Droit général : Les structures juridiques des entreprises

Chapitre 2 - Les structures juridiques des entreprises

Section 1 – L’entreprise individuelle

A - Une gestion indépendante

L’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Il en résulte :

Seul l’entrepreneur existe. Il n’existe qu’un seul patrimoine, la totalité des biens est sa propreté. 


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• L’entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible

d’adjoindre un nom commercial, une enseigne... 


Les formalités de création de l’entreprise sont simplifiées. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du CFE, à la chambre des métiers pour les artisans, au greffe du TC pour les agents co et à l’Urssaf pour les profession libérale. Le fonctionnement de l’entreprise est simple et peu coûteux. 


Les obligations comptables st allégées pour les comm, personne physique, ayant opté pour un régime forfaitaire 


d’imposition ou pour un régime réel simplifié. 


B – Une gestion dangereuse 


Selon le pcp de l’unicité du patrimoine, l’entrepreneur ne peut créer 2 patrimoines séparés : l’un pour les besoins de sa profession, l’autre personnel. Ces 2 sous-ensembles sont juridiquement confondus.

L’entrepreneur est juridiquement responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens. S’il est marié sous le régime légal, il engage les BC. En cas de liquidation judiciaire, sa responsabilité est indéfinie et il répond sur tout son patrimoine.

Le bénéfice de l’entrepreneur est ce qui reste quand tout a été payé. Les bénéfices de l’entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l’entrepreneur, ds les BIC ou BNC.

En cas de maladie, pas d’indemnité journalières ; en cas de liquidation judiciaire, pas droit au chômage.

C – la déclaration d’insaisissabilité 


Créée par la loi Duteil du 1er aout 2003 ,elle permet à l’entrepreneur indépendant de déclarer sa

résidence principale insaisissable à l’égard de ses créanciers professionnels, de façon à protéger son patrimoine privé. (Ccom a L 526- 1 et s).

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Sont concernés commerçants, artisans, agent co, agriculteurs , prof° lib (société sont exclues). 


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• Sont visés les biens détenus par l’entreprise (communs ou propres/démembrés ou non). 


Interdit aux créanciers professionnels d’opérer une saisie immo de la résidence principal de l’entreprise 


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• Dure jusqu’au DC de l’entreprise ou jusqu’à la vente de la résidence principale ou jusqu’à

la révocation de la déclaration. 


La déclaration d’insaisi est un a. notarié publié au bureau de la publicité foncière.

D – L’EIRL

Loi du 15 juin 2010. Elle permet aux entreprises indépendantes de limiter les risques liés à la création d’entreprise en constituant, depuis le 1er 1/2011, un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique.

L’entreprise ne met plus à l’écart certains biens personnelles de son entreprise mais affecte ses biens professionnels à son entreprise et seuls ses biens professionnels servent de garantie à ses créanciers. Ce n’est pas réellement la responsabilité de l’entrepreneur qui est limitée mais le gage de ses créanciers pro qui est limité.

L’EIRL reprend les car de l’entreprise indépendante mais s’en différencie sur 2 points : L’étendue de la responsabilité et La possté d’opter pour l’IS (ds certains cas).

Sont concernées toutes les personnes physiques exerçant une activité commercial, artisanal, libéral ou agricole y compris sous statut d’auto-entrepreneur. L’entrepreneur fait une déclaration en désignant un patrimoine appelé « patrimoine d’affectation ». Il y affecte tous les biens nécessaires à son activité d’entreprise. Cette liste est déposée au RCS ou au RM.

Chaque élément affecté doit être évalué à la valeur vénale ou à la valeur d’utilité ; B>30 000 € sont évalués par un cmai aux comptes, expert-comptable ou notaire.

La déclaration obligatoire comporte l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens (affectation d’un bien immo_ aa_ publication) transmise au RCS/RM/ch d’agriculture/registre spécial des ACO, greffe du TC pour les libéraux).

Depuis le 1/1/13, l’EIRL doit incorporer la mention EIRL, y compris sur les doc commerciaux et doit avoir une compta autonome.

Section 2 – L’entreprise collective

L’art 1832 Code civil précise « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».

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A – La personnalité morale de la société

Tous les gpt n’ont pas la persté jur. Pour qu’une entreprise puisse avoir des droits et des obligations, elle doit posséder la personnalité juridique. C’est une création du législateur calquée sur la persté jur humaine. Elle permet à une société de passer des a. qui vont lui permettre de naître, vivre, mourir d’une manière indépendante des hono qui ont été à l’origine de sa création.

Il est donc important de savoir dans quelle mesure

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