Fiscalité des entreprises

Fiscalité des entreprises

Dst : Séance 6-8

L’impôt sur les sociétés = IS

I – Le champ d’application

A. Les sociétés soumis à l’IS

Sont imposables à l’IS de plein droit les sociétés dites de capitaux c’est à dire :

• SA
•  SAS 
• SARL 
• EURL si l’associé est une personne morale ;
• SCA

Certaines sociétés de personnes soumises à l’IS peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS. Il s’agit par exemple de :

• SNC
• EURL si l’associé est 1 personne physique
• EIRL
• SCS
• Sociétés civiles qui réalisent une activité industrielle ou commerciale tel que la SCI

(Les sociétés soumises à l’IS sont redevables en leurs noms de l’impôt sur les bénéfices qu’elles réalisent.

Les sociétés de personnes ne sont pas redevables en leurs noms de l’impôt sur les bénéfices qu’elles réalisent. Ce sont les associés qui seront redevables de l’impôt chacun sur la fraction de bénéfices qui lui revient.)

II – Les règles de territorialités

Sont imposables à l’IS les bénéfices des entreprises exploitées en France. On considère qu’une activité est exploitée en France dans les 3 cas suivants :

1. Lorsque l’activité est réalisée dans le cadre d’un établissement stable en France. Un établissement stable est une installation matérielle permanente (local ou bâtiment) (au moins un an) et autonome (qui ne dépend pas d’autre chose).

Exemples : Succursale/ usines – banques

1. Lorsque l’activité est réalisée par l’intermédiaire de représentant de l’entreprise n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l’entreprise qui les emploient (pas de responsabilité professionnelle- pas indépendant- donc salarié).

Exemple : une société française qui envoie un employé à l’étranger pour une mission- le montant réalisé à l’étranger est imposable sur IS française.

1. Lorsque les opérations réalisées constituent un cycle commercial complet (toutes opérations de l’achat à sa vente) en France sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.

Exemple : Allemands vont acheter des produits français pour les vendre aux français 🡪 opérations sur le sol français sont imposables en France normalement, mais comme c’est pour un commerce en Allemagne 🡪 droit allemand

Pour trancher : les conventions fiscales internationales 

Sont également imposables à l’IS en France :

• Les bénéfices attribués à la France par une convention fiscale internationale.

• Les bénéfices/revenus qui proviennent d’immeubles ou de brevet ou encore de placements financiers situés ou exploités hors de France sauf s’ils sont inscrit au Bilan d’une société à l’étranger.

• Par symétrie, les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas imposables à l’IS en France s’ils sont réalisé dans le cadre d’un établissement stable ou par l’intermédiaire de représentant ou encore si les opérations réalisées constituent un cycle commercial complet à l’étranger.

En conséquence les déficits réalisés à l’étranger dans ces conditions ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés en France.

Applications

Page 1

1. Imposable en France
2. Imposable en France
3. Livraison imposable et bénéfice non imposable (Grande-Bretagne non en France)
4. Pas imposable car déficit Belge
5. Pas imposable (pas autonome)🡪 déductible des charges françaises
6. Imposable
7. Pas imposable/pas imposable
8. Imposable sur les 1 500 000€, les autres dépendent de l’agent Finlandais et de son régime fiscal
9. Imposable 400 000€ et pas imposable 120 000€
10.  Imposables pour les 3

Bénéfice = déficit (ne remonte pas en France)

Page 2

1. 245 763 200
2. Pas imposable
3. 1 555 000 euros
4. 412 000 euros
5. Tout est imposable
6. Imposable (bureau de transmission)
7. Imposable et le cout est déductible
8. Pas imposable

III-Détermination du résultat fiscal

1.  Définition

Le résultat fiscal est obtenu à partir du résultat comptable après application de correction dite extra comptable afin de tenir compte des règles spécifiques du droit fiscal.

Résultat comptable = somme produits – sommes charges
 -  déductions) ➔ produits comptabilisés et fiscalement non imposables

+ Réintégration ➔ charges comptabilisées et fiscalement non

                                🡪 VOIR APPLI DOC

Résultat fiscal

• IS = résultat fiscal X 28%
• 15% PME

B. L’étude des produits 

1) Les produits d’exploitation (vente et prestation de service)

Tous les produits d’exploitations sont imposables à l’IS.

Toutefois il convient de préciser les règles de rattachement des produits d’exploitations :

• Les ventes sont imposables au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été livrées.

• Les prestations de services sont imposables en principe au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été exécutées. C’est à dire lorsque les travaux sont achevés. Il existe 2 exceptions :

• Les prestations continues, rémunérées par des loyers (un abonnement ou locations) - dérogation

• Les prestations discontinues à échéances successives réparties dans le temps (la maintenance, l’entretien, le conseil …)

Dans ces deux cas, les prestations sont imposables au fur et à mesure de leurs exécutions. Imposable au fur et à mesure de leurs interventions et non à la fin.

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