Droit commercial: Les institutions spécifiques aux commerçants

                                        Chapitre 1 : droit commercial  

                                Les institutions spécifiques aux commerçants 

Juridiction spécifique : les tribunaux de commerce ou juridictions consulaires => maintien d’un droit commercial autonome  

Recours à un arbitre = l’arbitre est choisi par les partis  

I)        Les tribunaux de commerce  

• Juridiction d’exception qui connaît en 1ère instance certains litiges intéressant le commerce (énumère par la loi)
• 1er TC en France
• Ressort territorial un peu différent de ceux des TGI donc si pas de TC, c’est le TGI qui statue commercialement  

A) Intérêts  

1) avantages :

• Procédure simple, rapide et peu coûteuse  
• Pas de rémunération des juges consulaires  
• Meilleure connaissance des usages commerciaux  
• Donc évolution du droit en fonction des besoins du commerce  

2) Inconvénients  

• Difficultés pour les juges consulaires des petits TC de résoudre les problèmes de droit  
• Juges peuvent avoir à juger des concurrents : problèmes d’impartialité  
• Coexistence tribunaux civils et TC : conflit de compétence donc retard  

B) Organisation des TC

Le TC est divisé en 5 sections,  

1) Création et fonctionnement  

• TC sont créés et supprimes par décret  
• Fonctionnement sous l’autorité directe de ministre de la justice  
• Juges élus par un collège (délégués consulaires, les membres en exercices des. TC et des

CCI=chambre de commerce, les anciens membres désirant être inscrits sur la liste électorale)

Conditions d’éligibilité :

• Être âge de 30 ans au moins  
• Inscrit sur les listes électorales  
• Immatriculation depuis au moins 5 ans au RCS = registre du commerce et de sociétés ou exercer lune des qualités cites à l’article L713.3 du code de commerce pendant au moins 5 ans : PDG, GÉRANT ...
• Juges consulaires élus pour 2 ans, lors de leur 1ère élection puis pour 4ans  
• Rééligibles (a 14 ans de fonction dans le même TC : suspension d’1an)
• Juges prêtent serment devant la Cour d’appel  

2) composition du tribunal  

• 1 président, élu pour 4 ans  
• 2 juges  
• Ministère public : procureur de la république du TGI du ressort du TC  

C) Compétence d’attribution des TC  

1) Compétents pour :

Les TC ne peuvent connaître que des litiges qui leur sont attribués en vertu d’un texte de la loi: art L 721- 3 du code de commerce :  

• Les litiges entre les entreprises y compris en droit boursier et financier en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence  
• Les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes
• Les litiges relatifs a une lettre de change  
• Les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l’exercice de leur commerce
• Les contestations entre les associes d’une société commerciale
• Les difficultés des entreprises : sauvegarde ; redressement et liquidation  

2) Incompétents pour :  

• Le TC est absolument incompétent pour connaître des autres litiges  
• Au besoin doit se déclarer d’office (contrairement au tribunal civil)

D) Compétence territoriale des TC  

1) Application du droit commun  

• Tribunal qui est compétent c’est celui du défendeur  
• En matière contractuelle : le demandeur a le choix entre :
• Le tribunal du domicile commercial du défendeur  
• Le tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service  

2) Particularités du droit commercial

Un contrat commercial peut aussi attribuer la compétence territoriale a un tribunal déterminé= clause de compétence territoriale => conditions de validité de cette clause :  

• le contrat doit être commercial pour toutes les parties
• Doit être spécifiée de façon très apparente  

E) procédure commerciale

Principe : la même que devant les TGI

Existence des différences cependant :  

• Possibilité pour le président  d’assigner le défendeur dans un bref délai si urgence  
• Pas de conclusions écrites obligatoires  
• Comparution des parties personnellement: pas d’obligation d’avocat: représentation libre des parties  
• Représentation possible par toute personne munie d’une procuration  
• Possibilité sur demande des partie de renvoyer l’affaire devant un juge de conciliation  
• Tribunal du commerce en dernier ressort jusqu’à un montant de 5000 euros ( et non 4000 euros)
• Jugement frappe d’appel exécutoires par « provision » deux mois pour interjeter l’appel ou sinon a la fin des mois le jugement du TC devient applicable

 II) l’arbitrage commercial (plutôt pour les grosses entreprises)

• Chambre d’arbitrage crées par les Chambres Commerciales d’Industrie et par la chambre de commerce internationales  
• Très utilisée dans les litiges commerciaux internationaux  
• Rapide, économique, sans publicité  
• Régi par les arts du NCPC  
• Profondément reforme par un décret du 13/01/2011

A) les inconvénients a l’origine d’un arbitrage  

2 types de conventionnés donnent naissance a une procédure d’arbitrage  

1) La clause compromissoire  

Les parties a un contrat promettent a l’avance de soumettre a l’arbitrage les litiges éventuels relatifs au contrat  

• conditions de cette clause:  
• Stipulée par écrit  
• Doit designer le ou les arbitres ou les modalités de désignation  
• Impossible si actes civils ou mixtes  
• Modification art 2061 du code civil: possible pour les contrats conclus a raison d’une activité pro

Si litige survient : obligatoirement soumis a l’arbitrage

 2) le compromis :

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