Droit du travail.

SÉANCE 9

LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL :

LA TYPOLOGIE DES NORMES

I- Les sources négociées

Document 1 : G. Rouhette, « L’extension à des tiers des effets d’un accord de volontés », Les accords collectifs en droit français, Journées de la Société de législation comparée, 1979, p.55 (extrait)

Document 2 : P. Durand, « Le dualisme de la convention collective de travail », RTDCiv. 1939, p. 374 (extrait)

II- Les sources unilatérales

1. Les sources internationales.

Document 3 : Soc., 12 janvier 1999, RTDCiv. 1999, p. 395, obs. J. Mestre

Document 4 : Soc., 15 novembre 2007, D. 2008, p. 325, n. B. Reynès

Document 5 : Soc., 1er juillet 2008, D. 2008, p. 1986, obs. S. Maillard

2. Les usages.

Document 6 : Soc., 7 avril 1998, D. 1998, p. 255

3. Le règlement intérieur.

Document 7 : Soc., 24 février 2004

Travail à effectuer :

1. Répondre aux questions posées à la suite des documents 1 et 2

2. Répondre aux questions posées à la suite des documents 3 et 4

3. Élaborer les fiches d’arrêts des documents 5, 6 et 7 et expliquer la teneur de ces arrêts.

CE TRAVAIL NE DOIT PAS DÉPASSER UNE COPIE DOUBLE

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I- LES NORMES NÉGOCIÉES : LES CONVENTIONS COLLECTIVES

Doc. 1 :

« Le problème crucial de l’accord collectif de travail est celui de son application à des personnes autres que celles qui l’ont conclu »

(G. Rouhette, « L’extension à des tiers des effets d’un accord de volontés », Les accords collectifs en droit français, Journées de la Société de législation comparée, 1979, p. 55)

Doc. 2 :

« Si la loi doit être définie comme une règle obligatoire, générale et permanente, il est impossible de ne pas reconnaître que tel est bien le cas de la convention collective »

(P. Durand, « Le dualisme de la convention collective de travail », RTDC 1939, p. 374)

Commentez ces deux extraits. Quelle place tient la convention collective au sein de la hiérarchie des normes ? Quelle est son originalité ? La convention collective s’apparente-t-elle à un contrat ou à une loi ?

Introduction :

L'accord collectif, contrairement à la convention collective, ne régit qu’un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d'emploi. Il peut par exemple s'agir d'un accord collectif sur les salaires, ou encore sur la prévoyance.

Accord est signé entre :

- un ou plusieurs employeurs, ou une ou plusieurs organisations syndicales patronales

- une ou plusieurs organisations syndicales salariales.

I- Champs d’application et effets de l’accord collectif

Il ne lie que les personnes ou organisations qui l'ont signées, qui sont engagées par l'organisation (syndicale ou patronale), ou qui y adhèrent ultérieurement.

On doit distinguer entre l’accord collectif ordinaire et catégoriel ou encore dérogatoire (A), ensuite, il existe plusieurs type d’accord entre les partenaires sociaux (1), et ces derniers peuvent être appliqués à d’autre secteur d’activité en cas d’extension (2), et enfin, les effets de l’accord sur les signataires (B).

A- Différents types d’accord collectif et leur extension

1- Différents types d’accord collectif

a- Accord collectif catégoriel

Il n'engage que les salariés de la catégorie professionnelle concernée (exemple : la convention dite des tournées n'engage que les musiciens

b- Accord collectif dérogatoire

C’est un accord qui déroge à un autre texte, c'est-à-dire qui fait exception

2- Extension de l’accord collectif et procédure

a- Extension de l’accord collectif

Article L. 133-8 du code du travail français (but de l'extension) : « À la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 du code du travail français ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être

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