Droit constitutionnel

DROIT CONSTITUTIONNEL.

Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?  C’est droit de la Constitution.

Qu’est-ce qu’une Constitution ?  Il y a 2 grandes définitions de la Constitution.

I La notion de Constitution.

1. Définition matérielle.

C’est une définition par le contenu. On définit un concept par sa matière.

• Définition matérielle traditionnelle : c’est l’ensemble des règles les plus importantes, relatives à l’organisation et le fonctionnement d’un Etat. Ces règles portent sur la forme, le type de gouvernement (libéral, fédéral,…), sur les institutions, les rapports entre institutions (parlement/président), sur les droits fondamentaux (liberté d’expression, principe d’égalité,…)

• Définition matérielle normatiliste : c’est l’ensemble des normes de production de normes générales et abstraites. Les normes sont hiérarchisées, il n’y a rien au-dessus de la Constitution. Une nouvelle constitution résulte d’un coup d’Etat, d’une révolution. Ce sont des règles qui portent sur la production d’autres règles générales.

1. Définition formelle.

C’est l’ensemble des normes qui ont une forme constitutionnelle. Une norme a une forme constitutionnelle lorsqu’elle a une valeur supérieure à toutes les autres. Elle a une valeur supérieure lorsque sa procédure de révision est la plus difficile à mettre en œuvre. La modification d’une norme est + ou – aisé en fonction de la norme en question (Ex : le décret est plus simple à modifier que la loi).

Auparavant, le parlement avait le pouvoir de modifier la Constitution. Donc on considérait que le parlement avait tous pouvoirs. Mais aujourd’hui, la constitution a été mise hors d’atteinte du parlement pour que celui-ci obéisse aussi à certaines règles. Les lois constitutionnelles sont hors d’atteinte des lois ordinaires car pour les modifier ou en rajouter, il faut faire appel à plusieurs instances.

Au sens formel : la constitution est l’ensemble des normes qui occupent le sommet de la hiérarchie juridique, ce qui se manifeste par le fait qu’elles sont élaborées et révisées selon une procédure renforcée par rapport à la procédure de production des autres normes en particulier les lois ordinaires.

1. Liens entre définition matérielle et formelle.

Une règle constitutionnelle au sens matériel sera aussi une règle constitutionnelle au sens formel mais pas obligatoirement. Ex : RU à une constitution au sens matériel mais pas une constitution au sens formel, car au RU il n’y a pas de constitution écrite mais coutumière donc pas de règles sur la coutume, ils la suivent depuis toujours.

II La notion d’Etat.

        Le mot « Etat » n’a pas le même sens dans le langage courant et dans le droit. L’Etat est une collectivité souveraine et territoriale. L’Etat est une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et qui vivent selon une organisation où s’exercent une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition (d’après Raymond C. De Malderg).

        L’Etat est ici composé de 3 éléments :

• Le territoire : l’espace géographique sur lequel l’Etat exerce une compétence, c’est-à-dire où  il régit les règles. Le territoire d’un Etat a 3 dimensions : La terre, le ciel, l’espace maritime. La mer territoriale est la partie de mer qui va de la côte jusqu’à 2000 marins.
• La population : il n’y a pas d’Etat sans population sédentaire. Il y a 2 grandes conceptions de la nation : objective et subjective. La nation est le produit d’éléments objectifs (la religion, la langue, la race). La 2ème conception est subjective c’est-à-dire qu’il y a des valeurs communes, une histoire commune, des projets communs. Il ne faut pas obligatoirement une nation pour avoir un Etat. Il peut y avoir un Etat existant depuis longtemps avec plusieurs nations (Ex : Le RU a 4 nations).
• La souveraineté : c’est l’élément le plus important qui va permettre de différencier l‘Etat. L’Etat se définit par la souveraineté qui est un pouvoir juridiquement initial et suprême. Elle se définit comme « la puissance de commander et de contraindre sans pouvoir être commandé et contraint par qui que ce soit ».

1. Un pouvoir juridiquement initial.

La souveraineté est un pouvoir juridique, il crée des lois, ses propres lois. C’est un pouvoir initial car l’Etat ne tient son pouvoir que de lui-même. Il a la compétence de sa compétence.

1. Un pouvoir suprême.

C’est un pouvoir qui n’est soumis à aucun droit. Au niveau de la souveraineté externe, L’Etat quel que soit sa puissance ne peut imposer sa puissance à un autre, un Etat n’est donc soumis à aucun autre. Au niveau de la souveraineté interne,  l’Etat à tout pouvoir sur son territoire, il est soumis au droit, on parle d’Etat de droit.

III L’originalité du droit constitutionnel.

1. Le constitutionnalisme.

A l’origine, un droit constitutionnel est un droit engagé. C’est un droit d’idéaux, un droit qui ne se résume pas sur des papiers mais sur des idées. Le droit est né avec le mouvement constitutionnaliste, apparu au siècle des Lumières vers le 18ème siècle. Ce mouvement s’est efforcé de substituer aux coutumes existantes des constitutions. La coutume a mis en écrit et en règle la coutume qui est ancré dans les mœurs et qui prend du temps à changer.

1. L’Etat de droit.

        L’Etat de droit est une idée selon laquelle l’Etat, y compris ses plus grands organes, est soumis au respect du droit. C’est une notion qui a tardé à s’implanter en France. Auparavant, la France était un Etat légal (pas totalement soumis à la loi). Les préfets et les maires devaient respecter la loi, mais le parlement lui n’était pas obligé de les respectées. Ce changement d’Etat fut difficile car la pensée de Rousseau donnait l’impression que le parlement était le peuple et donc que la volonté du peuple ne pouvait avoir de limites.

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