INTRODUCTION AU DROIT, la règle du droit

INTRODUCTION

I La règle du droit: La règle de droit est destinée à organiser et à encadrer l’activité de l’homme en société. Le droit a comme première fonction de protéger la liberté individuelle d'expression, de circulation…  Mais aussi le droit a pour fonction de partager l'intérêt  général en maintenant l’ordre public et la paix sociale. Elle est impersonnelle et générale.

II Les caracteres de la regle de droit:

→ La règle du droit est générale et impersonnelle.

→ La règle du droit est obligatoire et sanctionné par l’autorité publique.

III La spécialisation des règles du droit:

Code:  Ensemble de règles d'un même domaine.

1. Distinction du droit public et privé:

1. D. Public Ensemble des règles qui vont réguler les relations entre les personnes, entreprises et administrations. (constitutionnel, administratif, finances publiques, urbanisme, international public)
2. D. Privé: Implique les règles entre les particuliers. (civil,commercial,social,international privé)
   

1. Les différentes branches du droit: Un domaine spécialisé,règles sous un même titre.

1. Code pénal
2. Code civil
3. Code de la route
4. Code du travail
5. ...

LA PREMIÈRE PARTIE LA RÉGLEMENTATION= UN CADRE JURIDIQUE

Chapitre I: QUI FAIT QUOI?

Les pouvoirs publics et les sources du droit.

 Les pouvoirs publics:

[pic 1][pic 2][pic 3]

Manuel Valls (1r president)          Claude Bartolone (President ASS.G)     Gérard Burel (Pres.Cons)

I LES SOURCES ÉCRITES:

• La hiérarchie des normes juridiques:

Toutes les sources écrites sont organisés sous forme de pyramide ce qui signifie que toute source de niveau inférieur doit être conforme au source superieur.
1. Bloc constitutionnalité
2. Traités internationaux, européens communautaire et droit européen

3. Les lois

4. Les ordenances

5. Textes réglementaires

1. Bloc de constitutionnalité[pic 4]

• Des textes fondamentaux qui vont être défendus par une institution “ Conseil Constitutionnel”
• Texte de la Constitution: (4 oct 1958) Texte qui définit les pouvoires publics, qui pose les principes du fonctionnement des pouvoires publics
• Preámbul = introduction: (46)

1. Traités internationaux, européens communautaire et droit européen 

Acord avec un ou plusieurs pays.

Europe: Union des pays avec un marché commun ( libre circulation), union monétaire (imparfait) et politique (imparfaite)

→ 1951: CECA 8 6 membres)
→1957: CEE + CEEA

→ 1986: Acte unique

→1992  Maastricht

→ 1997 Amsterdam

→ 2001:Nice

→ 2007 Lisbon

Les textes internationaux sont applicables qu’en 2 conditions:

1. Doivent être ratifiés: approuvés par le droit français:

1. Signé par le président
2. Voté par le parlement
3. Referéndum

    B. Principe de réciprocité: un accord international ne sera appliqué que si tous les autres

     pays les termes du traité.

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