Droit du sport

Cours 31 janvier :

• Conditions suspensives/résolutoires

Conditions peuvent être suspensives ou résolutoires

• Suspensive : condition qui retarde l’entrée en vigueur du contrat. On le signe ajd mais il entrera en vigueur que si un événement se réalise.
• Résolutoire : le contrat entre en vigueur mais si un événement se réalise alors le contrat est annulé. Exemple à l’article 3.2 : « contre sera résolu avec effet rétroactif » et une indemnisation du préjudice subi pourra être demandée

Lutte contre le dopage :

Dopage : usage/présence de substances ou méthodes interdites. L’Agence Mondiale Antidopage (AMA) établit une liste de molécules, et une liste de méthodes qu’ils ont interdites (autotransfusion, etc). L’alcool est interdit seulement dans certains sports.
Les substances sont interdites au dessus d’un certain seuil, par ex l’alcool au dessus de 0,1g/L.

Présence de substances interdites veut dire qu’il a eu contrôle et que l’analyse a été positive. Mais le problème c’est qu’il y a très peu de contrôles positifs, 1 à 2% par an, et ils ne sont pas tous sanctionnés. Idée de dvp la lutte contre le dopage par des enquêtes (Lance Amstrong qui n’a jamais été contrôlé positif, on peut cependant montrer qu’il y a eu un usage de ces substances à la suite d’une enquête).

Liste de violation des règles antidopage :

• Présence d’une substance qui nécessite un contrôle et une analyse positive
• L’usage
• La falsification ou la tentative d’un contrôle antidopage
• Refus d’un contrôle antidopage
• Refus de donner sa localisation pendant une heure tous les jours pendant 3 mois
• Le trafic et la détention de produits dopants
• Lutte contre le dopage est aussi par rapport à l’entourage (entraineur, médecin, agent, etc).
• L’association interdite 

Schéma classique de l’hypo de présence de substances interdites :

Le sportif est d’abord contrôlé (urine et sang sont les plus fréquents, puis cheveux, ongles, expiration d’air mais ils restent rares). Le prélèvement est envoyé à un laboratoire spécialisé qui va faire une analyse de l’échantillon qui va aboutir à un procès verbal d’analyse. Le labo a un numéro (mais ne sait pas qui est la personne), il ne sait que le sexe et le sport pratiqué.

Ensuite, l’athlète a la possibilité de demander l’analyse d’un second échantillon qui a été prélevé en même temps que le premier. L’échantillon B fera foi, on garde le résultat du 2e mais généralement l’analyse est confirmée et donc s’ouvre une procédure disciplinaire. En France, c’est devant les fédérations.
A l’issue de l’audience, une sanction peut être prononcée. Plusieurs moyens de réduire la sanction :

• possibilité de dire qu’on n’a commis aucune faute (sabotage)
• Négligence 
• 4 ans de suspension si c’est volontaire

Cours 7 février :

• Garanties

• Utilité

Les clauses sur les garanties peuvent être utiles car les parties vont déclarer certaines choses. Dans l’article 4.1 le joueur déclare être titulaire, et seul titulaire, du droit de négocier et de conclure tout contrat…
4.2 permet de savoir qu’il n’est pas lié à un concurrent

• Penser à la sanction

Prévoir la sanction : que se passe-t-i si le joueur déclare être titulaire de ses D ou ne pas être lié à un concurrent et en fait ce n’est pas vrai ?

Article 4.3 en cas de violation on prévoit une résolution du contrat.

• Responsabilité

• Intérêt : moduler la responsabilité

• Clause pénale

• « les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation »
• Pouvoir de révision du juge (il évalue les D&I mais on peut dans le contrat orienter le juge par une clause qui fixe le montant forfaitairement)
  Clause manifestement excessive ou dérisoire
  Obligation partiellement exécutée : il a partiellement exécuté son obligation donc le juge peut moduler les D&I

• Clause limitative de responsabilité (fixe un plafond pour le montant des D&I : on ne risque pas plus que la somme prévue dans le contrat en cas d’inexécution).

• Validité (clause abusive dans les rapports pro/conso) : ces clauses sont valables sauf dans un contrat de consommation (pro/conso). Par ex si j’achète des équipements chez Décathlon, on ne peut pas avoir ce genre de clauses, si je m’abonne à un club de sport, on peut subir des préjudices dans la salle de sport mais pas de validité de la clause car pro/conso. Mais elle est valable entre pro (sportif et équipementier : le sportif est lui aussi un pro dans ce contrat).
• Faute intentionnelle/lourde/obligation essentielle privée de sa substance/ déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion : ce sont tous les cas où cette clause ne s’appliquera pas. Par ex, si le sponsor fait exprès de ne pas exécuter son obligation, sa resp ne sera plus limitée.

• Propriété 

• Clause habituelles dans les contrats portant sur des biens : le joueur doit-il les rendre à la fin du contrat ?

• Durée et résiliation

• Prévoir la durée du contrat : quand est-ce qu’il va se terminer ? On peut dire qu’il est prévu pour 2 ans par ex, pour deux saisons, jusqu’à une date. Il faut être le plus précis possible parce que pour 2 saisons mais si le club est éliminé est ce la fin de la saison ?
• Prévoir les modalités de résiliation, motifs de rupture etc…
  Si la relation contractuelle n’est pas bonne, il faut prévoir comment mettre un terme au contrat.

• Clauses et standards

• Clause de renouvellement
  Ici article 8.1 : les parties négocient 6 mois avant la fin du contrat pour discuter d’un éventuel renouvellement du contrat.
  Article 8.3 : clause de renouvellement tacite : si aucune des parties n’a informée l’autre qu’elle voulait mettre fin au contrat alors le contrat est renouvelé dans les mêmes termes.
• Exemples :

• Clause de cession : est ce que le fait que Adidas soit racheté par Nike, le contrat continue t-il d’être exécuté 
• Clause de confidentialité : Est-ce que les parties ont le droit de donner des infos sur le contrat ?

• Résolution des litiges, droit applicable

• Le droit applicable (dans les contrats internationaux) : selon la nationalité quel droit est applicable ? Surtout quand on a un contrat international (équipementier us/joueur français) il est important de prévoir dans le contrat quel est le droit qui va s’appliquer à ce contrat.
  Exceptions : contrat de T soumis forcément à l’endroit où le salarié T, on ne peut pas choisir le D.
  Si on ne prévoit rien, alors c’est le juge du défendeur qui décidera
• Le juge compétent

• Clause d’attribution de compétence territoriale entre commerçants : Si on ne prévoit rien, c’est le juge du défendeur qui est compétent (de celui qu’on a attaqué en justice)
• Clause conciliation/médiation : on essaie de trouver une solution avant de saisir le juge. Ici à l’article 12, s’il y a un pb, on va demander à M.Gentil de nous proposer une solution.
• Clause compromissoire : désigner un arbitre qui va trancher le litige. En ppe l’arbitrage va plus vite car moins de dossiers à traiter, et c’est confidentiel (alors que TGI de Nice, c’est public) ce qui représente un avantage.
  C.civ, art 2061 : « lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son acti pro, la clause ne peut lui être opposée »

• Date et protocole de signature

• Le lieu du contrat : peut avoir une incidence sur le juge compétent, sur le droit applicable
• La date du contrat : règles de prescriptions en matière contractuelle, elle a une incidence sur la durée du contrat (si par ex on dit 20 mois, cela commence à courir à partir de la date si on a rien prévu)
• Le nombre d’exemplaires : il faut autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
• Les signatures : il faut les signer pour montrer l’accord des parties au contrat

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