Exposé droit constitutionnel

LA RESPONSABILITÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

La responsabilité du président de la république peut s’envisager de deux manières différentes. En effet, on retrouve :

• Sa responsabilité politique
• Sa responsabilité pénale : celle-ci est elle-même subdivisée selon que les faits reprochés soient liés ou non à l’exercice de la fonction.

LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE 

Politiquement parlant, la Constitution de 1958 a fait du président de la République un irresponsable.

En effet, élu au suffrage universel, le président ne peut être démis ni par un vote parlementaire (au nom de la séparation des pouvoirs), ni par un vote de défiance du corps électoral (aucune procédure n’étant prévue en ce sens). 

La pratique gaullienne, qui avait été de mettre dans la balance de chaque élection le maintien du chef de l’État, en faisant ainsi autant de plébiscites, s’est concrétisée par le départ du général de Gaulle après son échec au référendum du 27 avril 1969. Mais cette conception de la fonction présidentielle a été rejetée par le président François Mitterrand en 1986, quand il a décidé de rester en fonction malgré la défaite de la majorité présidentielle aux élections législatives, tout comme par le président Jacques Chirac en 1997, alors même que la consultation faisait suite à une dissolution, ou en 2005, après l’échec du référendum sur la constitution européenne.

Aujourd’hui le principe semble bien installé d’un président qui se maintient en tout état de cause, nonobstant l’opinion exprimée plus ou moins directement par les électeurs.

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE :

•  EN LIEN AVEC LA FONCTION

Le principe de séparation des pouvoirs interdit que le président de la République puisse être jugé par des tribunaux ordinaires pour des faits commis dans l’exercice de son mandat. Il ne peut être jugé que par la Haute Cour de justice de la République. Instituée par la constitution de 1958, elle avait à l’origine la double mission de juger le président de la République « en cas de haute trahison », et les membres du gouvernement pour les « crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ». Une révision constitutionnelle est intervenue en juillet 1993 pour restreindre les compétences de la Haute Cour au seul président de la République. Les ministres relèvent désormais de la compétence juridictionnelle de la Cour de justice de la République.

Les membres de la Haute Cour sont des parlementaires en exercice élus par leurs pairs, en parties égales par les deux assemblées. La Haute cour se composant de 24 membres, elle comprend en conséquence 12 députés et 12 sénateurs.

La désignation, fixée par une loi organique du 2 janvier 1959 modifiée par celle du 23 novembre 1993, se fait à la majorité absolue des suffrages exprimés, et au scrutin secret, sans possibilité de délégation de vote à l’Assemblée.

La Haute Cour élit en son sein un président et deux vice-présidents. Le ministère public est exercé par le Procureur général près la Cour de cassation, assisté par le premier avocat général, et par deux autres avocats généraux désignés par lui. Le greffier est le greffier en chef de la Cour de cassation.

La procédure de mise en accusation implique un vote à la majorité absolue des membres de chaque Assemblée, et la signature explicite du sixième au moins des députés ou des sénateurs. La mise en accusation est alors déclarée recevable par le bureau de chaque Assemblée, qui réunit une commission spéciale (15 députés et 30 sénateurs), dont les membres sont désignés à la proportionnelle des groupes politiques. En cas de vote conforme, l’acte de mise en accusation est alors transmis à une commission de cinq magistrats professionnels, désignés chaque année par le bureau de la Cour de cassation, parmi les magistrats du siège. Enfin, la commission d’instruction renvoir l’affaire devant la Haute Cour qui se réunit pour juger après débats publics.

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