La responsabilité civile délictuelle.

CHAPITRE 9:

La responsabilité civile délictuelle

Etre responsable s’est être obligé de réparer un dommage causé par son propre fait.

1. Responsabilité civile et responsabilité pénale

Responsabilité pénale : elle a pour objectif de sanctionner un comportement fautif. Elle a une fonction répressive. On parle de juridiction répressive. Elle punit les auteurs d’infraction. (3 éléments- Moral-Légale-Matériel).

Responsabilité civil : elle a pour objectif de dédommager, réparer le préjudice subi. On dit qu’elle a une fonction indemnisatrice. Elle doit permettre de rétablir l’équilibre détruit par le dommage.

Possible de cumuler action en responsabilité civil et responsabilité pénal en exerçant deux actions successive. La première au pénal, la deuxième au civil. « Le civil doit suivre le pénal ».

Deuxième possibilité : une seule action devant la juridiction pénal et la victime se constitue partie civil pour obtenir sanction + réparation.

1. Responsabilité civile contractuelle et délictuelle

Responsabilité civile contractuelle : Elle sanctionne la mauvaise ou l’inexécution d’un contrat (acte juridique). Lorsque l’exécution forcé n’est pas possible, la partie doit réparer le préjudice subi par l’autre partie. Il faut un contrat entre les deux personnes, l’auteur et la victime du préjudice.

Responsabilité civile délictuelle : elle répare les dommages causé par des faits juridiques. Lorsqu’il s’agit d’un fait volontaire, la victime peut engager la responsabilité délictuelle. Sinon, on engage la responsabilité quasi-délictuelle.

Dans les deux cas, les conséquences juridique ne sont pas voulue.

1. Fonctions (mission) de la responsabilité civile délictuelle

• Rôle de réparation : réparer le préjudice quelques soit la situation financière des deux parties. Versement de dommages et intérêt à la victime directe et aux victimes par ricochet.
• Rôle de punir : car versé des dommages et intérêt représente une forme de punition surtout lorsque la réparation repose sur une faute. Les juges modulent la punition en fonction de la gravité de la chose.
• Rôle de prévention : Depuis quelques années, le principe de précaution s’impose à toutes les entreprises qui ont une activités à risques.

Les entreprises doivent agir pour prévenir les risques généré éventuellement par leur activité.

En cas d’urgence, le juge peut être amené à statuer en référé (urgence-boite nuit, secours).

La décision rendu par le juge est rendu provisoire. Il peut prendre des mesures conservatoire ou de remise en l’état. Le juge tranchera définitivement le litige plus tard.

1. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle

3 conditions de mise en œuvre :

• Le fait générateur : l’évènement à l’origine de la mise en cause de la responsabilité. Il peut s’agir d’une faute ou un fait. (Fait dommageable= non fautif). Ce fait peut être le fait d’une personne (fait personnel) ou bien le fait d’une autre personne (le fait d’autrui Exemple la responsabilité des parents du fait de leurs enfants- La responsabilité des employeurs du fait de leurs salariés.) ou enfin le fait d’une chose dont on a la garde. Il y a une présomption de responsabilité de l’employeur pour tous les faits commis par leurs salarié. Responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis.

Remarque : il n’est pas toujours nécessaire de prouver l’existence d’une faute. Un fait même non fautif à l’origine d’un dommage suffit à engager la responsabilité d’une personne.

«  VOIR FEUILLE »

• Le dommage ou le préjudice : Il doit avoir été subit personnellement. Sa peut être des dommages corporels (atteinte à l’intégrité physique). Il prend en compte le prix de la douleur, le préjudice d’esthétique, et le préjudice d’agrément.

Un préjudice morale : c’est d’ordre psychologique.

Un préjudice matériel : c’est atteinte au bien du créancier.

• Le lien de causalité : relation direct et certaine de cause à effet entre le fait générateur et le préjudice.
• Pas besoin de contrat

Les causes d’exonération de responsabilité.

Dans certains cas la personne peut se voir déclarer non responsable si :

• Le dommage est dû à un cas de force majeur.
• Fait ou faute de la victime : victime qui est pour quelque chose.
• Fait d’un tiers ; d’une tierce personne.

1. L’objectivisation de la responsabilité

 La victime est au centre des préoccupations du législateur. Suite à cela, on a constaté une évolution des fondements de la responsabilité.

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