Définitions de droit constitutionnel

Définitions de Droit Constitutionnel

Définitions Introduction :

• Laïcité → Loi apparue en 1905 votée lors de la IIIeme République. Elle suit la séparation de l’Église et de l’État. Cette loi repose sur le principe de neutralité de l’État. La laïcité protège l’exercice de la religion, forge le vivre-ensemble. L’État ne doit pas intervenir dans les sujets de religion et inversement. Le concept de laïcité repose sur deux piliers fondamentaux : liberté et égalité. Mais cela amène une difficulté, celle de concillier la liberté de chacun et la sécurité collective.

• Etat de droit → Existence de règles de droit organisées et structurées dans l’État de droit. Ces règles représentent un arsenal juridique sur lequel l’État doit toujours se reposer, en cas de conflit il fait toujours avoir recours au droit et non à la force. De plus, dans cet Etat le droit doit accompagner les évolutions sociétales sous peine d’être en décalage avec les problèmes, nécessités du peuple.

• Norme juridique → Synonyme de la règle de droit. Elle a les mêmes caractéristiques que la règle de droit.

• Institutions → Organe créé dans le but d’accomplir une mission et cela est fixé par le droit. Par exemple le Parlement, le Président de la République sont des organes créés par la Constitution

• Constitution → Ensemble de règles de droit qui ont différents objectifs, la mission de la Constitution est triple : Déterminer la forme juridique de l’État ; Garantir les libertés fondamentales ; Prévoir les modalités de dévolution du pouvoir. C’est le texte suprême français, situé au sommet de la hiérarchie des normes de Kelsen. Elle doit être protégée contre les révisions perpétuelles (article 89) et elle doit être protégée des normes non conformes et cela par le biais du juge constitutionnel

• Droit Constitutionnel → Droit développé au 18e siècle sous la Philosophie des Lumières. Ce droit repose sur des grands principes émanant de philosophes tels que Jean-Jacques Rousseau et le Contrat Social et Montesquieu sur la théorie de la séparation des pouvoirs

• Phénomène politique → Au sens strict c’est l’action d’un homme, d’un parti politique. Au sens large c’est l’ensemble des relations dans le cadre d’une socéité organiése avec l’existence de règle de droit qui viennent réguler ce phénomène politique. C’est le droit constitutionnel qui encadre ce phénomène.

• Réglementation du phénomène politique → Le droit constitutionnel a pour fonction de définir les règles du jeu politique par exemple concernant les élections présidentielles il y a des règles à respecter qui sont fixées par le droit constitutionnel. Le droit constitutionnel rationnalise le jeu politique.

• Conséquences de cela → Apparition de différentes formes de régimes politiques comme le régime représentatif (participation à la vie politique par le biais des représentants). Elections

concurentielles et disputes (faire la ≠). Saisi du phénomène social grace à cette réglementation du phénomène politique.

• Révision de la Constitution → Les procédés pour réviser la Constitution sont inscrits à l’article 89 de la Constitution. On ne peut toucher à la forme Républicaine. La Constitution est intouchable mais elle peut être révisée. Depuis 1958 il y a eu 24 révisions constitutionnelles

Définitions sur l’État

• Etat → Construction juridique qui a besoin de trois éléments pour exister : un territoire, une population, une souveraineté

• Territoire → Base géographique de l’État. Ce territoire est délimité par des frontières qui peuvent être naturelles (montagnes, fleuves), artificielles, maritimes (ZEE, en cas de conflit Tribunal de la Mer à Hamburg) et aériennes (interdiction de survol en cas de conflit)

• Population → Pas d’État sans une population résidant sur un territoire. On associe souvent la population à la Nation. Attention la Nation et le peuple ont été longtemps deux concepts différents. Il n’y a pas de seuil quantitatif (la Suisse est un petit territoire avec une petite population).

• Nation → C’est un sentiment d’appartenance qui se traduit par le partage et le regroupement d’individus autour de valeurs communes, de coutumes. Jacques Chirac définissait la Nation comme « une famille »

• Souveraineté → Incarnation du pouvoir dans une autorité reconnue légitime qui s’impose sur le territoire et qui gouverne la population. Par exemple le Gouvernement est une autorité reconnue comme légitime. La souveraineté s’incarne à l’intérieur et à l’extérieur du territoire. Dans le droit interne l’enjeux est la manière dont la souveraineté est exercée à l’intérieur du territoire. En matière de droit international l’enjeux est la manière donc la souveraineté est exercée à l’extérieur du territoire.

Définitions sur les formes d’État

• Formes d’État → Unitaire (France), Fédéral (Allemagne, USA), Régional (Espagne, Italie..)

• Etat unitaire → La Nation, la République, la Souveraineté sont « Une et Indivisible » on est dans une verticalité des rapports. Le droit s’exerce de la même manière sur tout le territoire. Afin d’assurer cette verticalité des rapports le contrôle est fait par le préfet. L’État unitaire fonctionne sur le principe de la centralisation du pouvoir.

• Déconcentration : Redistribution du pouvoir étatique vers les collectivités territoriales. Néanmoins, les collectivités territoriales n’ont aucun pouvoir décisionnel, elles sont soumises totalement à l’État.

• Décentralisation → Principe à valeur constitutionnelle depuis 2003. C’est un transfert de compétences de l’État par le biais de la loi aux collectivités territoriales. Chaque collectivité va

bénéficier d’une compétence particulière. Communes = environnement/urbanisme , Département = action sociale , Régions = enseignement/formation professionnelle. Le contrôle du respect de transfert des compétences est réalisé par le préfet.

• Etat Fédéral → Etats que l’on appelle des « Etats composés ». Deux possibilités de formations de ces Etat. 1) Par agrégation , fait d’unir des territoires auparavant séparés / 2) Par ségrégation, fait de désunir un territoire auparavant unis • Principe de superposition → Les Constitutions des Etats Fédérés se superposent à la

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