Droit du sport

Droit du sport

Les emplois sportifs dans le secteur public et privé, Législation et Réglementation

Introduction :

• La loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des APS (Journal Officiel du 17 juillet de la même année) dite loi Avice (ministre de l’époque)
• Loi qui a subi au subi du temps et des ministres des modifications, des amendements : la loi 1984 modifiée.
• 23 mai 2006 naissance d’un code officiel : le code du sport.

1. Quelques notions de droit: la hiérarchie des normes :

• On peut distinguer:       -la partie constitutionnelle

                                     -la partie législative

                                     -la partie réglementaire

                                     -la partie contractuelle

1) La partie constitutionnelle 

• Cadre régissant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat
• Elle occupe le haut de la pyramide des normes
• Elle comprend : -la Constitution (celle du 4 Octobre 1958 fondant la Vème République)

-le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946

-la Déclaration des Droites de l’Hommes et du Citoyen du 26 Aout  1789

-les lois organiques destinées à organiser certaines institutions de  l’Etat et à compléter la Constitution

                             - les traités fondateurs de l’Union européenne

2) La partie législative

• Elle comprend : -les lois

                             -l’ordonnance

a) La loi

• La loi est « une prescription établie par l’autorité souveraine de l’Etat applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun en quelques aspects de la vie national et international » (Cf Grand dictionnaire Larousse)
• Règle écrite et générale votée par le parlement (assemblée national et sénat). La loi peut être adoptée à l’initiative du parlement (on parle alors de proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi).

Exemple : Les articles L212 (L signifiant loi) du code du sport (article 43 loi du 16 juillet 1984 modifiée) fixant un code législatif par l’exercice de l’encadrement d’une APS. L’article L212-1 précise que :

• « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer des APS ou entrainer ses pratiquants, à titre habituelle, saisonnière ou occasionnelle […] les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification.
• Garantissant la compétence de son titulaire
• Enregistré au Répertoire National des Certification Professionnelle (RNCP)

b) L’ordonnance

• Une ordonnance est, en droit constitutionnelle français, une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée. Le gouvernement peut demander au Parlement, pour l’exécution de son programme et pour une durée limitée, l’autorisation de prendre des mesures qui sont du domaine  de la loi.

3) La partie réglementaire

a) Le décret

Texte de portée générale ou inividuelle, pris soit par le Président de la République française soit par le 1er ministre notamment en vue de préciser les conditions d’application d’une loi. Les décrets ne sont pas soumis au Parlement : le Constitution définit précisément le domaine d’intervention du législateur. Les décrets sont publiés, ainsi que les lois, au Journal Officiel de la République française.

b) L’arrêté

Décision administrative à portée générale ou individuelle (spécifique à une exploitation ou une zone géographique). Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux) ou les maires (arrêtés municipaux).

c) La circulaire

Instruction de service écrite adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique. Bien que juridiquement dépourvu de force obligatoire vis-à-vis des tiers, les circulaires jouent un rôle majeur dans le fonctionnement de l’administration. On trouve également des textes réglementaires : DIRECTIVES, INSTRUCTIONS, NOTES DE SERVICES…

4) La partie constitutionnelle 

• Les conventions légalement formées tiennent lien de lois entre les parties qui les ont faites (article 1134 du Code Civil)
• C’est le cas en sport de la Convention Collective National du Sport (CCNS) qui fixe les règles entre les employeurs et les employés dans le secteur sportif privé.

5) Lecture du code du sport

• L.O. (lois organiques) et L. (lois) qui sont regroupés dans la partie législative
• R. (décrets en Conseil d’Etat) et D. (décrets simples) qui sont regroupés dans la partie réglementaire.
• Il est également prévu une partie A. (arrêtés)

6) La pyramide des normes

Du haut vers le bas : textes constitutionnelles, traités international et droit européen, la partie législative : lois et ordonnances, partie réglementaire : décrets, arrêtés et circulaires et enfin la partie contractuelle : les conventions collectives, les contrats…

• http://www.assemblée-nationale.fr/juniors/parcours-loi.asp

1. La réglementation relative à l’encadrement dans le secteur sportif

2 aspects :

• Au niveau public avec notamment l’EPS organisée dans les écoles, les lycées, les collèges et les universités sous l’égide de l’éducation nationale (code de l’éducation nationale) mais pas seulement…
• Au niveau privé : l’enseignement privé (ou sous contrat privé) des activités physiques contre rémunération (article 43 loi du 16 juillet 1984 modifiée et codifiée L212-1)

1. La réglementation relative à l’encadrement sportif

1. Au niveau général (art L212 de la loi du sport, voir fin page 1)

Avec un diplôme on peut enseigner ou encadrer un ensemble d’activité de même nature avec un public spécifique si on atteste de la réglementation propre à l’activité.

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