La cadre juridique des activités immobilières

Chapitre 1 - Le cadre juridique des activités immobilières

La hiérarchie des normes :

Le plus haut

- Bloc de constitutionnalité

En France, le bloc C. occupe la place la plus élevée dans la hiérarchie des normes.

La constitution détermine le fonctionnement et l'organisation des pouvoirs au sein de l'État. *Pouvoir législatif ( Parlement = assemblée nationale, Sénat = Loi )

*Pouvoir exécutif (Président de la république , Premier ministre = Pouvoir réglementaire= actes réglementaires)

*Pouvoir judiciaire( Juridictions judiciaires, arbitre( tribunal entre deux litiges d’un commun accord), conciliateur(mise a dispo de la justice, trouver une solution en dehors du juge), médiateur( les litiges vont se mettre d’accord entre eux)= Juridictions administratives

Le conseil constitutionnel veille au respect de la constitution par les lois :

°Contrôle a priori: saisi avant la promulgation de la loi, par le Président de la république, le premier ministre, le président de l’AN, le président du sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

°Contrôle a posteriori: Question prioritaire de constitutionnalité (depuis 2010 : question posée au cours d’un procès par une partie, sur la conformités à la constitution d’une loi applicable au litige.

- Traités et accords internationaux

Il s’agit des textes qui organisent le droit international entre les États et les organisations internationales.

Il s’agit des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de commerce, de droit fondamentaux, de paix, de climat, etc.

Exemple: Traités sur l’UE et les actes de droit dérivé (règlements, directives, décisions); Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen (1950)

- Lois, Ordonnances ratifiées par le parlement

Loi ordinaires: texte voté par le parlement dans l’un des domaines prévus par l’art 34 de la constitution

Procédure :

1- initiative de la loi =°Projet de loi = gouvernement et °Proposition de loi= Parlementaires 2- Dépôt du texte à l’Assemblée nationale ou au Sénat

3- Examen de la première assemblée

4- Vote de la première assemblée

5- navette parlementaire

6- Adoption = voté par les deux chambres du parlement

7- Promulgation = par le président de la république - entrée en vigueur après publication au JORF.

- Principes généraux du droit

- Acte réglementaires

- Actes de l’administration

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