La dignité des personnes malades

En 2021, le groupe Korian, un groupe d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), est à nouveau poursuivi en justice accusé de manquer à la dignité de leurs patients par de mauvais traitements selon France info à cause d’une “mauvaise gestion de l'établissement”. Ainsi le 8 juin 2021, 30 plaintes venant des familles de clients ont été déposés à l’encontre du groupe. Si le groupe est poursuivi pour homicide involontaire, on peut aussi remarquer un manquement de l’article L. 1110-2 du code de la santé publique qui dispose que “La personne malade a droit au respect de sa dignité.” publié le 4 mars 2002. Ce texte s’inscrit dans un ensemble de loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi appelée loi Kouchner 1, le ministre de la Santé de l'époque. L’objectif premier est alors d’améliorer la qualité du système de santé et de mettre fin aux difficultés mises en avant par l’arrêt Perruche.

Dans certains cas, une personne que qualifiable de malade peut se retrouver dans une situation de faiblesse et rencontrer des difficultés à faire respecter ses droits spécifiquement son droit à la dignité. Cependant, elle reste une personne à part entière et doit pouvoir faire respecter sa dignité. On pourrait alors se demander Comment l’article L.1110-2 permet de défendre la dignité des personnes malades. Il s’agit alors de voir la façon dont la loi se définit et enfin son régime d’application.

1. L’ordre de définition de l’article

1. La personne malade

En France, depuis la fin de l’esclavage en 1848 et l’abolition de la mort civile le 13 mai 1854, une toute personne physique possède une personnalité juridique. La personne physique est alors un individu qui peut être titulaire de droit et d’obligation, c’est un sujet de droit. Le terme “Malade” vient du latin male habitus et signifie en mauvais état. C'est alors une situation qui atteint un être vivant qui se sent mal physiquement ou psychologiquement.

Cependant, ontologiquement une personne malade ou non reste une personne à part entière, c’est-à-dire qu'indépendamment de la santé ou autres caractères individuels, l’homme se rattache à sa nature d’homme et conserve alors ses droits en tant que sujet de droit. On rappel alors l’article 1er de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dit que “ Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits” sans distinction de caractères individuels.

Cela est confirmé par l’arrêt du conseil d’Etat du 19/09/2014, Un médecin qui, en dépit des observations faites auparavant par le patient, a permis la présence d'un tiers lors d'un examen intime sans que le patient ait pu s'y opposer avant le début de l'examen, manque à son devoir d'information du patient. Pour défendre la dignité de la personne malade, l’article L.1110-2 est alors annoncé. 

1. La dignité

La dignité est un principe selon lequel une personne ne doit jamais être traité comme un objet ou un moyen mais comme une entité intrinsèque qui mérite un respect inconditionnel. Dans le cadre d’une personne malade ou non, le droit à la dignité lui est garanti.

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