Droit international privé cas

droit international privé est la branche du droit s'intéressant aux relations juridiques de droit privé lorsque celles-ci s'insèrent dans un contexte international1, c'est-à-dire lorsqu'elles ont un ou plusieurs points de contact pertinents avec des juridictions étrangères (les « éléments d'extranéité »2). À titre d'exemples :

• Une Suédoise et un Italien se sont mariés en France. Ils se sont d'abord établis en Italie, puis au Québec. Ils désirent aujourd'hui divorcer;

• Un résident de Rivière-du-Loup s'est blessé en manipulant une scie sauteuse défectueuse fabriquée en Chine, distribuée au Canada par une entreprise de Toronto et qu'il avait achetée dans une quincaillerie du Nouveau-Brunswick. Il veut intenter des procédures contre le vendeur, le distributeur et le fabricant;

• Une femme de nationalité belge, domiciliée dans l'État de New York, décède sans testament. Son mari en secondes noces (un Américain) et ses enfants d'un premier mariage (belges) se disputent les biens de la succession. Parmi ceux-ci se trouvent une unité de copropriété et un compte bancaire à Mont-Tremblant;

• Une société étrangère a obtenu en Alberta un jugement condamnant une société québécoise domiciliée à Montréal à lui verser des dommages-intérêts en vertu d'une clause pénale. Elle souhaite exécuter ce jugement contre les biens de la société au Québec.

Dans ce genre d'hypothèses, de plus en plus fréquentes avec la mobilité accrue des personnes et l'internationalisation croissante des échanges de biens et de services3, se pose la question de savoir quel ordre juridique régit la situation. C'est la question du conflit de lois : quelle loi (i.e. les règles de quelle juridiction) régit le divorce ou la dissolution du régime matrimonial dans le premier exemple, la responsabilité civile du vendeur ou du fabricant dans le second, la dévolution successorale des biens dans le troisième? À cette question s'en ajoute une autre : devant les tribunaux de quel ordre juridique les procédures peuvent-elles ou doivent-elles être intentées? C'est le conflit de juridictions. Ainsi, dans le second exemple, les tribunaux québécois sont-ils compétents pour entendre la demande intentée contre le distributeur ontarien ou le fabricant chinois? Le sont-ils quant à la dispute successorale opposant des ressortissants belges et américains relativement à une succession ouverte à New York? Et lorsqu'un jugement a été obtenu à l'étranger, à quelles conditions peut-il être reconnu ou exécuté au Québec? C'est la question de la reconnaissance des jugements

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