Evolution du pouvoir legislatif de 1791 à 1799.

L’EVOLUTION DU POUVOIR LEGISLATIF DE 1791 à 1799.

        Le pouvoir est une autorité, puissance, gouvernement d’un pays, c’est l’ensemble des personnes investies d’une autorité comme le pouvoir législatif, qui provient du latin legifer, qui établit les lois, venant de lex, la loi le droit écrit. Le pouvoir législatif, provient de la théorie de la séparation des pouvoir de Montesquieu (1689-1755), le pouvoir législatif constitue un des trois pouvoirs constituants un Etat pour les régimes démocratiques modernes. Le plus souvent le pouvoir législatif est séparé entre une ou deux assemblées qui sont élue au suffrage direct ou indirect. Le peuple peut aussi intervenir dans ce pouvoir à l’aide de référendum.

        Avant, 1791 la France se trouvait sous la constitution de l’ancien régime, mais qui était une constitution non formelle, où aucun acte juridique écrit qui fondait le pouvoir royal et le limitait, ni à régir le fonctionnement des institutions. Cependant le royaume de France, était bien doté d’une constitution matérielle, comme les lois fondamentales du royaume, l’absolutisme royal. C’est suite aux idées politiques des lumières et les conflits avec le Parlement qui ont condamné l’ancien régime. Et c’est durant la révolution française (1789-1799) que se sont affirmés les grands principes du droit constitutionnel français, c’est avec la Constitution de 1791, qui prolonge le transfert de la souveraineté, elle est la source première du droit public.

        Quelle évolution va connaître le pouvoir législatif entre 1791 à 1799 ?

        Le pouvoir législatif va connaître un temps forte de 1791 à 1795 (I), mais il connaîtra un avilissement en 1795 ( II ) .

1. Un pouvoir législatif en plein essor de 1791 à 1795.

La constitution du 3 septembre 1791, qui est la source première du droit va donner une place centrale au pouvoir législatif ( A ) , l’essor du pouvoir législatif continuera avec la constitution du 24 juin 1793 ( dite montagnarde) qui va permettre d’établir un régime de spécialisation  ( B ).

1. La constitution de 1791 : accorde une place centrale au pouvoir législatif.

La constitution de 1791, a marqué le droit public français, elle est la plus importante car c’est elle qui pose les grands principes du droit constitutionnel moderne. Cette constitution est adoptée par l’Assemblée nationale constituante soit par les Etats généraux réunis par Louis XVI, le 5 mai 1789. Cette constitution du 3 septembre instaure la monarchie constitutionnelle.  Cette constitution a fait le choix de la souveraineté nationale. Donc, elle reconnait que l’exercice de la souveraineté doit être confié à des représentants. Cet exercice revient à la fonction législative. Elle a aussi adoptée la théorie de l’électorat fonction autrement dit que le vote est une fonction. La constitution écarte ainsi le suffrage universel au profit d’un suffrage plus restreint, qui permet uniquement aux citoyens actifs de voter. De plus l’Assemblée unique qui détient le pouvoir législatif comprend 754 membres élus pour deux ans au suffrage à deux tours en plus du suffrage censitaire, le choix de l’Assemblée unique marque le refus de conserver un statut à la noblesse.

Le rôle de l’assemblée unique est de voter les lois dont elle seule à l’initiative, elle n’est tout de fois pas seule dans la fonction législatif. Car en effet la constitution a prévu deux organes pour faire la loi. Le corps législatif est accompagné du roi, qui dispose d’un droit de véto suspensif, soit que si trois législateurs votaient le même texte, il devrait alors être promulgué sans la sanction royale. Ce principe a été énoncé par La Fayette dans les nombreux débats sur ce droit de véto.  

Cette constitution de 1791, met à mal le pouvoir exécutif, car le roi n’a alors plus aucun moyen de pression sur l’Assemblée, il ne peut ni la dissoudre, ni l’ajourner. De plus les ministres sont portés responsables, le corps législatif peut accuser les ministres par le vote d’un décret, il peut les accuser des délits commis par eux contre la volonté nationale et la constitution. Une fois accusés les juges sont alors jugés par une haute cour nationale.  Mais cette autorité pénale, a entrainé en mars 1792 , alors que la majorité de l’Assemblée était girondine, a accusé le ministre des affaires étrangères de Louis XVI, pour des raisons purement politiques. Ce qui a entraîné la démission du ministre en question.

La constitution du 3 septembre 1791, prendra fin, avec le décret qui autorise la formation d’un camp de 20 000 hommes à Paris, en souvenir des jours révolutionnaires, où le roi à posé son droit de véto. L’assemblée décida alors de suspendre le roi et de le remplacer et de réformer la constitution.

1. La constitution de 1793 : régime de spécialisation.

La constitution de 1793, se fonde sur des principes rousseauistes, c’est alors une constitution démocratique en opposition à sa précédente.

Cette constitution fait le choix de la souveraineté populaire, elle applique le suffrage universel. Le peuple désigne directement ces représentants. Le corps législatif occupe une place prépondérante car c’est lui qui choisit les membres du conseil exécutif, il les choisit parmi une liste que le peuple lui soumet tout de fois. Ce système de désignation permet d’établir une hiérarchie.  Cette hiérarchie va se retrouver dans la répartition des compétences entre les pouvoirs constitués.

        La constitution retient le principe de spécialisation. Les organes ont donc chacun, une fonction législative ou une fonction exécutive. Ce qui place le corps législatif au dessus du conseil exécutif. Cette supériorité se remarque par le fait que le pouvoir législatif, soit exercé par une assemblée unique qui est élue au suffrage universel, pour une durée de un an. Néanmoins cette assemblée, est contrôlée par le peuple car il est prévu que le corps législatif propose les lois et rend les décrets. Mais tout cela n’est que théorique.

Dans le concret, si cette constitution aurait pris effet, le corps législatif aurait dominé totalement et se serai approprié le pouvoir exécutif. Car même si la constitution précise les listes de matière l’interprétation, elle revient au corps législatif qui l’aurait utilisé en sa propre faveur. De plus, le pouvoir exécutif est relégué comme un pouvoir commis, un simple agent du pouvoir législatif. Ce pouvoir exécutif est affaibli de part son grand nombre, et d’autre part car, il n’a aucun moyen d’action sur le corps législatif, ni l’initiative des lois, ni de droit de véto et ne peut dissoudre ce corps législatif. La constitution de 1793, accorde l’omnipotence parlementaire, elle accorde tellement de privilège et de liberté au corps législatif que le régime souhaité comme la démocratie, va devenir très vite une dictature du corps législatif. Mais ce projet de constitution ne sera jamais appliqué.

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