La responsabilité pénale de l’employeur

FETE DU TRAVAIL  2014

THEME : La responsabilité pénale de l’employeur.

PLAN

INTRODUCTION

1. Les fondements de la responsabilité de l’employeur.

A. La responsabilité pénale au titre du Code du travail

B.  La responsabilité pénale au titre du Code pénal

1. Les organes de constat des infractions et les sanctions pénales contre l’employeur :

1. Les organes de constat des infractions

1. Les sanctions pénales prévues contre l’employeur

CONCLUSION

INTRODUCTION :

Le législateur Sénégalais  a par la loi n°71-54 du 18 juillet 1971 modifié par celle de n°97-17 du 1er décembre 1997, mis en place une réglementation applicable aux relations entre employeur et travailleurs (Art. L 2 Ct). Chacun en ce qui le concerne a des obligations qui pèsent sur lui dont le non respect est sanctionné. Le cas qui nous intéresse ici est le cas typique de l’employeur et le thème portant sur sa responsabilité pénale soumis à notre réflexion est d’actualité puisque avec l’évolution du droit  on a  tendance à parler de la responsabilité pénale de la personne morale et dans l’espace OHADA des réflexion sont entamé avec la plaidoirie pour une responsabilité pénale des personnes morale en droit Ohada faite par Monsieur Adamour Rabani Assistant à l’université de Tahoua, Niger.

La responsabilité pénale se définit donc en droit comme étant l’obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi.

L’employeur définit en droit du travail, comme étant une personne physique ou morale partie à un contrat de travail conclu avec un salarié. Il est celui qui exerce le pouvoir de direction et de discipline, il est débiteur de la fourniture de travail et des salaires.

En droit positif Sénégalais, selon le législateur, la responsabilité pénale est seulement engagée si elle est du fait d’autrui. Avec l’évolution du droit, la réflexion a été plus approfondie et élargie, envisage de s’étendre à la personne morale qui ne sera plus exempte de sanction.

Toutefois selon que la responsabilité pénale se fonde sur le Code du travail ou sur le Code pénal, elle pourra être engagée pour infraction aux règles d’hygiène de santé ou de sécurité, imprudence ou négligence ou encore pour mise en danger d’autrui. Ces règles nécessaires pour un bon cadre de vie de l’entreprise sont du domaine de l’employeur qui doit y veiller.

        Nous tenterons ainsi, dans une première partie de parler du fondement de la responsabilité (I)  et en seconde partie les organes de constat des infractions et sanctions pénales contre l’employeur (II).

1. Les fondements de la responsabilité de l’employeur.

La responsabilité pénale est mise en en jeu, lorsque le comportement d’une ou de plusieurs personnes portant atteinte aux valeurs sociales est puni par la loi et les règlements. Dans ce sens, le droit pénal vise à réprimer un comportement fautif. Le fondement de ses valeurs  nous allons les chercher au niveau du Code du travail (A) et ensuite au niveau du Code pénal (B)

A.  La responsabilité pénale au titre du Code du travail

        La responsabilité de l’employeur au titre du Code du travail se fonde sur plusieurs dispositions dudit code (articles L 4, L 111, L 114, L 133, L 134, L 186 L 228…)  disposition selon lesquelles tout manquement conduit à une sanction approprié ;

         Selon le Code du travail, tout travail forcé ou obligatoire est interdit, ce qui signifie que l’employeur ne doit pas mettre de pression sur le travailleur, sous menace d’une peine quelconque ou d’une sanction et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré ;

        L’employeur est tenu d’afficher dans ses bureaux et sur les lieux de paie du personnel les taux minima de salaire ainsi que les conditions de rémunération de travail à la tache ou aux pièces.

        Interdiction est aussi faites à l’employeur de payer tout ou partie du salaire en alcool ou en boisson  alcoolisé. Il est aussi interdit à l’employeur de vendre de l’alcool dans les lieux du service.

Injonction est  faite à l’employeur de se soumettre aux triples conditions qui régisse l’économat :

• Ne pas forcer les travailleurs à se soumettre à l’économat ;
• Ventre au comptant et sans bénéfice ;
• Distinguer  la comptabilité de l’économat à celle de l’entreprise ;
• Mise en place  d’une commission de surveillance élue par les travailleurs

        Avant de débuter l’économat l’employeur doit avoir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

L’employeur est aussi tenu d’organiser un service de médecine  du travail dans l’entreprise à l’intention de tous les travailleurs ;

        En cas  de place vacante dans l’établissement, l’employeur est tenu de notifier au service chargé de l’emploi

L’employeur est aussi tenu d’organiser un service de médecine  du travail dans l’entreprise à l’intention de tous les travailleurs ;

        En cas  de place vacante dans l’établissement, l’employeur est tenu de notifier au service chargé de l’emploi cet état de fait et l’offre d’emploi correspondante ;

        Il est fait interdiction à tout employeur quel qu’il soit qui aura occupé en toute connaissance de cause un travailleur bénéficiaire d’un congé payé ;

        Dans le cadre de l’organisation syndicale de base l’employeur doit tout mettre en œuvre pour faciliter aux délégués du personnel leur mission, dans cette optique, l’employeur ne doit en aucun cas porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel suite à l’exercice régulier de leur fonction.

Evoquer la responsabilité pénale de l’employeur c’est  aussi parler de l’hygiène et de la sécurité qui se trouve être un fondement essentiel de la responsabilité ;

Il s’y ajoute que selon le Code du travail, en son article L167 les établissements enseignement, de formation professionnelle et d’apprentissage, les formations sanitaires et hospitalières sont soumis aux dispositions du présent code  en se sens.

En effet, dans la grande majorité des cas, l’accident du travail et la maladie professionnelle relève de la responsabilité civile, mais ils peuvent parfois engendrer des suites pénales en cas de violation flagrante des règlements, et la responsabilité pénale de l’employeur est de plus en plus recherchée.

...