Fiche d'arrêt droit commercial, arrêt du 7 février 2018 sur l'EIRL

Dissertation : Les risques rattachés à l’exercice d’une activité commerciale

Si l’article 35 de la constitution de 2011 met en avant la liberté de commerce : « l’accès

à la profession commerciale est libre, n’importe qui peut devenir commerçant sans devoir se

justifier de sa compétence ou solliciter une autorisation administrative sauf dans certains

secteurs d’activités », il est important de rappeler que cette liberté d’exercer une activité

commerciale est soumise au respect d’un statut. Il s’agit du statut de commerçant, qui entraine

des droits et des obligations.

Une activité commerciale est une activité exercée par une personne qui pratique des actes de

commerce ou qui a une activité répertoriée par le décret aux professions industrielles et

commerciales. Le droit commercial nous rapporte ainsi aux articles L 110-1 et L 110 -2 du Code

de Commerce, pour les activités réputés êtres des actes de commerce.

Les activités commerciales peuvent se faire sous forme individuelle ou sous la forme d’un

groupement qui sera le plus souvent dotée de la personnalité morale. Pour pouvoir bénéficier

du libre exercice de son activité commerciale, le statut de commerçant est souvent soumis et

cela passe par des démarches bien précises. Exercer en tant que commerçant confère des

droits mais aussi des devoirs évolutifs, d’où l’intérêt de s’attarder sur la question.

C’est dans cette veine que nous nous sommes interrogées sur la question des risques que

peuvent encourir des personnes dans l’exercice d’une activité commerciale puisqu’il est

important de savoir comment y faire face.

Il s’agira de mettre en avant tous ce qui permet à une personne d’exercer son activité

commerciale en qualité de commerçant tout en spécifiant bien les répercutions que cela a en

tant pour son activité et comment il peut se protéger des répercussions négatives.

Ainsi il sera traité dans un premier tant les obligations liés à l’exercice d’une activité

commerciale (I) puis dans un second temps les conséquences que cela engendre pour celui qui

pratique ces activités (II).

KABRAN Comoé Kerelys

I- Les obligations liés à l’exercice d’une activité commerciale

1- Les obligations juridiques

Pour exercer une activité commerciale nécessite l’acquisition de la capacité juridique (a) et la

réalisation d’actes de commerce de façon habituelle (b).

a) L’acquisition de la capacité juridique

Avant même de pouvoir effectuer des actes commerciaux à titre de profession habituelle, la

personne concerné doit être dotée de la capacité juridique. On définit la capacité juridique

comme étant l’aptitude à avoir des droits et des devoirs et de pouvoir les exercer. C’est-à-dire

qu’il ne doit pas être contraint où avoir des interdictions judiciaires. Comme quoi, n’importe

qui ne peut pas exercer une activité commerciale. Il s’agira donc en premier d’interdictions

commerciales comme c’est le cas pour ceux qu’on appelle les incompatibles. Ce sont les

fonctionnaires publiques de l’Etat et les fonctions libérales, les retraités ou les ayant

démissionnés au secteur public. Et quant aux interdictions, nous avons les interdictions

résultant de la loi prévu par exemple aux articles 711 et 712, pour le cas de déchéance

commerciale temporaire ou définitive. C’est ne interdiction Ou alors les interdictions du droit

commun qui concernent les mineurs, des majeurs incapables et des femmes mariées aux

commerçants.

b) La réalisation des actes de commerce à titre de profession habituelle

De façon indirecte, on pourrait dire que l’activité commerciale est soumise au respect du statut

de commerçant puisque lorsqu’on parle d’activité commercial, il y a un renvoi aux actes de

commerce. L’article L 110-1 du code de commerce met en avant les actes réputés être des

actes de commerce. Des actes de commerce qui doivent se faire de façon habituelle, c’est-àdire de façon répétitive.

Dans le fond, d’autres éléments s’ajoutent comme obligations pour exercer une activité

commerciale.

2- Les démarches administratives et comptables

Pour être en règle et pratique son activité commercial, la personne commerçante doit se faire

immatriculer (a) sans quoi l’exerce de son activité ne peut se faire dans les normes, tout en

respectant des normes comptables (b).

a) L’immatriculation

Depuis 1919, toute personne voulant exercer une activité commerciale doit s’enregistrer au

Registre de commerce et des sociétés en qualité de commerçant. Après l’'immatriculation, il y

a une présomption de la qualité de commerçant. Autrement dit, la personne concernée est

considérée comme étant commerçante jusqu'à preuve du contraire. On sous-entend que c’est

par

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