LE DROIT DU TRAVAIL

LE DROIT DU TRAVAIL

1. Notions juridiques relatives au recrutement

• Dans un 1er temps il faut rédiger une offre d’emploi en français (sauf si le poste se trouve hors France), il faut respecter la non-discrimination (poste masculin/féminin ; poste ouvert aux handicapés)
• Entretien de recrutement qui est constitué de questions relatives à l’aptitude professionnelle du salarié et au poste à pourvoir pas de questions personnelles)
• Les principes juridiques relatifs au droit du travail : en droit français il existe :

•  Le droit à l’emploi (tous les français ont le droit d’avoir un travail) ;
• La liberté du commerce que l’on retrouve en annexe dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Décret ALARDE qui stipule que tout le monde peut créer son propre emploi et possibilité de gérer cette structure comme il l’entend à condition de respecter le droit du travail ;
• Le principe de non-discrimination (les candidats doivent être traités de la même manière qu’un salarié) ;
• La liberté syndicale (tout le monde peut créer un syndicat, droit d’adhérer ou pas à un syndicat, choix du syndicat) ;
• Le droit de grève qui est constitutionnel (c’est une cessation du travail concertée collective et dans le but de revendications professionnelles)

1. La formation du contrat de travail

1. Définition :

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique (la salarié) s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale (employeur) sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

Ce qui caractérise le contrat de travail est le travail effectué par le salarié ; la rémunération versée par l’employeur, le lien de subordination.

1. Les différentes formes du contrat de travail

• Le contrat de travail de droit commun : CDI
• Le contrat d’exception : CDD, CTT (contrat de travail temporaire INTERIM), CDII (contrat de travail indéterminé intérimaire)

1. Les conditions de validité du contrat

1. Conditions de formation

• Consentement non vicié (vices : erreur, dol, violence)
• Capacité de contracter (pour les salariés entre 16 et 18 ans, il faut la signature du représentant légal)
• Contenu certain et licite

1. Conditions de forme

• CDI : il peut aussi bien écrit que verbal. Cependant, une directive européenne de 1989, impose à l’employeur de remettre au salarié dans les 2 mois qui suivent l’embauche un document écrit récapitulant les éléments essentiels du contrat de travail qui sont :

• L’identité des parties
• La date d’embauche
• Poste occupé
• Rémunération
• Lieu de travail

Le ministère du travail français estime que la remise au salarié de la DPAE et du 1er bulletin de salaire suffit à remplir la condition de la directive.

• CDD doit toujours être écrit (aussi pour le CDI à temps partiel) qui doit être remis au salarié dans les 48 heures qui suivent l’embauche à défaut, le CDD sera requalifié en CDI.

1. Les obligations des parties au contrat

1. Obligations du salarié et de l’employeur

1. Les clauses particulières du contrat de travail

Sont les clauses que l’ont peut trouver dans un contrat de travail mais qui n’ont pas de caractère obligatoire.

1. La période d’essai

Période pendant laquelle chacune des parties au contrat peut rompre le contrat sans avoir à justifier la raison de la rupture.

La durée varie selon la catégorie de salariés

• Ouvriers/employés : 2 mois max renouvelable sous condition de la convention collective (peut être renouveler mais pas forcément du même temps)
• Technicien/ agent de maîtrise : 3 mois max
• Cadres : 4 mois max

Pour mettre fin à une période d’essai, il faut respecter un délai de prévenance. Elle ne peut avoir lieu que par courrier LRAR soit par un courrier remis en main propre contre décharge.  

La durée du préavis pour rompre la période d’essai dépend de l’ancienneté du salarié.

Si la rupture de la période d’essaie est à l’initiative du salarié :

• Et que sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours son préavis sera de 24h.
• Si la durée de présence du salarié est supérieure ou égale à 8 jours, son préavis sera de 48h.

Si la rupture est à l’initiative de l’employeur :

• Si durée de présence inférieure à 8 jours, 24h de préavis
• Si la durée de présence est de plus de 8 jours et moins de 1 mois, délai de prévenance de 48h
• Si la durée de présence est supérieure ou égale à un mois est inférieure à 3 mois, le délai de prévenance est de 2 semaines
• Si la durée de présence est supérieure ou égale à 3 mois, le délai de prévenance est de 1 mois.

1. Clause de non-concurrence

C’est une clause qui interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, de travailler pour une entreprise concurrente ou d’ouvrir une entreprise concurrente.

Pour que cette clause soit valable elle doit respecter les conditions suivantes :

• Ecrite
• Activité interdite doit être précisée
• Intérêt légitime pour l’entreprise
• Limitation géographique et temporelle (max 2 ans selon la jurisprudence)
• Une contrepartie financière

S’il n’y a pas le respect de l’une de ces conditions la clause n’est pas valable.

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