Juridiction administrative

Pour trancher les litiges entre personnes morales de droit publique et les administrés, il faut saisir le juge administratif, mais il faut savoir quel juge précisément saisir.

La juridiction administrative est organisée de manière pyramidale. Au sommet de la pyramide, il y a le Conseil d'Etat (création napoléonienne), à la base de cette pyramide, se trouve les tribunaux administratifs. Entre ces deux ci, se trouvent quelques tribunaux administratifs (quelques cours d'appels). Quand on parle d'un tribunal administratif, on saisit un juge de 1er degré. La cour administrative d'appel sont des des juges d'appels aussi qualifiés de juges du second degré. ATTENTION: le conseil d'état n'est pas un juge de 3eme degré car considéré comme ayant un rôle différent des deux premiers. C'est principalement un juge de cassation.

Les juges de premier degré ont une compétence générale. En plus de cette organisation commune, nous verrons qu'il y a des juridictions administratives spécialisées.

SECTION 1: Les juridictions administratives générales

Sous-section 1: le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est principalement juge de cassation. Mais, le Conseil d'Etat a la particularité dans des cas particuliers (assez peu fréquent) peut être juge de premier degré, il peut faire le travail d'un TA, il se prononce alors en premier et dernier ressort. Autre possibilité, il arrive que le conseil d'état soit juge d'appel (compétences particulières et étendues).

A l'origine, le conseil d'état n'a pas été créé pour juger l'administration, mais seulement pour conseiller le pouvoir exécutif (gouvernement); et cette fonction n'a pas disparu. On entend souvent parler du Conseil d'Etat en tant que juge mais aussi comme conseiller: deux fonctions lui sont donc attribuées (conseil et contentieux).

L'organisation du conseil d'Etat

Il siège à Paris. Il est constitué d'environ 300 membres, la majorité travaillant au Conseil d'Etat, mais certains oeuvrent à l'extérieur. Les membres du Conseil d'Etat sont très recherchés comme collaborateurs car au plus au niveau de l'Etat (1/3 ne travaille pas au Conseil d'Etat), beaucoup sont dans les cabinets ministériels, beaucoup dans les grandes directions administratives, certains établissements publics... On peut donc considérer que ce sont des gens de compétence MAIS les membres du Conseil d'Etat vont statuer sur des lois mises en place par des collègues de la juridiction administrative.

Ils sont recrutés par l'ENA ou peuvent être nommés par la procédure du tour extérieur. Il s'agit d'une procédure selon laquelle le Président de la République nomme certains membres (pas de concours ni de classements), il suffit d'être proche du gouvernement.

Les premiers rentrés sont les auditeurs, puis plus expérimentés sont maîtres des requêtes, enfin comme Conseiller d'Etat. Ils sont répartis dans des fonctions de conseil ou contentieuses. Le président du Conseil d'Etat devrait être le Premier Ministre car branche exécutive, mais problème comparable au tribunal des conflits (avant 2015). Dans la pratique, ce n'est pas le 1er ministre qui présente le Conseil d'Etat, mais le Vice-président qui est un Conseiller d'Etat expérimenté nommé par décret du Président de la République et c'est un décret pris en Conseil des Ministres.

Remarques:

1.Tous les actes administratifs relevants du Président de la République et du 1er Ministre qui peuvent faire / prendre des décrets.

Pour ce qui concerne les actes, peuvent être pris par les Ministres et autres titulaires du pouvoir réglementaire (arrêté ministériel).

2.Mais les Ministres ne sont pas les seuls à pouvoir prendre des décisions réglementaires.

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