L'autonomie locale décentralisée

TD N°3 Droit constitutionnel

Etat Unitaire

Sujet : La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ? 

« Un pouvoir central ne peut embrasser à lui seul tous les détails de la vie d’un grand peuple » disait Alexis de Tocqueville.

La décentralisation, selon le dictionnaire juridique de Gérard Cornu « est fondé sur la notion d’intérêt local, donne naissance à des collectivités publiques distinctes de l’État dont l’existence et la libre administration par des conseils élus par la Constitution, sont garanties par par la loi ; dotées de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et d’organes délibérant et exécutif propres, ces collectivités sont chargées de la gestion des biens et de services distincts de ceux de l’État ». En d’autres termes, la décentralisation est une forme assouplie de l'État unitaire : le principe de la décentralisation est de ne plus concentrer le pouvoir de décisions uniquement dans les mains des organisations centrales et de l’État ; mais de le répartir entre les collectivités locales grâce à un système de compétences. L’autonomie locale concerne « la situation des collectivités ou d’établissement n’ayant pas acquis ou en train d’acquérir une pleine indépendance vis-à-vis de l’État dont ils font partie ou auquel ils sont rattachés, mais dotés d’une certaine liberté ou de s’administrer eux-mêmes. » (Dictionnaire juridique Gérard Cornu). Autrement dit, l’autonomie locale c’est doté une région, un département, d’une personnalité morale distincte de l'État par un pouvoir de décision propre à travers un transfert de compétences.

La décentralisation est-elle susceptible d’engendrer une autonomie locale ?

Il est important de se poser cette question : en effet, depuis la fin du XXème siècle, il a été constaté que de plus en plus de pays européens tendent à des systèmes de décentralisation territoriale en remplaçant les modèles de déconcentration. Mais, cette décentralisation peut aller plus loin en engendrant la mise en place d’une nouvelle forme d'État.

Comme dit précédemment, certains territoires européens durant la fin du XXème siècles revendiquent davantage d’autonomie à travers une répartition du pouvoir central à travers de compétences attribuées. Les autorités étatiques écoutent cette demande et on remarque dès lors des changements d’organisations d’intérieurs importants : certains pays se tournent vers un système fédéral, comme l’Allemagne qui dote ses Landers d’une importante marge d’autonomie et de réels pouvoirs décisionnels, tandis que d’autres comme la France restent fidèles à l’état unitaire et préfèrent mettre en place des réformes pour décentraliser tout en gardant une unité nationale, qualifiée de plus forte que dans un état composé. Ainsi, deux systèmes différents s’opposent au sein de l’Europe : un principe fédéral avec des collectivités territoriales fortes contre des modèles d'États décentralisés, avec des collectivités territoriales qui ne peuvent rivaliser celles des États fédéraux. Le phénomène de décentralisation a donc permis une réelle prise d’autonomie locale, mais aussi l’émergence d’une nouvelle organisation des pouvoirs et une nouvelle structure des institutions : l'État fédéral. On étudiera dans un premier temps l’autonomie conditionnée dont les collectivités territoriales ont été dotées, puis, dans une seconde partie, on analysera en quoi la décentralisation est un facteur d’émergence de l'État composé.

I/Une autonomie conditionnée

Cette autonomie est conditionnée de par son inscription dans la Constitution : elle résulte d’un long processus dans la répartition des pouvoirs à travers la délégation de compétences (A), qui reste cependant sous le contrôle de l’État (B).

1. Un processus de décentralisation complexe et tardif

C’est Alexis de Tocqueville en 1835 qui définit réellement, en apportant un réel jugement, ce qu’est la centralisation. Il porte un œil critique sur cette forme d'État : il explique que la centralisation habitue les Hommes à faire abstraction de leur volonté, et que de ce fait, ils sont condamnés à juste obéir, sans apporter aucune réflexion. Tocqueville est également l’un des premiers penseurs à décrire un système proche de la décentralisation. Il dit à ce propos que « la force collective des citoyens sera toujours plus puissante pour produire le bien-être social que l’autorité du Gouvernement ». Cette pensée de l’auteur peut être qualifiée de première définition de la décentralisation, c’est une première esquisse d’une nouvelle forme de l'État. En 1861, Odilon Barrot critique à nouveau ce système de concentration des pouvoirs au sommet de l'État était néfaste : l’auteur indique que le pouvoir central est bien trop puissant et qu’il est la cause des dernières révolutions, comme le Printemps de Peuples en 1848. Il rejoint Tocqueville dans l’idée de répartition des pouvoirs, et indique que selon lui, les Hommes seraient plus impliqués et comprendraient plus dans un système de pouvoir réparti à toute échelle. C’est véritablement à partir de la moitié du XXème siècles, fin du XXème siècle que le schéma de décentralisation commence petit à petit à prendre de l’ampleur. Les pays européens accordent une répartition des pouvoirs par délégation de compétences à leurs territoires afin de, justement, mieux régir la vie humaine.

En premier lieu, c’est l’Italie en 1947 dans sa Constitution qui innove en accordant plus de libertés et d’autonomie à ses régions, par la suite en Espagne en 1978, puis un peu partout en Europe, en Belgique, en Allemagne. Ces réformes sur la forme même de l'État sont considérables et changent en profondeur les organisations intérieurs. Désormais, les régions sont dotées d’un pouvoir législatif propre et peuvent agir sur les domaines du services aux citoyens, aux aménagements du territoire et des activités économiques. Quant à la France, il faut attendre 1982, sous le mandat de Mitterrand, pour parler de réformes de l’État vers un processus de décentralisation, décentralisation qui se fera en trois actes. La loi du 25 février 1982 permet aux collectivités locales de bénéficier du de légalité et permet de mettre en place un contrôle administratif sur ces collectivités et établit l’indivisibilité de la République.

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