Droit du travail

Droit: Droit des Obligations (1ère année)

1ère Partie : Le contrat support de l’activité de l’entreprise

Le contrat est un instrument de la vie économique et un instrument social, il a donc plusieurs fonctions.

Il s’agit de :

• La Communication : Permet aux personnes d’établir des liens avec autrui
• Il est égalitaire : Il permet à chaque partie d’obtenir ce qu’elle ne possède pas.
• La fonction de gestion du patrimoine : Toute personne juridique à un patrimoine, celui-ci doit être gérer, les contrats d’achats ou de vente permettent cette gestion.
• La fonction normative : Le contrat comprend des règles que les parties doivent établir et respecter sous peine de sanction. On dit que le contrat est la loi des parties.
• La fonction distributive : Le contrat organise la création et la circulation de richesse
• La fonction de stabilisation : Il procure aux parties une visibilité et une stabilité de la relation. En signant un contrat, les parties savent qu’elles doivent respecter la parole, cela inscrit la relation dans la durée.

Il y a ce que l’on appelle une sécurité juridique.

Terme juridique :

Contrat : un contrat est un acte juridique, un créateur d’obligation. Il doit être au minimum bilatéral ou unilatéral.

Partie A + Partie B = CONTRAT

Il faut donc différencier un acte juridique unilatéral (Ex : le testament, est un acte juridique unilatéral).

• Un contrat peut être unilatéral : Dans ce cas une seule des parties à des obligations envers l’autre (Ex : la donation).

• Cependant la plupart du temps le contrat sert d’échange, on fait référence au contrat synallagmatique.

• Un Contrat synallagmatique : c’est un contrat où il y a une obligation réciproque (Ex : un contrat de vente, un contrat de travail.

• Le contrat est l’expression de l’autonomie de la volonté, c’est un principe fondamental en droit français. Chaque individu est comme ayant une volonté autonome. C’est lui-même qui décide s’il veut passer ou pas un contrat (Ex : de la vente forcée).

Il faut être certain que cette volonté est prise en connaissance de cause c’est la raison pour laquelle un mineur de moins de 18ans n’a pas le droit de passer un contrat.

1. L’accord de volontés

Contracter c’est vouloir mais c’est vouloir à plusieurs. Il s’agit donc de faire correspondre des intérêts souvent opposés. Le client veut payer le produit le moins chers possible alors que le vendeur cherche à payer le prix le plus fort. Le salarié cherche à avoir le meilleur salaire, il faut donc que les volontés s’accordent.

• Le droit des contrats part du principe que les parties sont à égalité. C’est la raison pour laquelle des règles particulières sont créés dans les cas de figure où on identifie forcément une partie faible et une partie forte du contrat. C’est le cas du code du travail, du code de la consommation. Ces codes organisent une protection des volontés.

Ex : Acheter sur internet et se rendre compte que l’on s’est trompé, on peut encore se rétracter, (on est donc une partie faible).

Ce sont forcément des règles qui bénéficient à la partie faible.

1. L’échange des consentements

Le principe est celui de la relativité des contrats c’est-à-dire qu’il ne fait d’obligation contre les parties qui y ont consenties. (Ex : si ma sœur me doit de l’argent, on ne peut pas l’obliger à me payer ce qu’elle me doit).

• Le principe de relativité des contrats : c’est à la personne d’assumer son obligation.

Il existe cependant des cas où le bénéficiaire des contrats n’est pas celui qui a donné son accord. Il s’agit de la Représentation. (Ex : le mineur).

1. L’échange des consentements entre les parties

Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté.

Cette liberté comporte 3 aspects :

• La liberté de contracter ou de ne pas contracter
• La liberté de choisir la personne avec qui l’on veut s’engager.

Ex : un Mariage arranger = Illégal devant la loi.

• La liberté de déterminer le contenu du contrat, s’il n’est pas contraire à l’ordre public.

Ex : Contrat de gestation pour autrui (porter un enfant pour autrui).

C’est 3 principes connaissent des dérogations en droit du travail pour protéger les salariés les plus faibles.

Un employeur n’a pas le choix s’il veut qu’une personne travail sous les ordres il doit lui faire un contrat du travail.

1er point : un contrat de travail

2ème point : l’employeur n’a pas non plus la liberté totale de choisir avec qui il veut travailler, cela s’appelle de la discrimination, il ne peut choisir les salariés qu’en vertu de ces compétences. Mais nous connaissons la discrimination positive. Ex : les Handicapés.

• La règle est la suivante : Toutes entreprises de plus de 20 salariés se doit d’avoir un quota de 6% de personne handicapés.

3ème point : Si l’employeur doit établir un contrat de travail, il n’y a en général pas le droit d’y mettre le contenu qui lui plaît. Le salaire est au minimum le Smic.

Par ailleurs l’employeur n’a pas le droit d’utiliser n’importe quel contrat de travail, le principe est le CDI temps plein. Il se doit de justifier de circonstances particulières pour recourir au CDD (la plupart des CDD sont illégaux, ne doit pas de passer les 8 mois).

...