Droit De L'entreprise

Droit de l’entreprise

Introduction générale

Droit objectif : Ensemble de règles sociales dotées de fonctions et auxquelles les personnes vivant ensembles dans une société sont tenus de se conformer. Si elles y contreviennent, elles s’exposent à être frappées de sanction.

Ex : Interdiction de tuer

Droit subjectif : Ensemble des prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres en invoquant s’il y a lieu la protection et l’aide des pouvoirs publics.

Ex : Droit de rétractation dans une vente

Libertés individuelles

La règle de droit est générale et impersonnelle (ne dépend pas des individus).

Ex : On doit réparer les dommages que l’on cause à autrui.

Ex : chacun est responsable des dommages qu’il crée par son fait, sa négligence ou son imprudence.

La règle de droit est obligatoire. Elle ne peut être écartée (règle supplétive) qui si elle-même le prévoit.

Ex : dans le cadre du mariage, la communauté de bien est une règle de droit mais elle peut être écartée par la séparation de biens.

Certaines règles ne peuvent pas être écartées (les règles impératives). Dans ce cas, toute clause contraire à cette règle est nulle.

Ex : On est obligé de faire un contrat de travail

En cas de non respect de la loi ou de ses engagements, 4 solutions sont possibles :

1) Exécution forcée (on nous oblige)

2) Indemnisation (dommages et intérêts)

3) Rupture de contrat (quand il est à exécution successive :TV, Internet, Téléphone…)

4) Annulation (le contrat n’a jamais été valable) : acheter quelque chose à un mineur

Personne physique : tout individu auquel la loi attache des droits et des obligations

Personne morale : Groupement, entité dotée de la personnalité juridique au même que l personne physique.

Elle n’existe qu’après immatriculation e publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Patrimoine : Ensemble des droits et des obligations d’une personne juridique.

Ensemble des biens extérieurs, des choses animées ou non, mobilières ou non, corporelles ou non qui appartiennent à une personne physique ou morale.

Réunit autant les biens actuels que futurs.

Fait juridique : tout événement susceptible de produire des effets de droit. Les conséquences juridiques ne sont généralement pas voulus par l’auteur des faits (naissance, accident, ….)

Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit à condition d’être juridiquement valable (vente d’une maison) .

→ c’est la volonté qui distingue l’acte du fait.

La plupart des petits commerçants sont inscrits sous leur personne physique et non sous leur personne morale.

La création de société permet un basculement de responsabilité.

Acte authentique : acte authentifié par un officier ministériel ou fonctionnaire (notaire, maire, huissier….)

Acte sous seing privé : acte signé par les parties contractantes ou leurs mandataires en dehors de la présence d’un officier public.

Acte unilatéral : personne qui s’engage n’attend pas de contre-partie

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