Entraînement à l'examen Cas Maxence Droit BTS AM

Droit

Entraînement à l'examen

Cas Maxence

1.

Fait :

Maxence est une personne physique mineure. En effet, il est élève en Première L. Il est victime de violence au sein de son établissement.

M. TAVERNIER est un enseignant de l'établissement, il est donc fonctionnaire. Il propose à Maxence de se rendre au commissariat pour y dénoncer les faits. Maxence s'y oppose et refuse d'y aller.

Problème de droit :

Un fonctionnaire doit-il garder le secret professionnel si celle-ci met en danger une personne mineure ?

Règles de droit :

Selon l'article 226-3 du Code Pénal mis en vigueur le 1er janvier, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cependant, le secret professionnel peut-être levé par une autorisation de la personne concernée par l'information. Cette levée du secret professionnel est obligatoire afin d'assurer la protection des personnes, la préservation de la santé publique et la préservation de l'ordre public.

Solution au cas :

M. TAVERNIER étant enseignant dans l'établissement, il est fonctionnaire. Maxence est un élève mineur.

M.TAVERNIER est régit par les lois s'appliquant aux fonctionnaires, mais Maxence est en danger.

La levée du secret professionnel est ainsi obligatoire afin d'assurer la protection des personnes, est dans ce cas Maxence.

M. TAVERNIER ne doit pas garder sous silence l'information fournit par Maxence.

2.

On sait que Monsieur TAVERNIER est fonctionnaire est que Maxence est un élève mineur victime de violence au sein de son établissement. Or les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans l'exercice de leur fonction et leur travail. Un fonctionnaire est une personne qui exerce dans l'intérêt général pour une mission de service public.  Selon l'article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaire, les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel.

3.

Monsieur TAVERNIER, fonctionnaire et enseignant au lycée de Maxence qui lui est un élève mineur, est tenu au secret professionnel selon l'article 226-13 du Code pénal et l'article 26 de la loi n°86-634 du 13 juillet 1983.

Cependant, il peut y avoir des exceptions, notamment en termes de protection des personnes.

L'obligation de tenir le secret professionnel pour Monsieur TAVERNIER peut se voir détourné dans ce cas. En effet, Monsieur TAVERNIER a le devoir de porter devant l'autorité compétente le cas de Maxence afin d'assurer sa protection.

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