La consécration du principe de sécurité juridique par le droit administratif

SERTELET

Charline

L2-S4- groupe 14

Droit administratif : Devoir n°4

Dissertation : La consécration du principe de sécurité juridique en droit administratif

Le 24 Mars 2006, l’assemblée plénière du Conseil d’Etat reconnait l’existence d’un principe de sécurité juridique en droit interne dans l’arrêt société KPMG. Le Conseil d'Etat retient que l’autorité investie du pouvoir réglementaire doit édicter des mesures transitoires (en raison du principe de sécurité juridique) impliquée par une réglementation nouvelle, d’autant plus dans le cas où ces règles pourraient porter atteinte à des situations contractuelles en cours formées antérieurement.

Le principe de sécurité juridique a été défini par le Conseil d'Etat dans son rapport public de 2006 : « le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles ». En d’autres termes, la sécurité juridique est en corrélation avec l’accès au droit pour les administrés mais également avec différentes procédures de contrôle.

La consécration de ce principe semble donc intervenir en 2006 avec l’arrêt société KPMG dans lequel le Conseil d'Etat affirme l’existence de ce principe de protection des administrés.

Nous allons réfléchir à la consécration de ce principe dans le cadre d’une étude du droit administratif c'est à dire un droit public régissant un contentieux entre un organe étatique et un administré.

Le principe de sécurité juridique est un élément de sûreté pour les administrés. En effet, avec l’évolution de la société et la création de nouvelles matières, les règles de droit ne cessent de se multiplier dans les différents domaines, devenant de moins en moins accessibles et intelligibles au commun des mortels. L’objectif de ce principe est donc de protéger les administrés en renforçant l’accessibilité et l’intelligibilité du droit : deux critères à valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil du 16 Décembre 1999.

Dans quelles mesures le droit administratif consacre-t-il le principe de sécurité juridique ?

La protection des administrés par le biais du  principe de sécurité juridique se fait, dans un premier temps, avant l’entrée en vigueur de la norme (I) puis le respect de ce principe peut être remis en cause tout au long de l’application de l’acte (II).

I.La consécration du principe de sécurité juridique d’un point de vue formelle

La « création » de l’acte impose le respect de nombreuses formalités dans la rédaction et les procédures relative à la promulgation de la norme (A) mais également le respect du principe de séparation des pouvoirs avec un champs d’intervention restreint (B).

A.Des formalités nombreuses et exigeantes

• Pour être applicable à l’administration et être invocable par l’administré contre une décision administrative, la loi doit avoir été publiée et avoir fait l’objet d’actes administratifs d’application (actes réglementaires). Si ce n’est pas le cas, elle sera applicable seulement si elle est d’effets directs (assez précise et inconditionnelle).
• En matière réglementaires, la compétence appartient au Premier ministre mais les actes réglementaires et les décrets qu’il adopte doivent parfois être contresignés par un ministre chargé de l’exécution de l’acte > source de sécurité juridique.
• Parallélisme des compétentes c'est à dire qu’une fois l’acte réglementaire délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République, il ne pourra plus être modifié ou supprimé que par un nouvel acte signé par le Président de la République et délibéré en Conseil des ministres.
• Le pouvoir réglementaire doit déterminer précisément les modalités d’application de la loi, il a l’obligation d’agir dans certains domaines (ex : en matière de police)
• Le pouvoir réglementaire doit exécuter la loi dans un délai raisonnable (Conseil d'Etat 2000, association France nature et environnement) autrement, l’administration commet une illégalité.

B.Le respect de la séparation des pouvoirs avec différents domaines d’intervention

• Selon l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut demander au Parlement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi, mesures qu’il adoptera par voie d’ordonnances. Ces ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. > Le non respect de la séparation des pouvoirs ne semble pas être bon pour le principe de sécurité juridique car l’exécutif semble pouvoir empiéter sur le domaine réservé au Parlement
• Pour les titulaires du pouvoir réglementaire, il y a des organes titulaires au niveau national et d’autres au niveau local. Au niveau national, la compétence de principe appartient au Premier ministre mais, le Président de la République peut aussi prendre des décrets provenant de Conseil des ministres. Au niveau local, l’article 72 de la Constitution précise que les collectivités territoriales ont un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Les préfets disposent également du pouvoir réglementaire dans leur circonscription.
• Dans l’arrêt Conseil d'Etat 1989, Conseil supérieur de l’audiovisuel, une loi avait confié un pouvoir réglementaire au CSA. Le Conseil d'Etat dit que ce pouvoir réglementaire ne peut concerner que des mesures de portée limitée. On peut déroger aux principes constitutionnels seulement pour des domaines sectoriels précis.
• L’article 34 de la Constitution détermine la compétence entre le Parlement et le pouvoir exécutif. Cependant, le Conseil Constitutionnel a admis qu’une loi puisse dépasser le champ d’application de l’article 34 de la Constitution sans pour autant être inconstitutionnelle (Décision du 30 juillet 1982).
• A coté de cela, il y a deux pouvoirs réglementaires spécifiques :

1. Le pouvoir de police (Conseil d'Etat 1919 Labonne) qui autorise le Premier ministre à prendre tout acte réglementaire au niveau national nécessaire à la protection de l’ordre public.
2. Le pouvoir du chef de service (Conseil d'Etat 1936 Jamart) une autorité administrative a un pouvoir réglementaire pour organiser son service.

Après avoir étudié la consécration formelle du principe de sécurité juridique (I), nous allons réfléchir à la manière de remettre en cause le respect du principe de sécurité juridique une fois la loi entrée en vigueur (II).

II.La potentielle remise en cause du respect du principe de sécurité juridique

Une fois la loi applicable, le principe de sécurité juridique peut être remis en cause par différentes procédures (A) si la norme ne respecte pas le principe de légalité (B).

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