Droit - le Conseil Constitutionnel

Décrit comme le « cinquième personnage de l’État », le Conseil constitutionnel occupe une place importante dans l'État et le droit français. Dans l’ordre des titres de la Constitution, celui-ci occupe la Cinquième place, après le peuple, le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement, preuve de sa nécessité. Cependant cette institution unique peut présenter de par ses compétences, plusieurs interrogations.

Le Conseil Constitutionnel a été institué par la Constitution de 1958, à l’occasion de la Vème République datant du 4 octobre 1958. Tous les détails de sa composition et de sa compétence font l’objet du titre VII de la Constitution, soit des articles 56 à 63 de celle-ci. Sa composition est détaillée à l’article 56 de la Constitution, premier article du titre VII. Il se compose de neuf membres nommés par le Président de la République et les présidents des Assemblées parlementaires. Leur mandat dure 9 ans, et n’est pas renouvelable. Le Conseil se compose aussi de membres de droit qui sont les anciens Présidents de la République : ils siègent à vie. Le Président du Conseil constitutionnel, actuellement Laurent Fabius, est nommé parmi les membres du conseil par le Président de la République, tel que le prévoit l’alinéa 3 de l’article 56. Ces membres ne sont pas nommés selon une qualification d’âge ou de profession, il n’y a pas de critère particulier prévu. Toutefois, dans un souci d’indépendance, une fois nommés ils ne peuvent exercer une autre fonction professionnelle que celle de membre au Conseil ; ils ne peuvent pas être membre du Gouvernement, du Conseil économique, Défenseur des droits ou encore exercer une fonction à un emploi public.

Le Conseil constitutionnel détient plusieurs compétences limitées et non générales, définies par la Constitution. Il est notamment compétent notamment dans le cadre du contentieux électoral et référendaire et du mandat parlementaire. Il peut aussi intervenir et avoir un avis consultatif dans le cas de certaines situations exceptionnelles, comme par exemple l’empêchement du Président de la République, situation de vacances ou encore les pouvoirs exceptionnels de celui-ci, tels qu’ils sont définis à l’article 16 de la Constitution. Enfin, le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la constitutionnalité des normes, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution. D’après l’alinéa 1 de l’article 61, ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et les propositions de lois prévues à l’article 11 depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. A l’inverse, l’article 54 prévoit un contrôle facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.

Selon l’article 61 de la Constitution, le Conseil peut être saisi avant la promulgation de la loi, on parle alors de saisine a priori et abstraite. Cette saisine est possible par le Président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux assemblées parlementaires. Depuis la révision constitutionnelle de 1974, la saisine est aussi possible par 60 députés ou sénateurs. Enfin, depuis une révision de 2008, les partis du procès peuvent aussi saisir le Conseil par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, on parle alors de contrôle a posteriori.

Depuis cette réforme son rôle s’est totalement modifié. Le Conseil constitutionnel devient alors un juge, et en plus du contrôle qu' exerce les pouvoirs publics, il est aussi un protecteur des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Souvent considéré comme le « gardien de la Constitution », son rôle est de faire respecter le texte suprême de la République et ainsi assurer une meilleure sécurité juridique.

Initialement, il n’était pas pensé comme un gardien des droits et libertés mais seulement un instrument pour lutter contre le pouvoir du Parlement. Il était alors considéré comme un élément fondamental du parlementarisme rationalisé, qui caractérise la Vème République. Cette fonction était une rupture avec certaines des conceptions républicaines traditionnelles et historiques selon lesquelles le Parlement était un acteur majeur des institutions. Sous les Républiques précédentes, il était possible de parler de « souveraineté parlementaire » : le Conseil constitutionnel venait alors déconstruire cette conception du pouvoir, amoindrissant et limitant le rôle du Parlement lors de l’avènement de la Vème République. Michel Debré le qualifiait même « d’arme contre la déviation du régime parlementaire ». Mais le Conseil a subi des évolutions qui ont fait de lui une institution différente de celle qui avait été prévue par les penseurs et rédacteurs de la Constitution : il évoluera au-delà de leur volonté.

Pourtant, cette évolution peut être contestée et critiquée. Le Conseil fait l’objet de nombreux débats sur la scène politique. Il est parfois considéré que ses pouvoirs se sont considérablement étendus, remettant en cause son rôle initial. Cet élargissement de ses compétences est notamment évident depuis la décision de Liberté d’association du 16 juillet 1971. En effet, depuis cette décision le Conseil constitutionnel s’appuie sur la Constitution lato sensu pour exercer son contrôle. Désormais, en plus de la Constitution de 1958, ont valeur constitutionnelle le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004. En consacrant ses textes, le Conseil constitutionnel se donne les moyens d’être un véritable garant de la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Enfin, la révision constitutionnelle de 2008 introduisant la question prioritaire de constitutionnalité a permis au Conseil d’atteindre une place véritablement fondamentale au sein des institutions de la Vème République. Son rôle s’est donc largement accru au cours des nombreuses réformes, ce qui peut être fortement contesté ou au contraire apprécié.

En ne prenant en compte qu’une de ses compétences, nous pouvons donc nous demander si la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) est toujours une question citoyenne ?

Cette interrogation amène à penser que cette pratique de la Vème république peut être réformée, et même doit l’être.

De nombreux défauts peuvent être décrits et peuvent avoir un effet négatif sur l’efficacité du Conseil et de cette question citoyenne. Pourtant, cette interrogation amène aussi à réfléchir à ses solutions, des modifications qui pourraient améliorer l’institution et la QPC.

I/ Un organe et une pratique ayant

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