Droit notarial et contrat de vente d'immeuble

Semestre 1
Examen: Commentaire d’arrêt ou Cas pratique 🥵

Fiche d’arrêt : Introduction + plan détaillé
Technique de cassation -> livre[pic 1]

Les notaires sont des officiers publiques qui sont établis pour recevoir tous les actes auquel les parties doivent ou veulent donner un caractère d’authenticité. Acte qui seront conservés en minute, acte sur lequel les notaires en assureront la date, en conserveront le dépôt tout en délivrant des « GROSSES » (c’est l’acte original) ou bien des copies nommées des expéditions dont le notaire certifie qu’il est conforme à l’original.

Tout ceci relève de l’ordonnance de certification Premier du 2 novembre 1945. Cette définition met en avant le rôle principal du notaire qui est donc, une mission d’authentification. Il est chargé de rédiger les contrats, de les authentifier de les conserver et dans assurer la publicité. Mais, attention, le notaire à aussi une autre mission qui est: une mission de conseil aux parties, qui est tout aussi fondamentale que celles énumérées précédemment.

Le notaire est l’homme du contrat, il est celui qui vient rédiger les actes susceptibles d’empêcher les conflits à naître, tout ce qui est constaté par le notaire personnellement fait preuve.

La fonction de notaire s’exerce de façon ambivalente, il assure à la fois une mission de service public et en même temps il exerce de façon libérale. Et, souvent on a tendance à rattacher les notaires aux officiers ministériels. Sauf que, contrairement aux officiers ministériels les notaires ne sont pas rattachés à l’administration de la justice. Les notaires sont plutôt des officiers public mais, ils ne participent pas de droit au fonctionnement de la justice.

Le notaire, officier public parce qu’il est aussi délégataire de la puissance public a comme particularité d’être détenteur d’un sceaux. Et tous les actes délivrés par le notaire doivent être revêtues de se sceaux. Il  permettre en outre, de reconnaitre le notaire. 

Par ailleurs le notaire à la possibilité de conférer aux actes une force exécutoire, ce qui lui permet notamment lorsqu’il constate personnellement une créance certaine liquide et exigible il dit apposer la formule exécutoire ce qui permet de saisir un huissier sans passer par la voie d’un juge.

Le notaire s’est aussi un témoin privilégié des actes qu’il reçoit, l’attestation qu’il délivre, l’authenticité qu’il délivre à, aux yeux de la loi une force exceptionnelle puisque l’acte authentique nous dit le code civil « fait pleine foi de la convention qu’il renferme, et ce jusqu’à inscription de faux, mais seulement pour les faits que l’officier public y a énoncés dans l’acte, comme les ayant accomplies lui-même ou comme s’étant passé en sa présence. Il fait foi de la date de l’acte même avant l’enregistrement de l’acte, à la publicité foncière » en revanche, la preuve contraire est admise contre les énonciations de l’acte qui émane simplement des parties. ->  Arrêt sous l’article 1387 du Code Civil.

TITRE I - L’ATTRIBUTION DES NOTAIRES

L’article 1er de l’ordonnance de 1945 énonce que le rôle du notaire consiste à recevoir tous les actes et contrat auquel les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Les attributions des notaires ce regroupe autour de plusieurs thèmes : La réception des actes des contrats, leur authentifications, leurs diffusions et leurs conservations.

CHAPITRE I - RECEPTION DES ACTES ET CONTRATS

La mission des notaires est une mission qui est particulièrement large, puisque cette mission s’étend non seulement aux actes par lesquelles deux ou plusieurs personnes veulent faire constater l’accord de leurs volontés mais, elle s’étend également aux actes, par lesquels une personne peut avoir intérêt a faire constater légalement un fait.

• L’acte authentique : est celui qui a été reçu avec les solennités requises par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, c’est l’article 1369 du Code Civil.
  
  1. Il doit présenter une date certaine, il font pleine foi de la date, vis-à-vis des parties, des ayants causes (ceux qui détiennent le droit des parties ensuite) et vis-à-vis des tiers. Il peut arriver qu’un acte notarié est plusieurs dates, c’est le cas pour le contrat de mariage mais, c’est toujours la dernière date qui fait Foi. Ce qui est important aussi, c’est la date de la signature par le notaire puisque c’est elle qui confère à l’acte son caractère authentique. Il n’y a aucun texte qui impose au notaire de signé l’acte.
  
  2. Il a aussi une force probante puisqu'il fait Foi jusqu’à instruction de faux.
  
• L’acte notarié : peut être aussi bien consensuel que solennel, présente un certain nombre de spécificité, il a une force probante et force exécutoire de plein droit, sans qu’il y est besoin de produire un jugement.
  
  La différence entre les deux ? Écrit en consensuel = titre de preuve / Solennel = un écrit est exigé pour la validité même de l’acte, sans écrit le contrat est nul.
  Les 4 contrats :
  - La donation article 931 du Code Civil,
  - le contrat de mariage,
  - la subrogation consentie par le débiteur,
  - L’hypothèque.
  

Le notaire est ce qu’on appel un magistrat de juridiction, il intervient à la demande des parties dont l’intervention à pour limite les dispositions de la loi attribuant exclusivement compétence à d’autre personne ainsi, par exemple des actes de l’état civil. La loi qui confère au notaire leurs missions, la loi leur impose de la remplir. En effet, lorsqu’ils sont requis ils ont l’obligation de remplir leur mission et le refus d’instrumenter peut entraîner des sanctions disciplinaires. Ils peuvent être condamnés à des dommages et intérêts s’ils causent un préjudice.

...