L'élection présidentielle - Droit constitutionnel

TD Droit Constitutionnel

Séance n°4 : L’élection présidentielle

• Commentaire de l’introduction de la séance n°4 portant sur l’élection présidentielle :

Le Président de la République est un personnage politique important dans le paysage français, il est à la tête de l’Etat et se voit conférer des missions de la plus haute importance. Il veille au respect des textes constitutionnels et assure le bon fonctionnement des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat. Au-delà des frontières, celui-ci doit se présenter comme le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par l’Etat français. Son rôle primordial implique nécessairement de veiller scrupuleusement, à ce qu’il soit nommer, élu de façon à ce qu’il représente une personne de confiance, sûre, digne de représenter l’Etat et d’assurer ses fonctions en toute légitimité. Ainsi, la question de l’élection du Président de la République se pose de façon évidente dans le cadre d’une démocratie. Ce sont les modalités, les conditions et les règlementations de cette élection qui confèreront au président toute sa légitimité et son pouvoir d’action.

La condition du mode d’élection du Président de la République s’est longtemps posé en France, si jusqu’en 1962 son élection se faisait par le biais d’un suffrage indirect, le choix se porte aujourd’hui sur un suffrage universel direct, avec l’apparition du droit de vote des femmes en 1944. Mais ce n’est pas tout, si l’élection présidentielle suit cette modalité, elle répond également à de nombreuses conditions portant sur l’éligibilité des candidats et doit faire face à une règlementation importante qui détermine les modalités de campagne à l’élection présidentielle.  

Il convient alors de se demander dans quelle mesure les conditions et modalités de l’élection présidentielle permettent d’assurer la présidence à un candidat légitime capable d’assurer ses fonctions et comment les règlementations de campagnes assurent d’une certaine manière une égalité entre les candidats à la tête de l’Etat ?

Ainsi, on peut observer que l’instauration de conditions d’éligibilité permet d’assurer la fonction de chef de l’Etat à une personne de confiance (I) et que les règlementations de campagnes tentent de maintenir une certaine égalité entre les candidats de l’élection présidentielle (II).

1. Des conditions d’éligibilité rigoureuses pour assurer la présidence à un candidat de confiance, légitime d’assurer ses fonctions

Les conditions d’éligibilité d’un candidat à la présidence de la République française se distinguent en 2 groupes, d’une part les conditions de candidatures (A), et d’autre part avec l’existence d’un système de « parrainage », de sélection des candidats par les hommes politiques (B).

1. Les conditions de candidatures à l’élection présidentielle

Les conditions de candidatures à l’élection présidentielles sont contenues dans l’article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. En application ces dispositions sont également contenues à l’article L.O. 127 du Code électoral.

Il ressort différentes conditions en nature pour pouvoir prétendre à être nommé chef de l’Etat. Le candidat doit tout d’abord posséder la qualité d’électeur définie à l’article L.2 du Code électoral. C’est-à-dire qu’il doit être français (ou française), âgée d’au moins 18 moins, jouissant de ses droits civils et politiques et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. De plus, les candidats à l’élection doivent être consentants, c’est au Conseil Constitutionnel qu’il revient de s’assurer du consentement des candidats. C’est également à lui que les candidats doivent fournir 2 documents sans quoi leur candidature pourrait se voir frapper de nullité : une déclaration patrimoniale (selon les conditions prévues par la loi, elle sera ensuite publiée si le candidat est élu) et l’engagement d’en publier une seconde à la fin de son mandat si celui-ci est élu.

Si les candidats à la présidence de la république doivent répondre à des conditions de nature sur leur candidature, notamment leur âge, leur nationalité ou les formalités administratives, ils doivent également répondre à des exigences concernant le « parrainage » et le soutien de leur candidature par d’autres hommes politiques.

1. L’existence d’un système de « parrainage », garant de l’élection d’une personne politique fiable

Toujours en application de l’article 3 de la loi de 1962, la condition essentielle d’éligibilité d’un homme à la tête de l’Etat est le recueillement de 500 signatures à son nom. Il doit rassembler sur son nom au moins 500 formulaires de présentation qui doivent être porté à la connaissance du Conseil Constitutionnel dans un délai prévu par la loi : à partir de la date de la publication du décret de convocation des électeurs et jusqu’au sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin de l’élection présidentielle.

Pour que la candidature d’une personne soit retenue, elle doit recueillir certains seuils de personnes politiques de diverses catégories. Elle doit recueillir, parmi les signataires de la présentation, des élus d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans que plus de 50 (soit un dixième) d’entre eux puissent être les élus d’un même département, dune même collectivité d’outre-mer ou d’un des deux « départements virtuels » qui se composent, d’une part les sénateurs représentant les français établi hors de France et les membres élus de l’Assemblée des français de l’étranger, et d’autre part les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France.

...