Droit Subjectifs et preuves

Droit Civil Approfondi I

Droit subjectifs et preuves

1°_ La notion de droit réel ?

Le droit réel porte directement sur une chose et comporte deux éléments. Elle s'exerce directement sur une chose c’est à dire que son titulaire peut l’opposer a tout le monde : le droit réel est opposable à tous.

2°_ Définissez l’acte juridique.

L’acte juridique est la conséquence d’une manifestation de la volonté d’une personne, destiné à produire des effets de droits. Ces actes peuvent être subjectifs, objectifs, collectives ou conventionnelles.

3°_ Les actes et les faits juridiques.

Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations. Plus simplement ce sont eux qui sont à l'origine de la création, de la modification, de la transmission ou de la disparition de toute situation juridique. les actes juridiques Un acte juridique correspond au fait qu'une ou plusieurs personnes manifestent clairement leur intention de produire des effets juridiques (des conséquences ayant un caractère juridique) qu'ils vont préciser ou du moins qui leur sont connues précisément. Les contrats constituent la majeure partie des actes juridiques. Exemple : lorsqu'une personne achète quelque chose, il s'engage à en payer le prix, comme le vendeur s'engage à délivrer la chose achetée. La vente est voulue et les conséquences juridiques de celle-ci sont clairement connues de chacun. Faits juridiques Un fait juridique concerne un événement, une action voulue ou non voulue qui va produire des conséquences juridiques de façon automatique, sans que celles-ci n'aient été recherchées par ceux qui les subiront. Exemples d'événements : la naissance donne la personnalité juridique à l'enfant vivant et viable ; la chute d'éléments d'un toit lors d'une tempête, ouvre droit à indemnisation de la victime par le propriétaire du bâtiment. Exemples d'actions : voulue : assassiner une personne (acte volontaire) est condamné par une peine d'emprisonnement (conséquence juridique non recherchée par l'assassin) ; non voulue : un skieur qui chute (action involontaire) et entraîne un promeneur lors de sa glissade : celui-ci devra indemniser sa victime (conséquence juridique non recherchée par le skieur). La distinction entre acte et fait juridique est importante, car ils ne sont pas soumis au même régime de preuve et ne donnent pas lieu au même type de responsabilité : responsabilité contractuelle pour les actes juridiques et responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle voire pénale pour les faits juridiques.

4°_ Exercice.

a) Le contrat de vente est un acte juridique. En principe, il doit être prouvé par écrit (acte authentique ou sous seing privé) ou par signature électronique. Par espèce, il existe un acte notarié qui est un acte authentique.

b) Le contrat prêt est un acte juridique. Il doit être prouvé par un acte authentique ou un acte sous seing privé ou signature électronique

...