Droit de la concurrence

Droit de la concurrence

Le secret des affaires, secret pro, et enregistrement sonore. Point sur lequel le contentieux se concentre.

En 2014 la cour de cassation a annulé en raison de la violation des droits de la défense les opérations de visite et de saisis dans le cadre d’une enquête de l’auto de la concurrence au cours de l’auquel les avocat ont été empêché de procéder a la visite, opérations de saisi dans le cadre d’une enquête on refusait l’accès, ce qui a obligé la cour de cassation d’annuler l’ensemble des suites.

Secret affaire et pro :

La concurrence de manière naturelle a besoin de secret et il ne peut y avoir de compétition réelle que lorsque les compétiteurs vivent dans une incertitude réciproque quant à leur comportement futur. Le problème c’est que l’enquête de concurrence c’est un grand déballage qui peuvent mettre a jour certain secret : secret indus et de fabrication et la difficulté vient du fait qu’il faudra concilier la préservation du secret et l’enquête. Des lors qu’une enquête ouvre une procédure : principe contradictoire, possibilité de pouvoir répondre a ce qu’on nous reproche. Le droit de la concurrence a conscience des excès, et il y a un article dans le code de commerce pour renforcer et il y a un principe qui s’articule qui entour le respect du contradictoire

L463-4 : prévoit que sauf dans les cas ou la communication ou la consultation de ces docs (docs évoqué répertorier lors des enquêtes) est nécessaire a l’exo des droits de la défense d’une partie mise ne cause le rapporteur général de l’autorité de la concurrence peut refuser a une partie la communication ou la consultation de pièces mettant en jeu le secret des affaires.

Comment fait on ?

On a besoin de savoir l’étendu des preuves qu’elles appartiennent. On va demander à l’autorité de la concurrence de délivrer une partie non confidentielle. On va garde dans le cas d’une entente : les prix. On va barrer les noms des produits des dirigeants et on va garder la trace de l’infraction prix qtés vendu.

Sur le secret professionnel il s’agit ici de préserver les secrets de correspondance entre les entreprises et l’avocat. Les doc qui concerne l’avocat ne vont pas être saisis. L’avocat lui même a des obligation déontologique : tenu au secret pro. Mais le souci c’est que lorsque les enquêteurs arrivent dans les locaux ils ont saisir en blocs toutes les correspondances notamment électroniques. Une partie de la saisis sera considéré comme légale, cad toutes les correspondances non couvertes par le secret pro, et apriori une autre partie sera irrégulière. La saisie devra-t-elle être déclaré irrégulière dans sa globalité ? Non, le droit de la concu c’est agressif et répressif mais dans une telle hypothèse la saisie n’est pas irrégulière simplement elle ordonne la cour de cassation au juge des libertés de restituer les doc protégés parmi ceux qui ont fait l’objet de la saisie globale. Certain observateur ont critiqués cette observation. Lorsque la restitution est ordonnées les enquêteurs on eu le temps de prendre connaissance des docs protégés. On peut estimer que le secret pro n’est plus pleinement garantis et rétroactivement. Qu’en pensera la cour européenne des droit de l’Homme ? Pour le moment pas d’arrêt structurant la matière tout au plus arrêt de la cour de cassation qui conforte les pratiques des enquêteurs qui saisissent en bloc, (un disque dur entier par exemple pour restituer partiellement des infos). On veut bien évoluer sur ce point mais la technique et la pratique ne sont pas encore au point. La France n’a pas encore été sanctionnée par la CEDH, et le régime est de plus en plus restrictif pour les entre, bien que deux décision de 2013 nous informe que si au moment de la saisie l’entreprise ne formule aucune réserve aucune contestation, elle ne pourra pas ensuite évoquer le secret de la correspondance.

Enregistrement sonore : alors que le principe du droit français c’est la loyauté dans la recherche de la preuve. On ne peut pas tout prouver et n’importe comment. Dans un arrêt du 7 janvier 2011 la cour de cassation avait déclaré comme recevable des enregistrements téléphoniques effectués par une personne à l’insu de l’auteur des propos captés, et qui reçoivent le sceau de la validité et plus tard le tribunal de l’UE dans une décision du 8 septembre 2016 considère que dès lors que l’entreprisse sanctionné n’a pas été privé d’un procès équitable ni de ses droits de la défense et que ces enregistrements litigieux n’ont pas constitué le seul moyen de preuve la commission est fondée  les utiliser pour établir l’existence d’une entente.

2. La durée de l’enquête

l’Enquête a une durée qu’on ne pas faire durée dans le temps, car c’est attentatoire dans les liberté fonda. Aucune durée pour les enquêtes dans les droits de la concurrence, Art 6 de la CEDH, droit à un procès équitable. On a que la capacité de nous défendre produire des prévues de débattre et combattre. Et quand la durée n’est pas définit s’éternise, quand on ne sait pas pourquoi. On peut éliminer des docs qui au vu des griefs qui vont être notifiés. Alors la cour d’appel de paris en date du 10 Nov 2009 a rendu un arrêt qui a fait autorité une décision du conseil de la concurrence avait sanctionné 13 fabricant de parfum et 13 distributeurs pour entente sur les prix. La cour d’appel de Paris à une compétence exclusive annule la décision de l’auto de la concurrence en reprochant une procédure excessivement longue. Le conseil avait saisi en 1993 et le conseil avait laissé la procédure se dérouler sans vraiment dire qi elle prenait fin et en 98 le conseil s’auto saisi a nouveau et obtient une enquête en 2000 l’enquête recommence et la fin de l’enquête a lieu en 2005. C’est a ce moment là que l’entreprise sait ce qu’on lui reproche. A cause de cette enquête la cour a estimer que les entreprises n’avaient aps pu préparer leur défense. Elles étaient dans l’incapacité de garder des docs fiscaux commerciaux. On pouvait s »attendre a ce que cet arrêt soit confirmé par la cour de Cassation, tout au contraire la cour d’appel annule, la cour de cassation dans un arrêt de 2010 casse le décision rendu pour la cour de Paris. La cour de Cassation dégage deux questions : de savoir si oui ou non la procédure si la procédure était trop longue.

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