LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, INSTRUMENTS JURIDIQUES DE LA CONCURRENCE

LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, INSTRUMENTS JURIDIQUES DE LA CONCURRENCE

La mondialisation de l’économie génère une compétition de plus en plus grande entre toutes les entreprises aussi bien au niveau national qu’au niveau international. Les entreprises sont ainsi amenées à innover en permanence pour rester compétitives et satisfaire les besoins des consommateurs. La protection de ces innovations rend nécessaire une réglementation juridique.

La propriété intellectuelle est un dispositif reconnaissant une exclusivité de l’auteur sur sa création intellectuelle. Elle englobe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (les droits d’auteur). La propriété industrielle porte principalement sur les brevets, les marques et les dessins et modèles.

Le droit de la propriété industrielle est régi par différentes lois.

I. LES OBJECTIFS DES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

1. Protéger les créations, innovations et signes distinctifs

Le titulaire d’un droit de propriété industrielle bénéficie d’un monopole d’exploitation sur des créations industrielles ou un monopole d’utilisation des signes distinctifs.

Ce droit protège donc son titulaire contre les concurrents, qui ne peuvent utiliser la création ou l’invention réalisée. On peut donc considérer que le droit de propriété industrielle, en tant que monopole d’exploitation, est un instrument de restriction de la liberté du commerce et de l’industrie.

En conférant un droit exclusif d’exploitation aux inventeurs et aux innovateurs, le législateur a souhaité encourager et récompenser les entreprises afin de rentabiliser leurs recherches (importance des investissements en recherche-développement, coût croissant du lancement de nouveaux produits, nécessité de développer des partenariats avec des organismes de recherche).

Il permet également aux entreprises de se développer en minimisant les risques de concurrence déloyale.

B.  Stimuler la concurrence

Les droits de propriété industrielle peuvent être analysés comme des instruments de restriction mais aussi de stimulation de la concurrence.

En effet, la protection n’est pas absolue : elle est généralement limitée dans le temps afin de produire l’effet de stimulation de la concurrence attendu : les concurrents tentent de rattraper et dépasser le créateur protégé.

Par ailleurs, l’existence d’une protection juridique contribue à encourager l’effort d’innovation des entreprises.

PREMIÈRE PARTIE LES BREVETS D’INVENTION

INTRODUCTION

Dans cette introduction, on dira quelques mots d’abord sur la définition et le contenu des brevets d’invention, puis sur l’histoire des brevets d’invention.

1. - Définition et contenu des brevets d’invention

Le brevet d’invention peut être défini comme un titre délivré par l’Etat et en vertu duquel le titulaire ou ses ayants droit bénéficient, moyennant l’exécution de certaines obligations, d’un droit exclusif temporaire d’exploitation de l’objet d’une invention, susceptible d’application industrielle.
Cette définition doit être commentée avec le dessein de faire en particulier ressortir les différences qui existent entre les brevets et le droit d’auteur.

1. Le brevet confère des droits. A priori, il y a une certaine ressemblance à cet égard avec le droit d’auteur, en effet, comme dans le droit d’auteur, on rencontre ici un monopole, c’est-à-dire des droits pécuniaires et aussi un droit moral.

Mais il faut noter d’une part que le droit moral joue ici un rôle moins grand qu’en matière de droit d’auteur. D’autre part, quant au monopole, il comporte en ce domaine une moindre durée que celle en droit d’auteur. A l’heure actuelle, la durée du monopole est, pour les brevets, de 20 ans à partir de la demande qui en est faite. Le caractère temporaire du brevet tient au fait que le monopole qu’il institue apparaît contraire à la liberté du commerce et de l’industrie. Certes il est bon d’encourager les chercheurs. Mais il ne faut pas entraver le progrès matériel de la Société, ce qui ne manquerait pas de se produire si le monopole du breveté était de trop longue durée.

2. C’est aussi cette préoccupation de l’intérêt général qui explique que, en contrepartie des droits qui lui sont conférés, l’inventeur doive se soumettre à des obligations. En effet, en contrepartie du monopole, le breveté contracte un certain nombre d’obligations

a) obligation de porter à la connaissance du public l’invention brevetée par l’intermédiaire de l’organisme national de la propriété industrielle;

b) obligation de payer des redevances annuelles, appelées annuités

c) obligation d’exploiter par lui-même ou par le fait de tiers l’objet du brevet sous peine de sanctions.

3. Une autre différence importante entre le droit des brevets et le droit d’auteur est que la protection des brevets, à la différence de la protection du droit d’auteur, est subordonnée à des formalités. L’invention en effet n’emporte en elle-même aucun droit, si ce n’est celui de demander le brevet. Il faut donc solliciter un titre pour obtenir des droits.

II . Histoire des brevets d’invention

L’histoire des brevets d’invention ne débute vraiment qu’à une époque relativement moderne. Elle ne commence qu’au moment où s’amorce la période industrielle (18’). D’autre part, cette histoire ressemble à celle du droit d’auteur du fait que l’origine de la reconnaissance des brevets d’invention, comme celle du droit d’auteur est constituée par l’octroi de privilèges royaux, privilèges accordés par le Prince de façon assez arbitraire, en ce sens qu’ils ne bénéficiaient pas à tous les inventeurs et qu’ils pouvaient éventuellement échoir à d’autres qu’à des inventeurs. Ces privilèges consistaient en un monopole de fabrication des produits brevetés. 

Sur le plan international, là aussi un parallèle peut être fait avec le droit d’auteur. De même qu’en matière de droit d’auteur, en matière de brevets et plus largement en matière de propriété industrielle, la nécessité s’est fait sentir d’une protection internationale. A propos de la propriété industrielle, dès 1883, une convention internationale a été signée à Paris.

Cette convention a fait l’objet de nombreuses conférences de révision, destinées à élever le niveau de la protection qu’elle prévoyait. Les conférences de révision les plus récentes ont eu lieu à La Haye en 1925, à Londres en 1934, à Lisbonne en 1958, à Stockholm en 1967. Des travaux en vue d’une nouvelle révision avaient été entrepris en 1980, mais ils n’ont pas abouti, en raison du fait que toute révision de la Convention nécessite un vote unanime des pays liés par elle. C’est donc maintenant par l’élaboration de textes distincts de ceux de la Convention qu’on essaie d’améliorer le système de protection internationale de la propriété industrielle découlant de ces dispositions. Ainsi les services de l’OMPI travaillent actuellement à la préparation d’un futur traité en matière de brevets.

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