Droit du Travail

Droit du Travail

• Conventions Collectives = Institution représentative du personnel (IRP CE, Syndicat, Direction Personnel…) + Employeur + Employé

• Convention individuelle

Chapitre 1 : L’environnement social de l’entreprise

Section 1 Définitions, objet et spécificités du Droit du Travail

Définitions

Droit du Travail : Règle juridique qui s’appliquent entre une entreprise et le salarié (relation individuelle), il régit aussi les relations collectives c’est à dire entre l’entreprise et les IRP.

Il se dissocie du droit social qui est l’ensemble des règles qui s’appliquent au travail + droit de la sécurité sociale (avec ces institutions sociales).

Objet du Droit du Travail

Le Droit du Travail ne s’applique pas à tous les travailleurs. Les fonctionnaires sont exclus parce que l’employeur public n’est pas soumis, ils ont un statut légale prévu par la loi (ils ne peuvent pas négocier leur condition, ni leur salaire). Les sous-traitants conclu un contrat de sous-traitance, soumis au droit des affaires, prestations. Si le sous-traitant n’est plus autonome (horaire imposé, matériel et savoir faire imposé…) c’est un faux contrat de sous-traitance et doit être reconduit en Contrat de Travail sinon c’est un détournement de la loi. Il n’a pour objet que les travailleurs salariés qui ont conclu leur Contrat de Travail avec un employeur privé, travaillant contre une rémunération avec un lien de subordination (prestation + rémunération + lien de subordination

Caractéristiques du Droit du Travail

L’évaluation historique du Droit du Travail

Le droit du Travail a beaucoup évolué dans l’histoire et change encore aujourd’hui. Il oppose deux intérêts différents :

• Intérêt et impératif économique : Concerne l’employeur qui veut un droit de travail efficace et flexible, qui ne le bloque pas.
• Intérêt et impératif social : Concerne les salariés et met en avant leur protectionnisme.

La mission du Droit du Travail est de trouver un milieu entre les deux, c’est la Flexisécurité (trouver des lois qui concilie les deux impératifs).

Il y a aussi une question politique : une question politique, la Gauche favorisera les lois sociales alors que la droite travaillera plus sur la flexibilité. On cherche à avoir un droit stable non influençable par le changement politique. Ex : allongement de la période d’essai 8 mois mois mais avec la période d’essaie.

Historiquement il a évolué, crée en 1910, le Droit du Travail est un droit récent. Avant 1910, on avait recours au Droit Civil (qui règlementait les contrats). Dans le droit des contrats (Code Civil) le contrat doit être exécuté de bonne foi (0 activité concurrente). Aujourd’hui encore notre Droit du Travail est influencé par le Code Civil.

Droit protecteur des salarié

Il existe une inégalité de fait entre les salariés et l’employeur que le droit veut corriger. Ce droit protecteur est pro salarié. Devant un tribunal, quant il y a un doute, ça profite aux salariés (idem que pour le droit de la consommation).

Droit négocié

Les lois ne sont pas seulement imposées de façon autoritaire par l’Etat. Le droit est aujourd’hui contractualisé (négocié avec les partenaires sociaux). Tous les projets de loi proposées par le gouvernement sont obligatoirement discutés avec les IRP avant de pouvoir être adopté.

• Loi REBSAMEN : (17 Août 2015) est relative au dialogue social et elle réforme plusieurs lois comme l’obligation qu’on les entreprises de négocier certain thème avec les IRP.
• Loi MACRON : (6 Août 2015) pour la simplification de la vie des entreprises.

Un droit souvent inefficace

Manque de moyen pour contrôler le Droit du Travail

C’est un droit facile à détourner. Ex : quant on conclu un CDD, ce contrat va être encadré de façon plus stricte que le CDI, on ne peut pas renouveler plus de deux fois le même poste en CDD, (3fois depuis la loi macron) mais notion de « sur un même poste » est très facile à détourner, il suffit juste de changer l’intitulé.

C’est un droit où il y a beaucoup de détournement de règle, peut être parce qu’il est trop compliqué et que les employeurs ne connaissent pas toutes les règles.

Section 2 : Les sources du Droit du Travail

Les sources international et communautaire (supranational)

Les sources internationales

Elles sont issues de l’ONU comme l’OIT (Organisation International du Travail) avec son BIT (Bureau international du Travail) qui contrôle les règles mise en place par l’OIT. Ils élaborent des traités composés essentiellement de principes généraux (concerne plein d’Etat). Par exemple la liberté syndicale, la protection du travail des salariés, la durée du temps de travail. Ces traités, pour être mis en place dans les Etats membres doivent être ratifié. Lorsque l’employeur rompt un contrat de travail (licenciement), il doit y avoir, une durée raisonnable de préavis, de fait la période d’essai doit avoir un délai raisonnable pour être rompu, à la fin de cette période le formalisme protecteur du licenciement avec un délai raisonnable doit s’appliquer.

En 2008, en France, deux nouveaux contrat CPE (Contrat Première Embauche) et CNE (Contrat Nouvelle Embauche), ont donné lieux à des manifestations. Le CPE a été retiré mais le CNE maintenu disait que ce contrat pouvait être rompu à tout moment pendant les deux premières années (flexibilité), à la fin de ces deux années le contrat est solidifié et devient un vrai CDI. L’OIT s est penché sur ce contrat, et nous a dit que l on était en contradiction avec un traité signé (celui du délai raisonnable de la période précaire avant embauche). Il est dit que le droit international prime sur le droit français mais on n est pas sanctionné si on ne le fait pas. A compté de la loi, mise en vigueur pour rectifier ENA accord avec l’OIT, tout les CNE ont été requalifié en CDI.

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