Droit des sociétés Devoir n°6 - D0011

DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0011

Question 1 : Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ?

Pour être valable au regard du droit, le contrat de société doit satisfaire en plus des conditions exigées, des conditions de fond supplémentaires tels que les apports des associés, tout associé, en vertu de l’article 1843-3 du code civil doit obligatoirement effectuer un apport pour obtenir cette qualité. Ensuite les associés aux résultats s’engagent au partage des bénéfices ainsi qu’aux pertes. Enfin s’ajoute l’affectio societatis qui signifie que les associés doivent, lors de la conclusion du contrat de société, avoir eu l’intention et volonté de collaborer sur un même pied d’égalité.

Question 2 : Définissez, expliquez et illustrer les trois vices du consentement que l’on peut rencontrer dans un contrat de société.

Il existe des cas où le consentement des parties est vicié donc non valable. C’est ce que l’on appelle les vices du consentement.

On distingue trois vices du consentement :

• L’erreur

L’erreur désigne une fausse représentation de la réalité. Il y a erreur lorsqu’il existe un décalage entre ce que le contractant voulait et ce que le contrat est réellement.

Exemple : la vente d’un tableau dont le vendeur ignorait l’authenticité.

• Le dol

Constitue la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Exemple : un commerçant qui simule des bénéfices exagérés pour vendre plus cher son fonds de commerce, il faut bien comprendre que l’acheteur du fonds l’achète en se fondant sur les bons résultats financiers que lui présente le vendeur.

• La violence

La violence est une pression exercée sur le cocontractant pour le contraindre à conclure le contrat.

La menace peut être aussi bien physique (exemple : des menaces de mort), que morale (exemple : une atteinte à l’honneur) ou économique (exemples : la perte de son travail ou de son logement). En outre, la victime peut être le cocontractant ou un tiers (un proche par exemple).

Question 3 : Les mineurs et les majeurs incapables peuvent-ils être associés dans toutes les sociétés ? Pourquoi ?

Non, un mineur non émancipé peut être associé d’une société commerciale qui n’exige pas de ses membres la qualité de commerçant, ce qui exclut les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite. La souscription à des parts sociales ou des actions, doit alors être réalisée par ses représentants légaux. Pour les majeurs incapables, c’est-à-dire placé sous un régime juridique de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut l’accord du tuteur ou du curateur, qui effectue l’apport au capital au nom et pour le compte de l’intéressé. Cela ne vaut pas pour le régime de la sauvegarde de justice, qui n’entrave pas la capacité judiciaire du majeur incapable.

Question 4 : Quels sont les trois types d’apports que vous connaissez ? Définissez-les et illustrez-les.

On distingue trois types d’apports en capital social. Il s’agit de l’apport en numéraire, l’apport en nature et enfin l’apport en industrie :

• Les apports en numéraire

Les apports en numéraire sont les apports réalisés par les associés en argent. L’argent doit être déposé sur un compte au nom de la société, où il est ensuite bloqué jusqu’au moment de l’immatriculation effective.

• Les apports en nature

Les apports en nature peuvent prendre des formes très variables. Il est ainsi possible de réaliser des apports en matériel, des apports en clientèle, ou encore sous forme de brevets ou de marques. Ces apports vont venir pour former le capital social d’une entreprise.

• Les apports en industrie

Les apports en industrie désignent les apports sous forme de travail réalisé par un associé. Il s’agit d’un type d’apport qui ne va pas venir s’ajouter à la constitution du capital social de l’entreprise. En effet, l’apport en industrie donne le droit à l’apporteur de bénéficier de parts sociales ou d’actions en échange du travail qu’il réalise. 

Question 5 : Pourquoi l’évaluation des apports en nature est-elle une opération délicate ? Que faire pour en éviter les difficultés ?

Il est plus simple d’évaluer un apport en numéraire (c’est-à-dire en argent) mais un apport en nature peut être soit surestimé et dans ce cas les créanciers sociaux seront défavorisés, ou l’apport est sous-estimé et dans ce cas l’associé responsable recevra moins de parts sociales. C’est pour cela le recours à un commissaire aux apports est nécessaire. En effet, un commissaire aux apports présentera un rapport sur la valeur retenue dans ce traité d’apport pour les sociétés par actions. Il y notera que ces apports ne sont pas surévalués et qu’ils sont au moins égaux à la valeur des titres reçus en contrepartie.

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