant inconnue remet en question l’existence même de ce modèle pyramidal puisque celui-ci est directement basé sur l’existence d'une telle norme.
• Le non-droit c'est la baisse de la pression du droit.
• Le positivisme juridique est un courant de pensé qui réduit le droit au droit positif : c'est-à-dire au droit qui est en vigueur à un moment donné dans un pays donné.
• Le jusnaturalisme est un courant de pensé qui considère qu'il existe une norme fondamentale au dessus des autres.
• La théorie de M. Delmas marty est une théorie constructiviste.

Les conflits de lois dans le temps :

Se qui permet de régir les conflits de loi dans le temps sont l'art 2 et les dispositions transitoires (prévoyant les modalités d'application d'une loi). L'art 2 traite de l'effet immédiat de la loi nouvelle ainsi que ça non-rétroactivité.

Concernant la non-rétroactivité de la loi nouvelle, les exceptions que l'on peut trouver sont : les lois pénales plus douces, les lois expressément rétroactive, et les lois interprétatives (c'est-à-dire une loi qui vient en éclairer une autre).

Concernant l'effet immédiat de la loi nouvelle, les exceptions sont : la survit de la loi ancienne qui s'applique en matière contractuelle et l'exception de l'exception qui s'applique en matière contractuelle quand il s'agit de l'ordre publique. Dans le dernier cas, on revient à l'effet immédiat de la loi puisqu'il s'agit de l'exception de  l'exception.

Voir droits acquis et simple expectatives.

Pour Roubier il existe une phase dynamique entre le moment de construction et le moment d'extinction de d'une situation juridique. Il existe aussi une phase statique qui est le moment avant ou après l'entrée en vigueur de la loi.

Correction du cas pratique :

Cas 1 : (concernant l'application de la loi pénal dans le temps)

Fait : Mr L. doit être jugé pour un abus de biens sociaux commis le 01/04/2014. Il s'agit ici d'un délit pénal dont les sanctions modifiées par une loi adoptée en 06/2014, soit postérieurement au moment de sa réalisation mais au moment où le jugement n'est pas encore rendu.

Qualification de droit : En matière pénal, une loi nouvelle pénale plus douce peut elle s'appliquer aux situations juridiques avant son entrée en vigueur ?

Solution :

Il faut exposer la règle applicable (ici il faut aussi ajouter les exceptions à la non-rétroactivité) : En matière pénal, il existe un principe selon lequel les lois nouvelles ne sont pas rétroactives par souci de liberté et de sécurité des individus. Selon l'art 112-1 al 2 et 3 la loi créée une infraction. Cependant il existe une exception concernant les lois pénales plus douce (supprimant ou allégeant une sanction). Ces lois peuvent rétroagir.

En l'espèce (il faut ici appliquer se que l'on a dis plus haut au cas, c'est-à-dire expliquer certaines choses), la loi nouvelle de 02/2014 est une loi pénal plus douce car elle vient réduire une peine. Cette loi va donc rétroagir. Elle est applicable alors même qu'elle n'était pas rentrée en vigueur au moment des faits.

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