Droit international économique synthèse de sentence arbitrale

Ablaa Elghozail

Hajar Oublal

Synthèse:  

En 2010 le président vénézuélien avait exproprié 2 entreprises vénézuéliennes soumises à la loi néerlandaise qui produisent et vendent du verre suite à des dommages environnementaux.

Suite à cela les 2 entreprises ont saisi le tribunal CIRDI qui s’est déclaré incompétent.

En effet, les demandeurs se sont fondés sur l’expropriation illicite et la violation de certains articles du TBI.

Mais les arbitres ont interprété les différents articles en faveur du Venezuela.

Ainsi, en utilisant les règles d’interprétation prévues dans la convention de Vienne notamment les articles 31 et 32, il ressort de la lecture conjointe de ces deux articles que les dispositions d'un traité doivent, dans un premier temps, être interprétées suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du traité. Le juge ne saurait donc s'écarter des dispositions claires de la loi, ce principe étant lié à l'exigence de bonne foi. Par ailleurs, il peut être déduit de l'article 32 de la Convention de Vienne que les travaux préparatoires sont avant tout à prendre en considération pour confirmer un sens ou pour déterminer un sens lorsque la première interprétation suivant le sens ordinaire conduirait à une ambiguïté ou à un résultat absurde.

L'approche interprétative prescrite par ces articles devrait être adoptée sans équivoque par les tribunaux lors de l'interprétation des accords entre les États.

Ainsi, pour interpréter le TBI Venezuela-fabianca  on peut dire que d’un point de vue de la forme les arbitres ont suivi les articles de la convention de vienne puisqu' ils utilisent dans un premier temps une interprétation objective puisqu’ils incluent dans leur interprétation l’expression: “en se basant sur le sens ordinaire” et donc forcément l'interprétation est de bonne foi.

Outre les articles dont les parties se basent pour argumenter et défendre leur point de vue, les arbitres utilisent d’autres articles qui ne sont pas mentionnés par les parties pour mieux interpréter.

Mais si on analyse leur interprétation on se rend compte que le sens qu’ils ont donné au terme va à l’encontre de la convention de vienne c’est à dire qu’ils interprètent d’une manière autonome qui ne relève pas forcément du sens ordinaire par exemple:

-dans l’interprétation  de l’article 9 ils se sont  basés sur le sens ordinaire du terme consentement inconditionnel  pour conclure que les droits et obligations du traité étaient conditionnés par le fait qu’ils soient partis à la convention de CIRDI.

En conséquence, ils ont conclu que le retrait de la Convention CIRDI ne peut pas limiter ni quantifier le consentement inconditionnel donné dans le TBI et que d'autres traités ne peuvent pas servir de directives interprétatives dans l'interprétation du TBI.

Toutefois, si les arbitres avaient interprété l’article 9 suivant les dispositions de la convention de Vienne,on pourrait voir que ce consentement n'est pas conditionné par la dénonciation de la convention de Washington.  

-En ce qui concerne l’article 71 les arbitres ont interprété que la première partie de l’article, si ils l’avaient interprété en entier ils auraient trouvé un résultat différent puisque l’article prévoit que la dénonciation prend effet 6 mois après le jour de dépôt de la requête et du moment que les défendeurs ont déposé la requête 5 jours avant l’expiration de ce délai, le CIRDI  reste alors compétent pour connaître du différend.

...