Droit du sport

1/Le domaine public, support privilégié des pratiques sportives de nature

Les biens d’une personne public ne relève pas d’une catégorie unique mais de 2 catégories distinctes : ceux relevant du domaine public et ceux du domaine privé.

L’ensemble des biens d’une personne public affectée à l’intérêt général. Selon l’article L2111-1 du code général, le domaine public d’une personne publique est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public soit affectés à un service public.

Exemples :

Le domaine public routier  comprend la voierie nationale, autoroutes et routes nationales, la voierie départementale (routes départementales) et la voierie communale (chemin…etc.). Leur exploitation peut être privée.

Il y a 3 catégories en France ; les biens publics ou privés, les choses qui appartiennent à tout le monde (res communis) et les choses qui n’appartiennent à personne.

Par exemple, l’eau est une chose commune.

Domaine public maritime : constitué des rivages de la mer, partie du littoral alternativement couverte et découverte par la marée entre ses plus hautes eaux et ses plus basses eaux, or circonstances météorologiques exceptionnelles. Cela appartient à l’Etat.

Les limites des eaux territoriales est fixée à 12 milles nautique (mille nautique = 1852m), toute la bande terrestre qui se situe en dessous est sous souveraineté nationale.

La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles nautique, le pays en question a une exclusivité d’exploitation dans cette zone.

Après cette zone, ce sont les eaux internationales.

Il y a des droits antérieurs qui font que des petites parties du littoral peuvent être

privées.

Domaine public fluvial : constitué des cours d’eau, des lacs appartenant à l’état ou aux collectivités territoriales. Les limites des cours d’eau sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder.

Au delà des biens définis légalement, d’autres biens intègrent le domaine public dès lors qu’ils remplissent certains critères :

- il fait l’objet d’une appropriation par la personne publique

- il est affecté à l’utilité publique ou à l’intérêt général

- il fait l’objet d’un aménagement spécial (3ème critère qui peut être utilisé encas de litiges) – cela permet en réalité de présumer de l’affectation à l’usage du public.

Cela signifie qu’un espace naturel faisant l’objet d’une fréquentation régulière par des pratiquants sportifs ou de loisir peut être qualifié de domaine public s’il répond aux critères énoncés précédemment. Les biens du domaine public qui réunissent ces critères font l’objet d’un acte de classement par la collectivité, c’est à dire une délibération du conseil municipal.

L’intérêt d’un tel classement pour le public et notamment pour les pratiquants sportifs réside dans le caractère très protecteur du domaine public. En effet, un bien

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