Introduction historique au droit

UNIVERSITE PARIS II

Licence numérique, Licence 1

Introduction historique au droit

Semestre 1, semaine 1 (du 30/09/2019 au 07/102019)

Responsable de cours magistral : François Saint-Bonnet

Cours n° 1 : Introduction

Introduction

Ce cours va essayer de mettre en lumière les différentes manières dont le droit est venu au monde.

• Notions importantes : la différence entre ‘’Droit’’ et ‘’Loi’’. Le droit ne se résume pas au contenue des lois.

Depuis plusieurs dizaines d’années un droit en dehors de la loi est en train d’apparaitre, à travers la notion de droits fondamentaux.

• Définition : les droits fondamentaux sont un ensemble de droits dont la garantie est considérée comme essentielle. C’est pourquoi leur respect s’impose non seulement au pouvoir réglementaire (exécutif), mais aussi au législateur : les lois écrites par le Parlement doivent donc respecter ces droits fondamentaux.

Les outils pour la réalisation de ce cours

• Se procurer, histoire des institutions avant 1789 de François Saint-Bonnet, Yves Sassier, 5e édition, 2015

• Je consulte les enrichissements documentaires

Nous entamons cette introduction avec un exemple tiré de notre droit actuel :

Exemple : la naissance de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, ce que l’on appelle parfois la loi anti-burqa ou anti-niqab. Loi du 11 octobre 2010.

C’est une nouvelle loi, accompagnée de nouvelle interdiction.

• Définition : les députés sont les parlementaires siégeant à l’Assemblée Nationale.

1. La volonté politique de légiférer

Elle se traduit par la volonté d’une mission d’information au sein de l’Assemblée Nationale, où l’on va réunir un certain nombre de députés de toutes tendances confondues. Ils vont réfléchir à la question, et essayer de voir s’il y a un intérêt politique, mais aussi une difficulté juridique, pour établir cette nouvelle interdiction.

Ces députés se réunissent et puis consultent des responsables du monde associatif, du monde éducatif, du monde sportif, des responsables du monde de la santé, ainsi que des universitaires pour voir si le problème se pose pas dans les écoles, où éventuellement à l’université, et également des juristes qui vont s’interroger sur la compatibilité entre ce type d’interdiction. Ce type d’interdiction et la protection légitime des droits fondamentaux.

A l’issue de cette enquête parlementaire qui s’est réunie avant le mois de janvier 2010. La conclusion était qu’une loi d’interdiction générale et absolue n’était pas possible. Parce qu’il y avait eu un obstacle d’un point de vue des droits fondamentaux : il faudrait donc passer par une recommandation et non une interdiction.

Une résolution parlementaire a été sollicité par la mission d’enquête parlementaire. C’est-à-dire un texte qui réaffirme les principes de la République, mais qui n’aboutissait pas à créer un droit nouveau où plutôt une interdiction nouvelle.

• Définition : une résolution parlementaire est un texte, adopté par l’Assemblée Nationale ou le Sénat, mais qui n’a pas la valeur d’une loi. Il y a différents types de résolutions. Ici, on fait référence à celles prévues par l’article 34-1 de la Constitution (voir le lien : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-controle-et-l-information-des-deputes/les-resolutions-de-l-article-34-1-de-la-constitution )

• Notion : en plus d’être la juridiction administrative suprême, le Conseil d’Etat exerce une mission auprès du Gouvernement et du Parlement. C’est ainsi qu’il peut être consulté par ce premier sur toutes question ou difficulté d’ordre juridique ou administratif (voir le lien : https://www.conseil-etat.fr/le-conseil-d-etat/missions )

Cours n° 2 : Introduction, suite

1. La phase de réflexion juridique

• Vocabulaire : l’opportunité d’un acte, ou d’une décision, se réfère aux considération d’intérêt, d’utilité ou d’équité qui l’ont motivé. L’opportunité s’oppose ainsi à la légalité

• Notion importante : les droits fondamentaux sont un ensemble de droits dont la garantie est considérée comme essentielle. C’est pourquoi leur respect s’impose non seulement au pouvoir réglementaire (exécutif), mais aussi au législateur : les lois écrites par le Parlement doivent donc respecter ces droits fondamentaux

C’est-à-dire la loi, en France doit être compatible, conforme à un certain nombre de droits qui appartiennent de manière inhérente, aux hommes, et qui sont ce qu’on appelle les droits fondamentaux, et ces droits fondamentaux sont protégés par la Constitution.

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1ère élément : L’examen de l’atteinte à la liberté individuelle

- Question : cette loi porte-elle atteinte à la liberté individuelle ?

• Réponse : oui

• Question : Cette atteinte à la liberté est-elle justifiée ?

• Réponse : on peut le considérer, mais il s’agit nécessairement d’une réduction de la liberté individuelle

Les sages du conseils d’Etat et puis ensuite les membres du Conseil Constitutionnel vont se poser cette question pour soupeser la loi aux regard des droits fondamentaux, ils vont prendre en considération le fait qu’il s’agit d’une réduction de la liberté individuelle, mais cette réduction peut être compensée par d’autres principes.

2ème éléments : l’examen de la liberté de religion

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