Droit du travail au Québec

TRAVAIL NOTÉ 1

Série O (20 %)

Question de Compréhension:

Question 1:  

A) Vrai. Les entreprises sont des personnes morales par contre, l’article 298 du Code Civil du Québec permet aux entreprises d’avoir une personnalité juridique comme tout individu. Cette personne ne doit pas être un actionnaire, un administrateur ou un dirigeant.

 B) Faux, car l’article 156 du Code Civil du Québec répute le mineur de 14 ans majeur aux fins de son emploi.  

Question 2 :

Toute l’entreprise se qualifie puisque lorsqu’il s’avère que l’activité de l’entreprise secondaire qui est son service d’installation est nécessaire au fonctionnement de l’entreprise fédérale, Bell Canada, l’on conclura à son caractère fédéral par association.^[1]

Question 3 :

a) Non, la Cour Suprême insiste sur le fait qu’une victime ne peut être indemnisée deux fois pour le même acte.

b) Non, puisque seule, en cas d’échec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse peut porter l’affaire devant un tribunal. (Art.57, al.3 et 111.1 CDLP)

Question 4 :

Non. Le juge LeBel de la Cour Suprême écrivait au paragraphe 175 que même si le droit d’association représente un phénomène social qui crée un lien entre des personnes, il revient d’abord à l’individu. L’analyse est axée sur l’individu non sur le groupe.^[2]

Question 5 :

Elle ne peut recourir aux tribunaux, car elle a démissionné. D’autant plus que le seul recours qu’elle pourrait avoir auprès des tribunaux est la discrimination et l’égalité. Par contre, les motifs qu’elle mentionne ne font pas partie d’éléments essentiels. Par exemple, on ne sait pas si la personne à qui il a donné ses fonctions est plus ancienne qu’elle. Le fait qu’elle occupe un bureau plus petit qu’avant n’est pas une forme de discrimination.^[3]

Question 6 :

Il s’agit ici d’une suspension administrative. Celle-ci met en cause la suspension d’un employé pour protéger les intérêts de la compagnie pour laquelle il travaille. Par contre, la suspension doit être rémunérée sauf pour certains cas d’exception. Henri pourra, s’il est reconnu non coupable, exiger de se faire payer tout le salaire perdu durant les procédures judiciaires. Par contre, s’il est reconnu coupable, le juge pourrait reconnaître la suspension sans solde valide et l’employeur n’aurait pas à rembourser l’employé. ^[4] 

Études de Jurisprudence :

Obligation d’accommoder sans contrainte excessive 1

Question 7 :

Le juge de la Cour Supérieure rejette la requête de la Commission scolaire, car elle n’a pas démontré selon les étapes que la discrimination était justifiée. Premièrement, l’employeur n’a fourni aucune preuve sur la recherche de solutions de rechange raisonnables, ni sur la manière dont il aurait pu se décharger de son obligation d’accommodement à l’endroit de M. Bolduc, ni sur l’impossibilité dans laquelle il aurait pu être de le faire sans contrainte excessive.  ^[5]

La protection de la vie privée

Question 8 :

Les juges concluent qu’il n’y a pas violation de la vie privée dans le cas de M. Ste-Marie pour deux raisons. Premièrement, en lien avec le caractère raisonnable de l’attente, la conversation de M. Ste-Marie a été interceptée sur les lieux du travail pendant les heures du travail. Deuxièmement, en lien avec la nature de la conversation, M. Ste-Marie discutait de ses fonctions comme chef de chantier et non de sa vie personnelle.^[6]

Obligation de loyauté et clause restrictive 1

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