Faits juridiques

Cas 1 chapitre 2 :

Faits juridiques :

Alice, personne physique, est candidate pour le poste de chargé de clientèle en tant que salarié dans l’entreprise Zitrone, personne morale et employeur. L’employeur fait remplir un questionnaire aux candidats avant l’entretien d’embauche, ce qu’Alice conteste. L’employeur n’as pas retenu sa candidature et n’as pas convoqué Alice à un entretien d’embauche car elle n’a pas rempli le questionnaire contenant des questions liées à la situation familiale du candidat. Il a cependant recruté des candidats dont la situation est célibataire et sans enfants et donc à toute entière disposition pour l’entreprise.

Problème juridique :

- A quelles conditions un employeur peut-il se permettre de questionner un candidat ?

Règle de droit :

Selon l’article L.1132-1 du Code du Travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement et qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa situation familiale. Ainsi que selon l’article L.1221-6 du Code du Travail, les informations demandées aux candidats ne doivent qu’être en rapport avec l’emploi proposée ainsi que ses aptitudes professionnelles, ces informations doivent avoir un lien direct avec l’emploi proposé ou l’évaluation des aptitudes professionnelles.

Argumentation juridique (adaptation au cas) :

Lorsqu’un candidat se propose à un poste, l’employeur est en droit de questionner le candidat avant ou lors d’un entretien d’embauche ainsi que de recruter les candidats qu’il souhaite.

Cependant, il lui est interdit de questionner le candidat sur ses informations personnelles, n’ayant aucun lien avec l’emploi ou ses aptitudes professionnelles ainsi que de discriminer un candidat quant à sa situation familiale.

En l’espèce, la candidate n’a pas rempli le questionnaire contenant des questions sur ses informations personnelles et sur sa situation familiale. L’employeur ne l’a donc pas convoqué à un entretien d’embauche.

Solution :

Dans ce cas-là, l’employeur a discriminé Alice en raison de sa situation familiale sachant qu’il est interdit à un employeur de demander des informations personnelles qui ne sont en aucun cas en rapport avec le poste proposé. La procédure de recrutement employé n’est donc pas légale.

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