Droit du travail

SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL :

ACCORD COLLECTIF : à la différence de la convention collective, c’est un accord qui ne traite que de points particuliers sur l’ensemble de ceux envisagés par une convention collective. Se décline en accord de branches, accords d’entreprises etc…

CONSEIL DE PRUD’HOMMES : Juridiction élective et paritaire composée de conseillers employeurs et  de conseillers salariés compétente pour juger au 1er degré les litiges individuels nés à l’occasion du travail.

CONVENTION COLLECTIVE : Convention conclue entre un ou un groupement d’employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs des salariés en vue de déterminer les conditions de travail et de rémunération qui s’imposeront aux employeurs adhérents au groupement et envers leur personnel.

CONVENTION DE BRANCHES : Convention qui a pour vocation de couvrir l’ensemble  des secteurs professionnels formant une branche (cad ayant un lien entre eux)

CONVENTION D’ENTREPRISE : Convention qui a pour vocation de couvrir l’entreprise.

CONVENTION D’ETABLISSEMENT : Convention qui a pour vocation de couvrir un seul établissement dans une entreprise ou il y a plusieurs établissements.

DROIT DU TRAVAIL : Ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération : le salaire.

DROIT SOCIAL : Regroupe à la fois le droit de la sécurité sociale et les règles de droit du travail.

FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL :

CONTRAT DE TRAVAIL : Convention par laquelle l’un des contractants (le salarié) s’engage pour un temps determiné ou indéterminé ou pour un travail déterminé à fournir à l’autre partie (l’employeur), ses services personnels, sous la direction et le contrôle de l’employeur moyennant une rémunération.

CONTRAT A DUREE DETERMINEE : Contrat de travail conclu par écrit pour une durée déterminée. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Le salarié CDD est subordonné et rémunéré par l’entreprise qui l’emploie.

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE : Contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu, ou un délai raisonnable.

CONTRAT A TEMPS PLEIN : Contrat de travail d’une durée fixée par la loi, ou fixée par la convention collective si elle est inférieure.  Le temps plein est considéré comme la relation « normale » du travail.

CONTRAT A TEMPS PARTIEL : Contrat de travail écrit d’une durée hebdomadaire moyenne de travail inférieure à la durée légale. Il doit préciser la durée l’organisation du temps de travail, ainsi que la faculté pour l’employeur d’imposer au salarié des heures supplémentaires.

CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE : Ne peut être conclu que pour une tâche temporaire, une mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il donne lieu à deux contrats distincts :
- Le contrat de mission qui lie le salarié à l’entreprise de travail temporaire
- Le contrat de mise à disposition, de nature commerciale, conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.

SUBORDINATION : Etat caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du salarié. C’est un critère du contrat de travail.

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