Droit du travail

Droit du travail

Partie I : Le contrat de travail

Introduction

La loi pose le principe que le contrat de travail soit conclu sans détermination de durée mais il n'en donne pas de définition. Le contrat de travail est un contrat par lequel 1 personne exécute un travail sous l'autorité, le contrôle et pour le compte d'une autre moyennant rémunération. 3 éléments constitutifs :

• prestation de travail
• lien de subordination
• une rémunération

Le contrat de travail a certaines caractéristiques

• Il est consensuel (accord des parties, l'écrit n'est pas obligatoire : le seul écrit obligatoire vient d'une directive européenne de 1993 qui oblige à une remise d'un écrit avec des mentions obligatoires dans les 2 mois suivant l'embauche (bulletin de salaire);

• Par exception, tous les contrats devront avoir un contrat écrit;

• Il s'agit d'un contrat à titre onéreux, chaque partie au contrat tire un avantage de celui-ci;

• Il s'agit d'un contrat synallagmatique, il comporte des obligations réciproques pour chaque partie;

• Le contrat est un contrat successif (il s'échelonne dans le temps), le contrat doit pouvoir être modifié pour tenir compte de l'évolution du travail (ex: changement technologique) pour tenir compte de la situation de l'employeur mais aussi tenir compte de l'évolution du salarié (conditions physique, mental...);

• Il s'agit d'un contrat de gré-à-gré (tous les termes de la relation sont négociés au cas par cas).

• Un contrat d'adhésion est un contrat dont une partie l'a pré-rédigé alors que l'autre ne fait qu'approuver en apposant sa signature;

• Contrat intuitu personae (contrat conclu en fonction de la personne), le contrat cesse au décès du salarié.

I - Le CDI à temps complet

1) Définition

C'est le contrat de droit commun puisque la loi art. L1221-2 fixe la règle suivante : le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.

Dans ce contrat, le terme du contrat n'est plus fixé d'avance et les modes de ruptures sont limitativement prévus par la loi. Ainsi son nul les clauses d'un contrat qui prévoirait une rupture automatique notamment en fonction de l'âge de la retraite. De même, serait nul une clause qui prévoirait la fin du contrat à la survenance d'un évènement.

2) Les règles de la période d'essai

Elles sont valables pour le CDI, le CDD, l'Intérim, sauf concernant la durée

a) La nature juridique de la période d'essai

Il est fréquent que les parties ne souhaitent pas se lier définitivement avant d'avoir procédé à un essai. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail (savoir faire) mais aussi dans son adaptabilité aux règles de l'entreprise et elle permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées et les conditions de travail lui conviennent.

Si l'essai se révèle concluant, les parties seront liées définitivement, par contre chaque partie retrouvera sa liberté.*La période d'essai est donc une condition suspensive du contrat. Le salarié est rémunéré normalement car il fournit la prestation de travail. La période d'essai n'est pas obligatoire. Cela signifie qu'il faut une clause de période d'essai dans un contrat de travail pour que celle-ci soit valide.

b) Durée de la période d'essai

• La durée initiale

Est en fonction de la catégorie

• Les conditions de renouvellement

• La période d'essai n'est pas concluante
• La convention collective la prévoit
• Il faut l'accord du salarié

• dans le contrat initial : cause de renouvellement
• au moment du renouvellement par un avenant au contrat des renouvellements de la période d'essai avec une mention manuscrite du salarié

c) La rupture de la période d'essai

• Le principe

Sauf situation contraire (convention collective ou contrat de travail), l'essai confère à chacune des parties une faculté unilatérale de rompre le contrat à tout moment sans motif et sans indemnités. Le motif doit être inhérent au salarié.

Les limites : Il faut des raisons objectives pour rompre la période d'essai, et des raisons non discriminatoire.

Le motif disciplinaire est également un motif pour rompre, mais dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

• Notification de la rupture

• Le doute profite au salarié
• Preuve par écrit par LRAR, huissier, lettre remise en main propre
• Preuve contre décharge

• Le délai de prévenance

• A l'initiative de l'employeur

Le délai de prévenance dépend de la présence du salarié

Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la période d'essai au-delà de la durée légale.

• A l'initiative du salarié

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