FICHE RELATION CLIENT

CONTRATS

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à donner à faire ou à ne pas faire.

Les conditions de formations des contrats

I. Conditions d’existences

Pour exister le contrat doit comprendre un objet une cause et un consentement.

1. L’objet : c’est la prestation sur quoi porte le contrat, il peut s’agir de donner de faire ou ne pas faire. L’objet doit être certain, possible et licite.

Certain : signifie que la qualité et la quantité sont précise.

Possible : cela signifie que l’objet doit être réalisable et doit exister.

Licite : cela signifie qu’il ne doit pas être contraire à l’ordre public au mœurs et à la loi.

2. La cause : c’est la raison qu’ont les parties de contractée, elle doit être licite et non fausse. La cause est liée à l’objet. Non fausse signifie : ni erronée ni déguisée.

3. Le consentement : c’est la volonté d’accepter, il comprend une offre et une acceptation. Le consentement peut être donné par tout les moyens. ( pour les contrat bancaires le consentement doit être obligatoirement écrit.

II. Les conditions de validité du contrat

1. Pour être valable le contrat ne doit pas comporte de vis de consentement, mais aussi il doit être obligatoirement passé par des personnes capable.

2. Les vis de consentements

Les vis du consentement sont l’erreur, le DOL, le consentement et la lésion. En cas de vis une action en nullité pourra être engagée, pour rendre nul le contrat.

L’erreur : elle peut porter sur la chose l’objet même du contrat.

Le DOL : Ce sont des manœuvres frauduleuses, sans leurs existences, le contrat n’aurait pas été signé.

La lésion : il y a lésion lorsque l’une des parties ne reçoit pas exactement la part qui lui revient. La lésion entraine la nullité du contrat (contrat d’héritage, vente immeuble).

La violence : elle peut être physique ou moral exercée sur un des co-contractants.

III. Les nullités des contrats

1. La nullité absolue

Elle peut être demandée lorsqu’il y a atteinte à l’ordre public ou lorsqu’il manque un élément essentiel au contrat. La demande peut être effectuée par tout personne qui à intérêt à ce que le contrat soit annulé, même si elle ne fait pas partie au contrat. Cette nullité peut être invoquée pendant 30 ans.

2. La nullité relative

Elle est demandée lorsqu’il s’agit de protéger un contractant contre lui-même ou l’indélicatesse d’un tiers. La demande doit être faite par celui qui doit être protégé ou par son représentant légal. Elle est invoquée pendant cinq ans.

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