Droit des contrats : l'obligation d'information et de conseil (décision n°20-12.235)

L’article 13.1 du Règlement Intérieur National vient souligner que « en aucun cas l'honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession ». De ce fait, le manquement au devoir d’information et de conseil peuvent engager la responsabilité civile professionnelle de l’avocat.

En l’espèce, un couple a acquis ensemble des parts d’une société qui exploitait un fonds de commerce dans le port. Le 21 juin 2000, les concessionnaires ont été informés par la préfecture des Alpes-Maritimes qu’ils étaient occupant sans droit ni titre, depuis le 17 mai 2000, du fonds de commerce portuaire qu’ils occupaient, celui-ci relevant du domaine public portuaire. Une ordonnance de référé du 11 octobre 2000 constate la clause résolutoire du contrat d’occupation, elle ordonne l’expulsion de la société et prononce une condamnation aux motifs de redevances impayées. L’action en nullité de l’acte de cession des parts sociales engagée par les concessionnaires a été rejeté par un jugement du 5 septembre 2008, confirmé par un arrêt du 17 septembre 2010.

Les concessionnaires ont assigné leur avocat en responsabilité et indemnisation, aux motifs que celui-ci aurait manqué à ses obligations de conseil, d’information et de mise en garde, ces accusations reposant sur les faits qu’il ne les aurait pas alertés sur le caractère précaire des concessions de cellules situées sur le domaine public.

La Cour d’appel rejette la demande des concessionnaires. En effet, elle considère que « plusieurs dispositions de l’acte de concession attiraient clairement l’attention des concessionnaires, sur tous les mécanismes contractuels y définis, sur les particularités en résultant pour leur titre d’occupation et sur les limites consécutives des droits de la société ». De ce fait, elle n’a pas cherché à savoir si l’avocat a manqué à son devoir d’information et de conseil.

Cette affaire se poursuit donc en Cour de cassation.

La question est alors de savoir si un avocat peut manquer à son devoir d’information et de conseil, malgré le fait que les informations nécessaires aux bénéficiaires soient à leur disposition dans l’acte que ceux-ci ont signé.

La Cour de cassation répond par la positive. En effet, elle constate que la Cour d’appel, en statuant ainsi, sans rechercher si l’avocat a rempli son devoir d’information et de conseil, et en se basant uniquement sur le fait que plusieurs dispositions de l’acte de concession attiraient l’attention des concessionnaires, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).

Si les devoirs d’information et de conseil sont nécessaires pour respecter les conditions de conclusion d’un contrat (I), ils permettent d’assurer une certaine égalité entre les cocontractants qui disposent des mêmes informations (II).

I Les devoirs d’information et de conseil nécessaires pour la conclusion d’un contrat

Les devoirs d’information et de conseil sont nécessaires pour la conclusion d’un contrat. En effet, il y a une obligation d’information qui pèse sur les futurs contractants, cette obligation visant à assurer que les deux parties disposent des mêmes informations. Quant au devoir de conseil, elle permet de guider les contractants, de les inciter à faire les meilleurs choix.

A L’obligation d’information pour les futurs contractants

L’obligation d’information est une obligation précontractuelle. En effet, avant la conclusion d’un contrat, les parties doivent être informées de toutes les caractéristiques importantes et déterminantes pour la conclusion de ce contrat, de toutes les informations qui pourraient influer sur leur consentement. Cette obligation figure à l’article 1112-1 alinéa 1 du Code civil, qui dispose que « celles des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

En effet, si l’une des parties ne disposent pas de toutes les informations, ou du moins des mêmes informations que son cocontractant, il est possible de remettre en question le caractère éclairé du consentement. Si le cocontractant ayant subi un manque d’information parvient à le prouver, il lui sera possible de demander l’action en nullité de l’acte, comme le dispose l’article 1112-1 du Code civil dans son alinéa 6 « outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entrainer l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

Depuis les années 1950, la jurisprudence n’a cessé de multiplier les obligations d’information. Nous sommes passés d’une obligation de se renseigner à une obligation d’enseigner.

Dans la décision n°20-12.235 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 novembre 2021, la Cour de cassation casse et annule la décision rendue en seconde instance. En effet, les demandeurs ont assigné leur avocat pour manquement à ses obligations de devoir et de conseil. Ils dénoncent donc une violation de l’obligation d’information. Cependant, la Cour d’appel a rejeté leur demande, aux motifs que « plusieurs dispositions de l’acte de concession attiraient clairement l’attention des concessionnaires, sur tous les mécanismes contractuels y définis, sur les particularités en résultant pour leur titre d’occupation et sur les limites consécutives des droits de la société ». La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel, qui n’a pas vérifié si les demandeurs disposaient bien de toutes les informations nécessaires pour donner un consentement libre et éclairé. Dans cette affaire, l’obligation d’information est donc remise en cause par les demandeurs.

B Le devoir de conseil et d’information de l’avocat

Les obligations de l’avocat sont édictées par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifié. Parmi ces obligations figure le devoir d’information, de conseil et de diligence.

En effet, le rôle de l’avocat est dans un premier temps d’informer son client. Il doit le tenir au courant

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