Droit du travail / Québec

TRAVAIL NOTÉ 1

(20 %)

Fichier-réponse

Feuille d’identité  

Nom                    Prénom        

Numéro d’étudiant                        Trimestre        ÉTÉ 2021        

Adresse        

                     Code postal                

Téléphone        Domicile                Travail                             

        Cellulaire                

Courriel                

Nom de la personne tutrice         MARIE-EVE BERNIER        

Date d’envoi        26 mai 2021        

[pic 2]

Réservé à l’usage de la personne tutrice

Date de réception                             Date de retour                     

Note                     

Commencez la rédaction de votre travail à la page suivante. 

Question 1

a) Compétence législative fédérale.

Les entreprises de transport sont qualifiées comme étant des entreprises fédérales. En effet, la Loi constitutionnelle de 1867 mentionne que les entreprises de transport qui s’adonnent à des activités extra provinciales sont régies sous les compétences fédérales. (Art.92(10)(a)) « Lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments, chemins de fer, canaux, télégraphes et autres travaux et entreprises reliant la province à une autre ou à d’autres provinces, ou s’étendant au-delà des limites de la province ». De plus, nous pouvons appliquer la règle de l’indivisibilité. Cette règle stipule que dès qu’une entreprise ou une activité de l’employeur (l’activité étant le transport dans la question) est de compétence fédérale, alors toutes les relations de travail seront de législation fédérale. « À titre d’exemple, si une entreprise est identifiée comme une entreprise de transport vouée à la fois au transport à l’intérieur de la province et au transport extra provincial, les relations de travail de l’ensemble de l’entreprise relèveront de la compétence fédérale. »^[1]

b) Le principe des entreprises distinctes.

Ce principe est lorsqu’un employeur possède plus d’une entreprise et qu’il est possible de faire la distinction entre elles afin de savoir à quelle compétence législative elles relèvent, soit fédérale ou provinciale. Pour ce faire, il y a plusieurs facteurs à examiner tels que « la structure administrative, le degré d’autonomie relative des diverses activités soumises à l’examen, des points de vue fonctionnel et budgétaire, de leur importance par rapport à l’ensemble des opérations de l’employeur et de leur rattachement, à titre nécessaire ou simplement accessoire, à une activité principale fédérale ou provinciale. »^[2]

Question 2

Bobonsoir n’a pas à craindre pour avoir à indemniser Chloé. Selon l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne « Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon ». Dans la situation de Chloé, nous constatons qu’il y a un lien entre son infraction et son emploi. En effet, elle utilisait son lieu de travail pour entreposer sa marchandise illégale. De plus, en agissant de la sorte elle a mis le propriétaire de Bobonsoir dans une mauvaise position.

Question 3

Oui Laurence peut avoir un recours contre son employeur.

L’employeur a un droit de gérance qui lui permet de modifier la nature du travail d’un employé ainsi que ses fonctions et ses responsabilités. Par contre, le fait de remplacer un travail qui comporte certaines responsabilités pour un autre ayant des responsabilités inférieures est considéré comme un congédiement déguisé. Pour prétendre qu’il y a un congédiement déguisé, il faut déterminer « jusqu'à quel point un employeur peut imposer des changements dans les conditions de travail d'un employé et inversement dans quelles circonstances ce dernier est justifié de refuser de tels changements? »^[3]. Dans la situation de Laurence, on comprend que l’employeur lui a retiré délibérément ses responsabilités pour les donner à une autre personne sans lui donner d’explications raisonnable et valable en ce qui concerne sa décision. Le fait de les avoir données à une autre personne peut démontrer que l’employeur n’avait pas confiance en elle et que son intention était de la pousser à démissionner. Je crois que l’employeur est allé trop loin dans l’imposition de ces changements et que Laurence était en droit de démissionner.

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