La fiscalité cas

La fiscalité

CHAPITRE 1 :

definition :

La fiscalité  : c’est un ensemble de pratique relatives a la perception des impôts et des autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des états et des collectivités

droit fiscal : ensemble des règles juridiques qui régissent l’imposition de l’activité économique des personnes Physiques/morales

sources du droit fiscal marocain :

sources internes :

la constitution :

c’est la loi suprême qui fixe l’impôt , elle contient des dispositions qui s’intéressent aux fondements de l’obligation fiscale et l’autorité pour l’établir

la loi de finance :

elle est votée par la chambre des représentants , elle prévoit et autorise les ressources et les dépenses de l’état

la loi rectificative :

on recourt a cette loi lorsque l’évolution de la conjoncture implique une réévaluation et une actualisation des objectifs en matière de recettes et de dépenses fiscale

la jurisprudence :

il est possible que les contribuables contestent une décision prise suite a une insatisfaction

la doctrine administrative : ensembles des documents circulaire , documents administratives , …..

sources internationales du droit fiscal marocain :

il s’agit principalement des conventions fiscales internationales, ce sont des traités internationaux bilatéraux ou multilatéraux

elles ont pour but :

d’éviter les doubles impositions : c’est lorsqu’un objet est imposé par 2 pays a la fois

lutter contre la fraude et l’evasion fiscale :

fraude fiscale : le recours à des procédés illégaux comme la vente sans facture afin de minorer le bénéfice imposable

évasion fiscale : consiste a utiliser les failles de la loi fiscale pour éviter de payer l’impôt

Rôle de la fiscalité :

• en tant que moyen de financement :

elle permet à l’Etat de recevoir des ressources pour couvrir les dépenses publiques

• en tant qu’instrument de politique économique :

elle permet d’orienter l’activité économique selon les objectifs des pouvoirs publiques

• en tant qu’instrument de politique sociale :

elle permet de réduire les inégalités des revenus , réduction des inégalités entre les régions

 intérêt de la fiscalité pour les E.ses :

• son intérêt lors de la création de l’entreprise :

le meneur de tout projet en création s’intéresse au coté fiscal comme les exonérations possibles et les démarches obligatoires sans lesquelles il risque des sanctions

• son intérêt pendant la phase de développement de l’entreprise :

les responsables s’intéressent a l’impact de la charge fiscale sur les paramètres clés de l’activité comme les prix de vente , bénéfices …

• son intérêt en fin d’activité de l’entreprise :

pour avoir un quitus fiscal (attestation délivrée par l’administration fiscale à l’E.ses qui certifie qu’elle n’a plus de dette envers l’etat) , taxation des plus values ….

évolution du système fiscal marocain :

1. reforme fiscale au Maroc :

le système fiscale marocain était cédulaire entre 1920 et 1986 et repose sur le principe ou chaque catégorie de revenu était imposée d’après des règles et des taux particuliers ce qui le rendait incohérent et complexe :

pour remédier a cette situation une reforme fiscale a été prévue en 1984

ses objectifs : suppression progressive du système cédulaire et de l’institution d’un système synthétique et globale qui permet une meilleure répartition de la charge fiscale , l’élargissement de l’assiette et baisse des taxes

remplacement de la taxe sur les produits et les services par la taxe sur la valeur ajoutée TVA qui touche le CA  de tout type d’activité

remplacement de l’impôt catégoriel appliqués par nature de revenu et leur remplacement par l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques

l’application de cette reforme a débuté en 1986 par la TVA qui a remplacé  la taxe sur les produits et la taxe sur les services

en 1987 la loi de finance a mis en place l’impôt sur les sociétés en remplacement de : impôt sur les bénéfices professionnelles , l’impot agricole , la taxe urbaine

en 1989 un dahir met en place l’impôt général sur le revenu a la place de prélèvement sur le traitement et salaire ,la taxe urbaine pour les revenus locatifs ….

2. la structure  actuelle du système fiscale :

le système fiscal marocain est constitué de 2 parties :

elle est d’une part globale due a la reforme de 1984 qui a introduit les impôts synthetiques a savoir TVA , IS , IR et d’autre part cédulaire car il existe certaines catégories de revenus ou opérations : impôt des patentes , taxe d’habitation

3. le champ de fiscalité marocaine :

1. fiscalité du budget general de l’Etat :

il concerne les grandes catégorie d’impot : IS , IR , droits de douane …

b.  fiscalité des collectivités locales :

les collectivités locales bénéficient de prélèvement fiscaux ( taxe d’habitation , taxe des services communaux …)

c.  fiscalités au profits de certaines entités publiques :

Pour donner une indépendance a certaines entités publiques le législateur leur donne le droit de recevoir des prélèvements qualifiés de parafiscaux tels que taxe au profit du croissant rouge marocain

4. composantes de l’administration fiscale marocaine :

direction des impôts gère : impôts directs , TVA , droit d’enregistrement

direction générales des douanes et impots indirects : fiscalité indirecte , les droits de douanes

la trésorerie générale du royaume : elle assure le recouvrement des impôts

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