Fiscalité cas celtic sitroenne habitat

CAS SITROENNE

1.

 L'option pour la TVA sur les débits permet de simplifier les travaux comptables du prestataire puisque celui-ci va devoir reverser la TVA dès l'inscription de la facture au débit de son compte «client». L'exigibilité de la TVA correspond ainsi à la facturation et non plus au paiement. Lors d’acomptes, la TVA doit être reversée dès l’encaissement.

Il n’y a plus de calcul à faire sur les encaissements reçus pour établir la déclaration de TVA : il suffira d'utiliser la balance avec les comptes de produits et le compte 44571.

L'option pour la TVA sur les débits présente également un avantage pour le client pour qui le droit à déduction intervient plus tôt, c'est-à-dire dès l'instant où ils reçoivent la facture, avant même d'avoir à la payer. Inversement, si un fournisseur a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, la TVA est déduite avant de l'avoir versée au fournisseur.

2.

Tva collectée au titre de septembre :

- Ventes comptabilisées «  707 Ventes véhicules neufs » :        1 241 980 x 20% = 248 396 €

- Prestations comptabilisées « 706 Prestations » :        500 000 x 20% = 100 000 €

        348 396 €

Tva déductible au titre de septembre :

- Règlements des prestations de divers fournisseurs :        42 000 x 20%/120% = 7 000 €
   (Factures ne précisent pas l’option pour les débits)

- Factures d’achats de véhicules neufs, pièces détachées :        148 000 x 20% = 29 600 €

- Factures de prestations envoyées par nos fournisseurs :        49 000 x 20% = 9 800 €
   (avec option pour les débits)

- Achat d’un véhicule utilitaire pour les besoins de l’exploitation :        10 000 x 20% = 2 000 €
    (compte 2182 « véhicule de transport »)

        48 400 €

Tva due au mois de septembre :

Tva collectée – Tva déductible = 348 396 – 48 400 = 299 996 € de Tva à payer au titre de septembre.

3.

CAS HABITAT

1.1

La SA Habitat est spécialisée dans la fabrication, la vente et la pose de menuiseries, elle réalise donc des ventes et des prestations de services soumises à la TVA à 20%.

Son chiffre d’affaires HT pour novembre :

- Ventes de menuiseries en France :        530 000 €

- Facturations de prestations de services en France :        267 000 €

- Ventes de volets roulants en Suisse :        232 000 €

- Ventes de menuiseries PVC en Espagne :         448 000 €        

- Ventes des coulissants en aluminium en Martinique :        193 000 €

- Ventes de fenêtres en Italie :        30 000 €

        1 700 000 €

Le chiffre d’affaires HT pour novembre dépasse largement les 783 000 €, la SA Habitat relève alors du régime Réel normal.

1.2

Le régime réel normal étant le plus élevé, il n’est pas possible pour une entreprise qui relève de ce régime d’opter pour un régime inférieur.

1.3

Les entreprises relevant de ce régime doivent effectuer une déclaration de TVA mensuellement ou trimestriellement (si < 4 000 €) sur le Cerfa CA3. Cette déclaration doit être réalisée entre le 15 et le 24 du mois suivant et accompagnée du règlement de celle-ci. Cette déclaration peut être faite par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un prestataire.

2.

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