Droit à la concurrence

Abus de position dominante et entente illicite dans les DOM TOM.

Les secteurs commerciaux et industriels sont régulés par un ensemble de règle et de loi  afin de favoriser la protection du marché et des concurrents.

En effet, certaines entreprises ont tendances à faire usage de concurrence déloyale  à travers 2 types de comportement contraires aux lois : Les ententes restrictives  de concurrence et les abus de position dominante.

Ce phénomène anti-concurrentiel est présent partout dans le monde. Cependant nous axerons notre analyse sur les dom tom.

En premier lieu, nous verrons quels sont les pratiques  courantes d’abus de position dominante et d’entente illicite  dans les DOM TOM puis en second temps nous verrons comment éviter et lutter contre ces pratiques ?

Tout d’abord, l’abus de position dominante consiste pour une entreprise à utiliser sa position dominante pour entraver le jeu de la concurrence en ayant recours à des pratiques abusives telles que les refus de vente, les conditions de ventes discriminatoires et les dumpings.

L’entente illicite  est une pratique anti-concurrentielle au même titre que l’abus de position. Celle-ci est présente lorsque  plusieurs entreprises s’associent à travers une décision avec le but de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché.

Dans les Dom Tom,  les pratiques anti-concurrentielles sont bien présentes. En  effet, les abus de position  dominante se font ressentir particulièrement dans la télécommunication entre les opérateurs téléphoniques.

Orange leader sur le marché de la téléphonie aux Antilles-Guyane  a été condamné  pour ce type de pratique en profitant de sa position afin de proposer des tarifs réduits pour les appels fixes vers les mobiles en Métropole ou encore en offrant des mobiles pour les clients qui s'engageaient deux ans chez eux.

Des méthodes illégales qui sont utilisés pour conserver leurs parts de marché et attirer une nouvelle clientèle, mais cela implique tant bien que mal des pertes pour les concurrents, un déséquilibre commerciales sur le marché et un désavantage concurrentiel.

Impacté par cette action, les pratiques commerciales d'Orange ont causé un préjudice à son concurrent Digicel pendant 7 ans.

Dans cette situation il y’ a en effet abus de position car comme nous pouvons le constater,  le groupe Orange est en position dominante sur le marché et abuse de cette position en restreignant la concurrence à travers ses tarifs.

Concernant  les sanctions applicables, la sanction principale reste une amende pouvant atteindre au maximum 10% du CA mondiale de l’entreprise.

Pour les pratiques d’entente illicite, elles sont multiples et sont présentes sur beaucoup de secteur d’activité dans les DOM-TOM        .

Les entreprises ont tendances à avoir recours aux ententes illicites afin de répondre à des appels d’offre de fournisseur ou pour négocier les prix.

Cette pratique entraine souvent aussi des amendes atteignant plusieurs millions d’euro.

Un cas récent d’entente illicite dans la grande distribution, celui de la société Henkel et plusieurs des importateurs de ses produits à la Réunion et aux Antilles-Guyane qui ont été sanctionnés par l'Autorité de la concurrence, pour avoir mis en œuvre des contrats d'importation exclusifs entre mars 2013 et février 2016, en infraction à la loi de régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel » visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer.

En effet, Henkel et ses grossistes avaient prolongés leurs contrats d’importations exclusives alors que d’autres sociétés organisaient un appel à candidatures pour sélectionner des importateurs non-exclusif en outre-mer. Cette entente  est en effet une entrave à la concurrence.

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